Les faits de l'espèce
Notre client est une SARL exerçant une activité commerciale de prothésiste ongulaire assortie de prestations de manucure et de vente de produits liés, créée en 2019.
Sur assignation du liquidateur judiciaire de la société, invoquant une créance de 15 000 euros fondée sur un jugement du 24 mai 2023, et en l'absence du débiteur, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 12 avril 2024 :
- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de notre client
- Désigné le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire
- Fixé la date de cessation des paiements au 24 mai 2023
Notre client et son dirigeant ont relevé appel de cette décision le 3 mai 2024.
La décision de première instance
Le tribunal de commerce de Paris avait prononcé la liquidation judiciaire de notre client sur assignation du liquidateur judiciaire de la société pour une créance de 15 000 euros fondée sur un jugement.
Le jugement du 12 avril 2024 avait été rendu en l'absence du débiteur. La date de cessation des paiements avait été fixée au 24 mai 2023.
Les arguments développés par JEM-AVOCAT
Devant le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, JEM-AVOCAT a soutenu que le redressement de notre client n'était pas manifestement impossible, constituant un moyen sérieux d'appel au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.
L'argumentation reposait sur les éléments suivants :
- Un chiffre d'affaires en constante évolution : 128 983 euros en 2021 (résultat d'exploitation de 25 058 euros), 165 605 euros en 2022 (résultat d'exploitation de 14 974 euros), et un chiffre d'affaires attendu de 218 252 euros pour 2023
- Une croissance portée par le développement : la prise à bail de deux nouveaux fonds de commerce en octobre 2022 et janvier 2023, ayant temporairement grevé la trésorerie mais permettant un retour sur investissement à court terme
- Un passif exigible évalué entre 200 000 et 250 000 euros, face à des perspectives de croissance solides
- Le règlement personnel des loyers commerciaux par le dirigeant, démontrant l'engagement du gérant dans le redressement
Le créancier poursuivant lui-même a convenu que notre client serait en mesure de payer l'ensemble de ses charges courantes d'exploitation au cours d'une éventuelle période d'observation.
La solution retenue par la juridiction
La cour d'appel de Paris a arrêté l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.
La juridiction a retenu qu'il résultait des éléments comptables et financiers transmis par la société que le moyen pris de ce que tout redressement n'est pas manifestement impossible apparaissait sérieux.
Le ministère public avait émis un avis favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire. Le créancier poursuivant s'en était rapporté à justice, reconnaissant la capacité de notre client à faire face à ses charges courantes. Le mandataire judiciaire, liquidateur judiciaire de notre client, s'était opposé à l'arrêt de l'exécution provisoire dans son rapport, mais la cour n'a pas suivi cette position.
Les implications pratiques
L'arrêt de l'exécution provisoire malgré l'opposition du liquidateur
Cette décision est notable en ce que l'arrêt de l'exécution provisoire a été obtenu alors même que le liquidateur judiciaire s'y opposait dans son rapport, estimant l'état de cessation des paiements caractérisé. La cour a privilégié l'analyse des perspectives de redressement sur la base des éléments comptables et de l'avis du ministère public.
L'importance de la dynamique de croissance
La progression constante du chiffre d'affaires (de 128 983 euros à 218 252 euros en trois exercices) et la stratégie de développement par la prise à bail de nouveaux fonds de commerce ont été des éléments déterminants pour démontrer que le redressement n'était pas manifestement impossible.
Ce que l'appel peut changer
L'arrêt de l'exécution provisoire permet à notre client de poursuivre son activité pendant l'examen de l'appel au fond. La cour pourra infirmer le jugement de liquidation et ouvrir un redressement judiciaire avec une période d'observation, le créancier poursuivant ayant lui-même reconnu la capacité de la société à faire face à ses charges courantes.