Les faits du litige fiscal
L’affaire oppose M. A…, condamné le 6 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Bobigny à quatre ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, à l’administration fiscale qui a procédé à la taxation de revenus présumés issus de cette activité illicite.
À la suite d’informations transmises par la sûreté territoriale de Seine-Saint-Denis, l’administration fiscale a engagé un contrôle sur pièces et notifié au contribuable une proposition de rectification le 27 décembre 2018. Sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, elle a intégré dans la base imposable du contribuable au titre de l’année 2017 :
- 38 070 euros d’argent liquide trouvés à son domicile familial
- 33 095 euros correspondant à la valeur vénale de vêtements de marque et d’appareils électroniques saisis dans sa chambre
- 8 000 euros correspondant à la valeur d’un scooter trouvé dans un box
- Un tiers de la valeur des stupéfiants, scooters et argent liquide trouvés dans un appartement dont il était locataire avec deux autres participants au trafic
Le contribuable, qui n’a présenté aucune observation à la proposition de rectification, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de la majoration de 80 % prévue par l’article 1758 du CGI.
Après un rejet de sa demande par le tribunal administratif de Montreuil le 18 novembre 2024, M. A… a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris.
Le vice identifié : une application extensive de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI
Le cœur du litige porte sur le champ d’application de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI, dispositif dérogatoire permettant d’imposer les revenus présumés issus de certaines infractions pénales, notamment le trafic de stupéfiants.
Article 1649 quater-0 B bis du CGI : « Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale (…) qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée (…) avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien (…). Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre. »
L’administration fiscale avait intégré dans la base imposable la valeur des vêtements de marque (30 545 euros) trouvés dans la chambre du contribuable, considérant qu’ils avaient vraisemblablement été acquis avec les profits du trafic.
Le contribuable contestait cette inclusion, soutenant que ces vêtements ne relevaient pas du champ d’application du texte.
La décision de la juridiction administrative
La Cour administrative d’appel de Paris procède à une analyse rigoureuse du texte légal et de son champ d’application.
Une interprétation stricte du dispositif dérogatoire
La Cour rappelle que l’article 1649 quater-0 B bis du CGI limite expressément son champ d’application à trois catégories de biens :
- Les biens objets de l’infraction
- Les biens meubles ayant servi à commettre l’infraction
- Les biens destinés à commettre l’infraction
- Les sommes d’argent, produit direct de l’infraction
L’exclusion des vêtements de la base imposable
La Cour reconnaît explicitement la vraisemblance de l’acquisition des vêtements avec l’argent du trafic :
« S’il est particulièrement vraisemblable que les nombreux vêtements de marque, d’un montant total estimé à 30 545 euros (…) saisis dans la chambre du domicile familial (…) occupée par M. A…, qui ne disposait d’aucune ressource déclarée, aient été acquis par lui avec l’argent obtenu du trafic de stupéfiants auquel il se livrait (…) »
Néanmoins, la Cour constate que ces vêtements :
- N’étaient pas l’objet d’une infraction visée au 2 de l’article
- N’avaient pas servi à commettre l’infraction
- N’étaient pas destinés à la commettre
La Cour en tire une conséquence juridique claire :
« (…) de tels biens (…) ne pouvaient être retenus, pour leur valeur vénale, pour caractériser un revenu imposable sur le fondement des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts qui, au regard du dispositif dérogatoire qu’elles instituent, doivent être interprétées strictement. »
La validation des autres chefs de redressement
La Cour confirme en revanche le bien-fondé de l’imposition pour les autres éléments :
- L’argent liquide (38 070 euros) trouvé dans un sac devant lequel le chien spécialiste des stupéfiants a marqué l’arrêt
- Le scooter (8 000 euros) dont le contribuable détenait la clé et les papiers
- Les biens de l’appartement de Montreuil dont le contribuable disposait des clés
Elle rejette également les contestations relatives à la méthode d’évaluation des stupéfiants par référence aux données de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, le contribuable n’apportant aucun élément permettant une évaluation alternative.
L’enseignement pour le contribuable
- L'article 1649 quater-0 B bis du CGI est un dispositif dérogatoire qui doit être interprété strictement
- Seuls peuvent être imposés : les biens objets de l'infraction, les biens ayant servi ou destinés à la commettre, et les sommes d'argent produit direct de l'infraction
- Les biens acquis avec les profits de l'infraction (emploi des fonds) ne relèvent pas du champ d'application du texte
- L'absence d'observations à la proposition de rectification fait supporter au contribuable la charge de la preuve (article R. 194-1 du LPF)
- La contestation de la méthode d'évaluation suppose d'apporter des éléments concrets permettant une évaluation alternative
Les implications pratiques
Pour les contribuables faisant l’objet de poursuites pénales
Cette décision illustre l’importance d’une analyse minutieuse de chaque élément inclus dans la base imposable par l’administration fiscale. Même lorsqu’une condamnation pénale est intervenue, l’administration n’est pas fondée à intégrer dans l’assiette de l’impôt des biens qui ne correspondent pas strictement aux catégories prévues par la loi.
La distinction est subtile mais décisive :
- Les stupéfiants eux-mêmes = biens objets de l’infraction → imposables
- L’argent liquide trouvé = produit direct de l’infraction → imposable
- Les vêtements achetés avec cet argent = emploi du produit → non imposables au titre de l’article 1649 quater-0 B bis
Pour les praticiens du contentieux fiscal
L’arrêt rappelle que même face à des situations factuelles accablantes, le respect scrupuleux du texte légal s’impose à l’administration. Un dispositif dérogatoire, par nature attentatoire aux principes généraux de l’impôt, ne peut être étendu au-delà de ce que la lettre de la loi autorise.
Cette jurisprudence pourrait également trouver à s’appliquer à d’autres biens acquis avec les profits d’infractions (immobilier, véhicules de luxe, bijoux…) dès lors qu’ils n’ont pas directement servi à commettre l’infraction.
L’importance de la procédure contentieuse
L’affaire illustre également l’intérêt de poursuivre le contentieux jusqu’en appel. Le tribunal administratif avait rejeté l’intégralité de la demande du contribuable. C’est la Cour administrative d’appel qui, procédant à une analyse plus fine du texte, a identifié l’erreur de droit commise par l’administration.
Enfin, on notera que l’administration a elle-même reconnu partiellement son erreur en cours d’instance, en prononçant un dégrèvement de 21 357 euros sur les pénalités, tenant compte de l’amende de flagrance fiscale déjà appliquée sur le fondement de l’article 1740 B du CGI.
