Le contexte du litige
Notre client, une société spécialisée dans l'expertise automobile, était assigné en paiement par le liquidateur judiciaire d'une société de vente de pièces détachées automobile. Ce dernier réclamait la somme de 16 273,98 € correspondant à cinq factures prétendument impayées, déduction faite de sept avoirs. La société en liquidation avait émis ces factures entre novembre 2014 et janvier 2015, mais notre client contestait avoir passé ces commandes et reçu les marchandises correspondantes.
La stratégie judiciaire du cabinet
Le cabinet a construit la défense sur le terrain de la charge de la preuve en application de l'article 1315 du Code civil. L'argumentation a mis en évidence que le liquidateur ne produisait que de simples factures, sans aucun bon de commande, bon de livraison signé, ni preuve de réception. Le cabinet a également relevé que les factures mentionnaient des « commandes web » dont l'existence n'était corroborée par aucun élément technique. Enfin, la situation financière précaire de la société facturante au moment des faits jetait un doute supplémentaire sur la réalité des prestations alléguées.
La décision du tribunal
Le tribunal a débouté le liquidateur de l'intégralité de ses demandes. La juridiction a relevé que le demandeur ne rapportait pas la preuve de l'envoi ni de la réception de la première mise en demeure, que les factures détaillées ne prouvaient pas que les commandes avaient été passées et livrées, et qu'aucun bon de livraison signé par notre client n'avait été produit. La demande reconventionnelle de notre client pour procédure abusive a toutefois été rejetée, faute de preuve d'un préjudice spécifique. Le liquidateur a été condamné aux dépens.
L'exigence probatoire en matière de créances commerciales
Cette décision rappelle que la production de factures seules ne suffit pas à établir l'existence d'une créance commerciale. Le créancier doit être en mesure de prouver la commande (bon de commande, échanges contractuels), la livraison (bon de livraison signé, récépissé) et, le cas échéant, l'acceptation tacite résultant d'un délai sans réclamation. Cette exigence s'impose d'autant plus lorsque le débiteur conteste formellement avoir passé les commandes en cause.
Les enseignements pratiques
Pour les entreprises confrontées à des demandes de paiement injustifiées, cette décision confirme que la contestation active et argumentée sur le terrain probatoire peut conduire au rejet total des prétentions adverses. Il est essentiel de contester les factures dès leur réception et de ne jamais reconnaître la dette, même partiellement, afin de préserver ses moyens de défense devant le tribunal.