Les faits
Notre cliente est une société civile immobilière propriétaire de trois biens immobiliers, qu'elle évalue respectivement à 105 000 €, 70 000 € et 95 000 €, et dont elle perçoit les loyers.
Un syndicat de copropriétaires, se prévalant d'une créance de 4 450,01 €, l'a assignée. Par jugement du 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et désigné un liquidateur.
Le 29 juin 2026 — trois jours avant le jugement —, la société avait réglé à ce même créancier 10 000 €, somme supérieure au solde de sa créance. Au 30 juin, son compte bancaire présentait un solde créditeur de 12 630 €.
La société a interjeté appel le 19 juillet 2026, puis fait assigner en référé, les 23 et 24 septembre, le créancier poursuivant, le liquidateur et le procureur général devant le délégataire du premier président, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. L'affaire a été plaidée le 12 octobre 2026.
Deux positions méritent d'être relevées à l'audience : le liquidateur ne s'est pas opposé à la demande, et le ministère public a émis l'avis de suspendre l'exécution provisoire.
Le moyen de procédure écarté
Le créancier poursuivant a d'abord tenté de faire déclarer les conclusions irrecevables. Il contestait l'adresse du siège social, s'appuyant sur deux procès-verbaux de recherches infructueuses et sur une radiation d'office, et demandait au premier président d'en tirer les conséquences au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile.
Le moyen est tombé sur deux constats.
La radiation d'office invoquée, inscrite le 10 septembre 2020, avait été rapportée par une mention du 24 juin 2021, en application de l'article R. 123-138 du code de commerce. Elle ne disait donc plus rien.
Et la règle elle-même est fermée : tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, une société est réputée conserver celui fixé par ses statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux (2e Civ., 12 juin 2025, n° 22-24.111, publié au Bulletin). Cette preuve n'était pas rapportée.
L'ordonnance ajoute une précision utile : il revient au créancier, et non au premier président, de tirer les conséquences de droit de ses propres constatations.
Le passif retenu était l'effet du jugement lui-même
C'est le cœur de l'affaire.
Le passif déclaré dans le cadre de la liquidation s'élevait à 236 215 €. Un chiffre qui, face à une créance de 4 450 €, semblait donner raison au tribunal.
Mais il comportait deux prêts immobiliers de 172 462 € et 42 432 €, soit 214 894 € — 91 % du total —, devenus exigibles par le seul effet du prononcé de la liquidation judiciaire.
L'ordonnance pose la règle entre deux tirets, sans en faire une démonstration :
ne peut être pris en compte pour apprécier cet état le passif rendu exigible par l'effet même du prononcé de la liquidation judiciaire
Le raisonnement du tribunal était circulaire. Il retenait, pour caractériser la cessation des paiements, un passif que son propre jugement venait de créer.
Une fois ce passif écarté, les chiffres changent de sens. Le liquidateur lui-même retient un passif résiduel de l'ordre de 21 320 € pour un actif disponible de l'ordre de 18 672 € — face à trois immeubles évalués ensemble à 270 000 € et productifs de loyers.
Ce qu'a décidé le premier président
L'article R. 661-1, alinéa 1er, du code de commerce rend les jugements de liquidation judiciaire « exécutoires de plein droit à titre provisoire ». Son alinéa 4 ouvre la seule porte : par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter cette exécution provisoire que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
La société invoquait l'absence d'état de cessation des paiements et, subsidiairement, l'absence d'impossibilité manifeste de redressement. C'est le second moyen qui a emporté la décision, et la formule de l'ordonnance mérite d'être lue de près :
si tant est que l'état de cessation de paiement soit avéré — étant précisé que ne peut être pris en compte pour apprécier cet état le passif rendu exigible par l'effet même du prononcé de la liquidation judiciaire —, en tout état de cause le redressement de la société n'est pas manifestement impossible
L'article L. 640-1 du code de commerce n'ouvre la liquidation judiciaire qu'au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Les deux conditions sont cumulatives : il suffit que la seconde fasse défaut pour que le jugement soit sérieusement contestable.
Les moyens paraissant sérieux, l'exécution provisoire est arrêtée. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective, et il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ni dans un sens ni dans l'autre.
Ce que l'ordonnance ne juge pas
Il faut être précis sur la portée de la décision, et ne pas lui faire dire plus qu'elle ne dit.
Le premier président ne juge pas que la société n'était pas en cessation des paiements, ni que la liquidation sera infirmée. Il constate que les moyens de l'appel paraissent sérieux — ce qui suffit à suspendre le jugement. Le fond appartient à la cour, saisie de l'appel.
Ce qui est acquis, en revanche, est immédiat : le jugement cesse de produire ses effets. Les opérations de liquidation s'arrêtent, et la société reprend la gestion de son patrimoine en attendant l'arrêt.
Ce n'est pas un détail de calendrier. Tant que l'exécution provisoire court, le liquidateur conduit les opérations — et un immeuble vendu ne se récupère pas. Un appel gagné un an plus tard ne rend pas un bien cédé entre-temps.
Ce que cette décision enseigne
Un passif considérable peut n'être que l'ombre du jugement. C'est l'enseignement le plus directement utile. Une liquidation rend exigibles les créances non échues : emprunts bancaires, crédits-bails, échéanciers négociés. Le passif « déclaré » qui s'affiche ensuite au dossier n'est pas celui qui existait la veille. Avant de discuter la cessation des paiements, il faut ventiler ce passif et en retrancher ce que le jugement a créé.
Deux conditions, pas une. L'article L. 640-1 exige la cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement. Beaucoup de défenses s'épuisent sur la première. La seconde est souvent plus facile à tenir — ici, trois immeubles productifs de loyers y ont suffi — et elle suffit à elle seule à rendre les moyens sérieux.
Le montant de la créance initiale ne protège de rien. 4 450,01 € ont ouvert cette liquidation. Une créance modeste, non contestée en temps utile, emporte les mêmes effets qu'une créance considérable.
Le silence du liquidateur et l'avis du parquet comptent. Le liquidateur ne s'est pas opposé, le ministère public était d'avis de suspendre. Ces positions ne lient pas le premier président, mais elles signalent un dossier qui ne tient pas, et elles se préparent en amont de l'audience.
L'urgence est réelle. Appel, puis assignation en référé devant le délégataire du premier président : les deux actes se font sans attendre. Entre le jugement et l'ordonnance, près de quatre mois se sont écoulés, pendant lesquels le patrimoine restait exposé.
Pour aller plus loin : la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, la contestation des créances et la protection du patrimoine du dirigeant. L'analyse complète de cette décision figure dans notre note de jurisprudence.