Le contexte du litige
Notre client, une société spécialisée dans les solutions technologiques et informatiques, avait réalisé trois commandes au bénéfice d'une société de confection parisienne entre juin 2013 et décembre 2015. Malgré plusieurs relances et mises en demeure restées sans réponse, le débiteur refusait de régler la somme de 32 699,37 € correspondant aux factures émises, alors même qu'un acompte de 1 700 € avait été versé, attestant de la réalité de la relation commerciale.
La stratégie judiciaire du cabinet
Le cabinet a opté pour la voie du référé provision, la créance apparaissant non sérieusement contestable au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. L'argumentation reposait sur la production de factures détaillées, d'un extrait du grand livre tiers attestant du versement d'un acompte par le débiteur, de relances amiables documentées et de deux mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception restées sans réponse.
La décision du tribunal
Le juge des référés a condamné le débiteur à payer à titre de provision la somme de 32 699,37 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2015, date de réception de la mise en demeure. Le tribunal a relevé l'absence de toute contestation de la part du défendeur qui, bien qu'avisé de l'assignation par dépôt en l'étude d'huissier, ne s'est pas fait représenter à l'audience. Une indemnité de 850 € au titre de l'article 700 a également été allouée.
Le rejet de la demande de dommages et intérêts
La demande de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, le juge des référés considérant que cette prétention nécessitait une interprétation dépassant ses pouvoirs. Cette limitation est classique en matière de référé, le juge ne disposant que d'un pouvoir provisionnel et non d'un pouvoir de trancher le fond du litige, notamment l'appréciation du caractère abusif de la résistance.
Les enseignements pratiques
Cette décision illustre l'efficacité du référé provision pour obtenir rapidement le paiement de créances commerciales non contestées. La constitution d'un dossier probatoire solide (factures, mises en demeure avec AR, comptabilité) est essentielle pour établir le caractère non sérieusement contestable de la créance. L'ordonnance de référé étant exécutoire de plein droit, le créancier peut immédiatement engager les voies d'exécution sans attendre l'expiration des délais d'appel.