Révocation judiciaire d'un gérant pour violation de l'obligation de loyauté et création d'une société concurrente

Oui, le juge peut prononcer la révocation pour justes motifs. Dans cette affaire, le gérant d'une SARL de sécurité privée avait créé une société concurrente sous un nom quasi-identique et s'en était fait nommer gérant. Saisi en référé par un associé, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé sa révocation pour violation de l'obligation de loyauté et de fidélité.

Pas nécessairement. Ici, l'associé a saisi directement le juge des référés d'une demande de révocation judiciaire pour justes motifs, sans attendre un vote en assemblée. Cette voie présente l'avantage de la rapidité : l'assignation a été délivrée le 12 avril 2018, l'affaire plaidée le 30 mai et l'ordonnance rendue le 21 juin suivant.

Non. Le gérant avait formellement cédé la gérance de la structure concurrente à son épouse en janvier 2018, après avoir été contraint de quitter ces fonctions. Le tribunal a relevé qu'il en conservait de fait le contrôle et a jugé que cette cession de façade ne faisait pas obstacle à sa révocation.

Ceux qui caractérisent un manquement du dirigeant à ses devoirs envers la société. Trois griefs étaient invoqués ici : la gestion simultanée de deux sociétés concurrentes, le refus de communiquer les documents sociaux prévus par l'article L. 223-26 du code de commerce, et le versement d'une rémunération de 20 760 euros non autorisée par l'assemblée générale.

C'en est un. Le refus de communiquer les documents sociaux prévus par l'article L. 223-26 du code de commerce figurait parmi les trois griefs présentés au juge dans cette affaire. Pris isolément, un tel refus ne suffit pas toujours ; combiné à des faits de déloyauté avérés, il nourrit utilement la démonstration du juste motif.

Un administrateur provisoire peut être nommé dans le même temps. Le juge en a désigné un pour six mois, avec pour mission de gérer la société et de convoquer toute assemblée générale jugée utile. Cette nomination évite la vacance de la direction et empêche le gérant révoqué de continuer à nuire aux intérêts sociaux par personnes interposées.

Il y a contribué de façon décisive ici. Le tribunal a retenu que le gérant avait manqué à son obligation de loyauté en privant la société d'une ressource importante : un contrat initialement passé avec elle avait été transféré au profit de la société concurrente qu'il avait créée. Cette société a d'ailleurs été condamnée in solidum avec lui aux dépens.