Les faits de l'espèce
Notre cliente, éditrice de solutions logicielles, est intervenue sur un projet pour le compte d'une entreprise de services du numérique.
Six factures émises entre septembre 2024 et juillet 2025 sont restées impayées, pour un total de 80 136 euros TTC.
Par acte du 19 février 2026, signifié à personne présente, notre cliente a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, en sollicitant également l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
Les saisies conservatoires, avant l'audience
Comme dans d'autres dossiers conduits par le cabinet, l'assignation a été doublée de saisies conservatoires, afin que le temps de la procédure ne soit pas celui que le débiteur met à profit pour vider ses comptes.
Ces mesures ont produit un résultat chiffré, reconnu par le débiteur lui-même à l'audience : 8 211,41 euros appréhendés, dont 1 587,21 euros auprès d'un établissement bancaire français et 6 624,20 euros auprès d'une néobanque étrangère.
Ce dernier point mérite d'être relevé. Beaucoup de créanciers renoncent lorsque le débiteur bancarise son activité hors des réseaux classiques. La saisie a ici porté sur un compte ouvert chez un établissement de l'Union européenne, et a produit le même effet qu'une saisie domestique.
Sous la pression de la procédure, le débiteur a par ailleurs réglé spontanément 3 400 euros par virement du 24 mars 2026, soit quelques jours avant l'audience de renvoi.
Un débiteur qui reconnaît tout et demande du temps
À l'audience, l'entreprise de services du numérique n'a pas contesté sa dette. Elle a au contraire demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle reconnaissait devoir 80 136 euros TTC en principal, outre 240 euros d'indemnités forfaitaires.
Son argumentation portait ailleurs : obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Elle proposait dix-huit mensualités, dix-sept de 3 820 euros et une de solde, et demandait en outre que les intérêts de retard cessent de courir pendant l'échéancier.
Elle produisait ses comptes annuels 2024, une attestation de son expert-comptable du 20 mars 2026, le justificatif du virement de 3 400 euros et des pièces médicales.
Notre cliente a réduit sa demande en principal à 76 736 euros pour tenir compte du règlement du 24 mars, et maintenu le reste.
La solution retenue par la juridiction
Le juge a d'abord constaté que l'existence de l'obligation n'était « pas sérieusement contestable, ni contestée à hauteur de la somme de 76 736 € », et condamné à ce montant, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024 — le lendemain de la date de la première facture, et non la date de l'assignation.
Sur les délais, il a relevé que la défenderesse justifiait de difficultés d'exploitation pesant sur sa trésorerie et qu'un premier versement avait été effectué. Il a donc accordé des délais, mais pas ceux qui étaient demandés : quinze mois au lieu de dix-huit, par quatorze versements mensuels de 5 000 euros, le quinzième représentant le solde et les intérêts, le premier échéant le 24 avril 2026 et les suivants le 24 de chaque mois.
Surtout, il a assorti l'échéancier d'une clause qui en fait tout le prix pour le créancier : « à défaut d'un seul règlement, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible ». La demande tendant à suspendre le cours des intérêts pendant l'échéancier n'a pas été accueillie.
Il a condamné en outre au paiement de 240 euros d'indemnité forfaitaire, correspondant exactement aux six factures retenues, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit.
Combien de temps faut-il pour être payé
C'est la question que pose tout créancier, et le dossier y répond par des dates.
L'assignation est délivrée le 19 février 2026. L'ordonnance est rendue le 2 avril 2026 : quarante-deux jours, soit six semaines, pour disposer d'un titre exécutoire de droit.
Mais le recouvrement n'a pas attendu le jugement. Les saisies conservatoires pratiquées avant l'audience ont appréhendé 8 211,41 euros, et le débiteur a réglé spontanément 3 400 euros le 24 mars, neuf jours avant l'ordonnance. 11 611,41 euros étaient donc déjà sortis de ses comptes avant même d'être jugé.
Puis l'échéancier démarre le 24 avril 2026, soit vingt-deux jours après la décision et un peu plus de deux mois après l'assignation, à raison de 5 000 euros par mois.
Et il ne peut pas déraper : la déchéance du terme rend la totalité immédiatement exigible au premier impayé, sans qu'une nouvelle décision soit nécessaire. Le créancier n'a pas à retourner devant un juge pour reprendre l'exécution.