PROCÉDURES COLLECTIVES

Liquidation judiciaire prononcée sur une créance de 4 450 € : l'exécution provisoire arrêtée en appel

27 octobre 2026 7 min de lecture EXÉCUTION DE LA LIQUIDATION ARRÊTÉE EN APPEL

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, ordonnance du 27 octobre 2026, n° RG 26/15291

Une créance de 4 450,01 €. C'est tout ce qu'invoquait le syndicat de copropriétaires. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire contre une société civile immobilière propriétaire de trois immeubles, désigné un liquidateur, et la société a perdu la main sur son patrimoine.

Le 27 octobre 2026, le premier président de la cour d'appel de Paris a arrêté l'exécution provisoire de ce jugement.

Ce qui a emporté la décision n'est pas une plaidoirie sur la disproportion. C'est une lecture du passif : sur les 236 215 € retenus contre la société, 214 894 € n'étaient devenus exigibles que par le prononcé de la liquidation elle-même. Le jugement fabriquait le passif qui servait à le justifier.

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani Avocat au Barreau de Paris

Après le jugement

Liquidation judiciaire ouverte sur une créance de 4 450,01 €, liquidateur désigné, trois immeubles entre ses mains

Après l'ordonnance

Exécution provisoire arrêtée, opérations de liquidation suspendues, la société reprend la gestion de son patrimoine jusqu'à l'arrêt au fond

Les faits

Notre cliente est une société civile immobilière propriétaire de trois biens immobiliers, qu'elle évalue respectivement à 105 000 €, 70 000 € et 95 000 €, et dont elle perçoit les loyers.

Un syndicat de copropriétaires, se prévalant d'une créance de 4 450,01 €, l'a assignée. Par jugement du 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et désigné un liquidateur.

Le 29 juin 2026 — trois jours avant le jugement —, la société avait réglé à ce même créancier 10 000 €, somme supérieure au solde de sa créance. Au 30 juin, son compte bancaire présentait un solde créditeur de 12 630 €.

La société a interjeté appel le 19 juillet 2026, puis fait assigner en référé, les 23 et 24 septembre, le créancier poursuivant, le liquidateur et le procureur général devant le délégataire du premier président, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. L'affaire a été plaidée le 12 octobre 2026.

Deux positions méritent d'être relevées à l'audience : le liquidateur ne s'est pas opposé à la demande, et le ministère public a émis l'avis de suspendre l'exécution provisoire.

Le moyen de procédure écarté

Le créancier poursuivant a d'abord tenté de faire déclarer les conclusions irrecevables. Il contestait l'adresse du siège social, s'appuyant sur deux procès-verbaux de recherches infructueuses et sur une radiation d'office, et demandait au premier président d'en tirer les conséquences au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Le moyen est tombé sur deux constats.

La radiation d'office invoquée, inscrite le 10 septembre 2020, avait été rapportée par une mention du 24 juin 2021, en application de l'article R. 123-138 du code de commerce. Elle ne disait donc plus rien.

Et la règle elle-même est fermée : tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, une société est réputée conserver celui fixé par ses statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux (2e Civ., 12 juin 2025, n° 22-24.111, publié au Bulletin). Cette preuve n'était pas rapportée.

L'ordonnance ajoute une précision utile : il revient au créancier, et non au premier président, de tirer les conséquences de droit de ses propres constatations.

Le passif retenu était l'effet du jugement lui-même

C'est le cœur de l'affaire.

Le passif déclaré dans le cadre de la liquidation s'élevait à 236 215 €. Un chiffre qui, face à une créance de 4 450 €, semblait donner raison au tribunal.

Mais il comportait deux prêts immobiliers de 172 462 € et 42 432 €, soit 214 894 € — 91 % du total —, devenus exigibles par le seul effet du prononcé de la liquidation judiciaire.

L'ordonnance pose la règle entre deux tirets, sans en faire une démonstration :

ne peut être pris en compte pour apprécier cet état le passif rendu exigible par l'effet même du prononcé de la liquidation judiciaire

Le raisonnement du tribunal était circulaire. Il retenait, pour caractériser la cessation des paiements, un passif que son propre jugement venait de créer.

Une fois ce passif écarté, les chiffres changent de sens. Le liquidateur lui-même retient un passif résiduel de l'ordre de 21 320 € pour un actif disponible de l'ordre de 18 672 € — face à trois immeubles évalués ensemble à 270 000 € et productifs de loyers.

Ce qu'a décidé le premier président

L'article R. 661-1, alinéa 1er, du code de commerce rend les jugements de liquidation judiciaire « exécutoires de plein droit à titre provisoire ». Son alinéa 4 ouvre la seule porte : par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter cette exécution provisoire que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

La société invoquait l'absence d'état de cessation des paiements et, subsidiairement, l'absence d'impossibilité manifeste de redressement. C'est le second moyen qui a emporté la décision, et la formule de l'ordonnance mérite d'être lue de près :

si tant est que l'état de cessation de paiement soit avéré — étant précisé que ne peut être pris en compte pour apprécier cet état le passif rendu exigible par l'effet même du prononcé de la liquidation judiciaire —, en tout état de cause le redressement de la société n'est pas manifestement impossible

L'article L. 640-1 du code de commerce n'ouvre la liquidation judiciaire qu'au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Les deux conditions sont cumulatives : il suffit que la seconde fasse défaut pour que le jugement soit sérieusement contestable.

Les moyens paraissant sérieux, l'exécution provisoire est arrêtée. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective, et il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ni dans un sens ni dans l'autre.

Ce que l'ordonnance ne juge pas

Il faut être précis sur la portée de la décision, et ne pas lui faire dire plus qu'elle ne dit.

Le premier président ne juge pas que la société n'était pas en cessation des paiements, ni que la liquidation sera infirmée. Il constate que les moyens de l'appel paraissent sérieux — ce qui suffit à suspendre le jugement. Le fond appartient à la cour, saisie de l'appel.

Ce qui est acquis, en revanche, est immédiat : le jugement cesse de produire ses effets. Les opérations de liquidation s'arrêtent, et la société reprend la gestion de son patrimoine en attendant l'arrêt.

Ce n'est pas un détail de calendrier. Tant que l'exécution provisoire court, le liquidateur conduit les opérations — et un immeuble vendu ne se récupère pas. Un appel gagné un an plus tard ne rend pas un bien cédé entre-temps.

Ce que cette décision enseigne

Un passif considérable peut n'être que l'ombre du jugement. C'est l'enseignement le plus directement utile. Une liquidation rend exigibles les créances non échues : emprunts bancaires, crédits-bails, échéanciers négociés. Le passif « déclaré » qui s'affiche ensuite au dossier n'est pas celui qui existait la veille. Avant de discuter la cessation des paiements, il faut ventiler ce passif et en retrancher ce que le jugement a créé.

Deux conditions, pas une. L'article L. 640-1 exige la cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement. Beaucoup de défenses s'épuisent sur la première. La seconde est souvent plus facile à tenir — ici, trois immeubles productifs de loyers y ont suffi — et elle suffit à elle seule à rendre les moyens sérieux.

Le montant de la créance initiale ne protège de rien. 4 450,01 € ont ouvert cette liquidation. Une créance modeste, non contestée en temps utile, emporte les mêmes effets qu'une créance considérable.

Le silence du liquidateur et l'avis du parquet comptent. Le liquidateur ne s'est pas opposé, le ministère public était d'avis de suspendre. Ces positions ne lient pas le premier président, mais elles signalent un dossier qui ne tient pas, et elles se préparent en amont de l'audience.

L'urgence est réelle. Appel, puis assignation en référé devant le délégataire du premier président : les deux actes se font sans attendre. Entre le jugement et l'ordonnance, près de quatre mois se sont écoulés, pendant lesquels le patrimoine restait exposé.

Pour aller plus loin : la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, la contestation des créances et la protection du patrimoine du dirigeant. L'analyse complète de cette décision figure dans notre note de jurisprudence.

Chronologie de l'affaire

29 juin 2026

La société règle 10 000 € au créancier poursuivant, somme supérieure au solde de sa créance

30 juin 2026

Compte bancaire créditeur de 12 630 €

2 juillet 2026

Jugement du tribunal judiciaire de Bobigny : ouverture de la liquidation judiciaire et désignation d'un liquidateur

19 juillet 2026

Appel interjeté par notre cliente

23 et 24 septembre 2026

Assignation en référé devant le délégataire du premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire

9 octobre 2026

Le liquidateur ne s'oppose pas ; le ministère public est d'avis de suspendre

12 octobre 2026

Audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris

27 octobre 2026

Ordonnance : l'exécution provisoire du jugement de liquidation est arrêtée

Questions fréquentes sur cette décision

Un jugement de liquidation judiciaire peut-il être suspendu pendant l'appel ?

Oui. Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (article R. 661-1, alinéa 1er, du code de commerce), mais l'alinéa 4 du même article permet au premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'arrêter cette exécution provisoire lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. La demande se forme par assignation en référé devant son délégataire, après avoir interjeté appel.

Les dettes rendues exigibles par la liquidation comptent-elles dans le passif ?

Non, pas pour apprécier l'état de cessation des paiements. Le jugement de liquidation rend exigibles les créances non échues : les retenir reviendrait à justifier le jugement par ses propres effets. Dans cette affaire, deux prêts immobiliers représentant 91 % du passif déclaré n'étaient devenus exigibles que par le prononcé de la liquidation.

Suffit-il d'être en cessation des paiements pour être liquidé ?

Non. L'article L. 640-1 du code de commerce pose deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Une société qui dispose d'actifs productifs de revenus peut être en difficulté sans que son redressement soit manifestement impossible — et ce seul moyen suffit à rendre l'appel sérieux.

Une créance de quelques milliers d'euros peut-elle entraîner une liquidation judiciaire ?

Oui. Le montant de la créance du demandeur ne commande pas la décision : ce sont l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement qui sont examinés. Dans cette affaire, une créance de 4 450,01 € a suffi à ouvrir une liquidation contre une société propriétaire de trois immeubles.

Que se passe-t-il une fois l'exécution provisoire arrêtée ?

Le jugement cesse de produire ses effets : les opérations de liquidation s'arrêtent et la société reprend la gestion de son patrimoine en attendant l'arrêt au fond. Ce temps n'est pas du temps mort — c'est la fenêtre dans laquelle se prépare l'infirmation, la cour d'appel appréciant la situation au jour où elle statue.

Le premier président juge-t-il que la liquidation était injustifiée ?

Non. Il ne tranche pas le fond : il constate seulement que les moyens de l'appel paraissent sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce, ce qui suffit à suspendre le jugement. C'est à la cour d'appel, saisie de l'appel, qu'il reviendra de dire si la liquidation devait être prononcée.

Points clés à retenir

  • Exécution provisoire d'un jugement de liquidation arrêtée : la société reprend la gestion de trois immeubles qu'elle évalue ensemble à 270 000 €
  • La liquidation avait été ouverte sur une créance de 4 450,01 € invoquée par un syndicat de copropriétaires
  • Sur 236 215 € de passif déclaré, 214 894 € — 91 % — n'étaient exigibles que par l'effet du prononcé de la liquidation : ce passif ne peut servir à caractériser la cessation des paiements
  • L'article L. 640-1 pose deux conditions cumulatives : il a suffi que le redressement ne soit pas manifestement impossible pour rendre les moyens sérieux
  • Le liquidateur ne s'est pas opposé à la demande et le ministère public était d'avis de suspendre
  • Le premier président ne tranche pas le fond : il constate des moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce

Résultat obtenu

Exécution provisoire du jugement de liquidation arrêtée dans l'attente de l'arrêt au fond. La société reprend la gestion de son patrimoine. Dépens employés en frais privilégiés de la procédure collective, aucune condamnation au titre de l'article 700.

EXÉCUTION DE LA LIQUIDATION ARRÊTÉE EN APPEL

Référence :

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, ordonnance du 27 octobre 2026, n° RG 26/15291

Exécution provisoire du jugement de liquidation arrêtée dans l'attente de l'arrêt au fond. La société reprend la gestion de son patrimoine. Dépens employés en frais privilégiés de la procédure collective, aucune condamnation au titre de l'article 700.

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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