Le cabinet publie ses décisions sur Doctrine et Pappers. Une sélection est détaillée
ici, chacune identifiée par sa juridiction, sa date et son numéro de rôle,
puis expliquée en clair : la situation de départ, ce qui a été plaidé, ce que le tribunal
a jugé.
+150 décisions publiées sur Doctrine et Pappers+10 M€ recouvrés pour nos clients
Maître Jeremy Maruani, avocat au Barreau de Paris
Toutes les décisions sont affichées
LITIGES COMMERCIAUX1re instance
Prix de cession réduit pour dol
304 967 €soit près d’un tiers du prix payé
Le vendeur d’un hôtel n’avait pas communiqué le document officiel limitant l’établissement à quarante-deux personnes, alors que le prix reposait sur un chiffre d’affaires que cette capacité rendait impossible. Notre cliente garde le fonds et récupère 304 967 € sur les 995 000 € payés.
85 680 €recouvrés, dont 53 527 € réglés dans les douze jours de la saisie
Les fonds du débiteur ont été bloqués par une saisie conservatoire avant l’audience. Il a réglé les deux tiers de sa dette en douze jours ; le juge des référés a condamné le solde, que les sommes saisies garantissent.
Décision obtenue en moins de sept semaines. Le dossier rapprochait chaque facture de chaque paiement sur deux ans et demi : la créance a été jugée non contestable, et l’affaire tranchée dès la première audience, sans renvoi.
Rupture brutale de contrat : même Chanel n’y échappe pas
1 082 104 €248 104 € de dommages-intérêts et 834 000 € de commandes imposées pour 2026
La société Chanel, aussi importante soit-elle, ne peut s’exonérer du respect d’un préavis et du maintien du courant d’affaires pendant ce préavis, sauf à devoir indemniser son cocontractant. Elle a subi les deux dans cette affaire, que nous avons plaidée.
76 736 €outre 8 211 € déjà appréhendés par saisie conservatoire
Les saisies conservatoires ont atteint le compte du débiteur, y compris celui d’une néobanque étrangère, avant même l’audience. Le juge a condamné le solde et resserré les délais que le débiteur demandait, sous peine d’exigibilité immédiate.
104 052 €de titre exécutoire en moins de deux mois
Une facture de 104 052 € impayée depuis juillet 2025 : saisie conservatoire puis référé provision aboutissent à un titre exécutoire en moins de deux mois, avec intérêts majorés et 4 000 € de frais.
+ 5 M€ de dette étalée sur 10 ans à taux 0 %plan sur 10 ans progressif accepté
La cour d’appel annule la liquidation de la SCI et adopte un plan de redressement : la société poursuit son activité et rembourse ses créanciers sur dix ans.
Aucune sanction5 ans d’interdiction requis par le parquet
Le parquet demandait cinq ans d’interdiction de gérer contre un actionnaire minoritaire ; le tribunal rejette la requête, faute de preuve qu’il dirigeait la société.
Le locataire n’avait pas réglé plus de 94 000 € d’arriérés dans le mois du commandement : le juge des référés ordonne son expulsion et une provision de 109 866 €.
Redressement ouvertpériode d’observation de 6 mois
La cour remplace la liquidation immédiate par un redressement judiciaire : devis acceptés et dette sociale réduite montraient que le redressement n’était pas manifestement impossible.
Redressement ouvertpériode d’observation de 3 mois
Une société d’installation de fibre optique obtient l’annulation de sa liquidation : chiffre d’affaires en hausse et clients récurrents justifient un redressement.
Redressement maintenuconvocation irrégulière (art. R. 631-3)
Le tribunal avait converti le redressement en liquidation sans convoquer régulièrement la société : la cour annule le jugement et le redressement se poursuit.
La liquidation ne s’exécute plus pendant l’appel : le premier président retient un moyen sérieux, le redressement n’étant pas manifestement impossible.
97 572 €+ 20 960 € de préavis + 3 000 € pour résistance abusive
Neuf factures d’assistance technique impayées : le juge des référés condamne le client à les payer avec intérêts triplés, plus le préavis non exécuté et 3 000 € pour résistance abusive.
Trois factures d’assistance technique impayées : paiement ordonné en référé avec intérêts à trois fois le taux légal et 3 000 € pour résistance abusive.
Sanction effacéeinscription au Fichier national des interdits de gérer supprimée
Le dirigeant avait été condamné sans jamais avoir été touché par la citation. L’huissier détenait son adresse électronique et son numéro de portable dans les pièces qu’il devait signifier, et ne s’en est pas servi : l’acte est nul, et le jugement avec lui.
Ordonnance de référé du premier président : la liquidation est suspendue pendant l’appel pour une société au passif de 157 097 € face à 188 807 € de chiffre d’affaires.
Un marchand de biens obtient la suspension de sa liquidation pendant l’appel : produit de vente récent de 427 000 € et huit biens immobiliers à l’actif.
Une société suisse avait fait bloquer 722 092 € sur le compte joint de notre client : l’ordonnance est rétractée, la saisie levée et 12 000 € de condamnations obtenus.
Déboutés en première instance, les acquéreurs d’un hôtel-bar-restaurant obtiennent en appel la condamnation du notaire, qui n’avait pas vérifié les déclarations du vendeur.
Après l’ouverture du redressement judiciaire, le bailleur ne pouvait plus poursuivre : ses demandes sont déclarées irrecevables et le bail commercial est conservé.
85 798 €de solde de prix + livraison sous astreinte
Sur renvoi après cassation, l’acheteur russe d’une machine industrielle est condamné à payer le solde du prix et à prendre livraison sous astreinte, alors qu’il réclamait 343 192 €.
Deux associés découvrent une cession de leurs parts qu’ils n’ont jamais signée : en une semaine, un expert en écritures et un administrateur provisoire sont désignés.
Dix-sept ans d’animations commerciales pour un groupe de spiritueux, rompues brutalement : l’indemnité passe de 49 449 € à 131 189 € en appel, plus 18 000 € de frais.
Le vendeur d’un hôtel-restaurant avait caché 26 non-conformités de sécurité : l’annulation de la vente est confirmée en appel et le prix de 130 000 € restitué.
L’acheteur marocain d’un four industriel risquait une condamnation de 222 280 € ; en appel, la vente est résolue aux torts du vendeur et l’acompte de 210 000 € restitué.
Liquidé à la demande de l’URSSAF pour 52 456 € de dettes, un bar-restaurant parisien obtient la conversion en redressement judiciaire avec période d’observation.
Une investisseuse avait versé 60 000 € à une start-up sans que l’augmentation de capital promise soit réalisée : pacte annulé, somme remboursée avec intérêts.
Le gérant d’une société de sécurité avait créé une société concurrente au nom quasi identique et détourné un contrat : il est révoqué en référé et un administrateur provisoire est nommé.
Aucune sanctionrequête du ministère public rejetée
Le ministère public demandait la faillite personnelle et l’interdiction de gérer de la présidente d’une SAS liquidée après un an d’activité : requête rejetée intégralement.
Tribunal des Activités Économiques de Paris, ch. 2-1 contentieux, 13 octobre 2026, n° RG 2026010341
PROCÉDURES COLLECTIVES
La clause résolutoire était acquise et l'expulsion ordonnée : l'ouverture d'un redressement judiciaire a rendu le bailleur irrecevable en toutes ses demandes, et la dette locative est sortie du référé pour rejoindre le passif de la procédure
Cour d'appel de Versailles, ch. civile 1-5, 15 octobre 2026, n° RG 26/00381
PROCÉDURES COLLECTIVES
Une créance de 4 450 € avait emporté la liquidation d'une société propriétaire de trois immeubles : le premier président de la cour d'appel de Paris arrête l'exécution provisoire du jugement
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, ordonnance du 27 octobre 2026, n° RG 26/15291
Aucune décision publiée dans cette matière pour l'instant.
Le cabinet publie ses décisions au fil des dossiers clos.
Pourquoi regarder les décisions avant de choisir un avocat
Choisir un avocat, c'est d'abord chercher à savoir s'il a déjà traité une situation
comme la vôtre. Un cabinet peut annoncer une compétence ; les dossiers qu'il a menés et
les décisions qu'il a obtenues la démontrent. Ils disent quelles juridictions il pratique,
quels moyens il soulève, jusqu'où il va en appel, et combien de temps il tient quand
l'affaire dure.
C'est aussi une mesure de la détermination. Faire infirmer une liquidation, obtenir un plan
sur dix ans, faire annuler un acte, faire bloquer des fonds avant l'audience : ce sont des
procédures que l'on ne gagne pas en déposant des conclusions de principe. Les fiches
publiées ici exposent la stratégie suivie, et pas seulement le résultat.
Un résultat passé ne préjuge jamais d'un résultat futur. Chaque dossier a
ses faits, ses pièces et sa juridiction, et nul ne peut promettre une issue. Ces décisions
ne sont pas une garantie : elles sont un élément de jugement, à regarder avant de confier
une affaire. N'hésitez pas à les parcourir, et à nous interroger sur celles qui ressemblent
à votre situation.
Vérifiabilité
Chaque décision est identifiée par sa juridiction, sa date et son numéro de rôle :
RG,
CA,
TAE.
Une copie d'une décision se demande au greffe de la juridiction qui l'a rendue.
L'identité de nos clients est protégée. Les décisions détaillées sur cette page sont une sélection
de dossiers clos, choisis pour leur intérêt pédagogique ; l'ensemble des décisions
obtenues est publié sur Doctrine et Pappers. Chaque affaire est différente : une décision
passée ne préjuge pas de l'issue d'un autre dossier.
Votre situation ressemble à l'une de ces décisions ?
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