PROCÉDURES COLLECTIVES

Bail commercial résilié et expulsion ordonnée : le redressement judiciaire sauve le bail

15 octobre 2026 8 min de lecture BAIL COMMERCIAL SAUVÉ, EXPULSION ÉVITÉE

Cour d'appel de Versailles, ch. civile 1-5, 15 octobre 2026, n° RG 26/00381

Le commandement de payer est resté infructueux. Le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion sous quinze jours — force publique et serrurier compris —, rejeté les délais de paiement et condamné la société à 41 271,37 €. Pour la plupart des exploitants, l'affaire est entendue : avec le bail s'en vont l'emplacement, la clientèle et la valeur du fonds.

Elle ne l'était pas. Par arrêt du 15 octobre 2026, la cour d'appel de Versailles a infirmé cette ordonnance et déclaré le bailleur irrecevable en toutes ses demandes principales.

Entre-temps, notre cliente avait fait deux choses, dans cet ordre : interjeter appel, puis ouvrir un redressement judiciaire. Treize jours séparent les deux. C'est tout le dossier.

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani Avocat au Barreau de Paris

Après le référé

Clause résolutoire acquise, expulsion ordonnée sous quinze jours avec le concours de la force publique, 41 271,37 € de provision, délais refusés

Après l'arrêt

Bail conservé, résiliation écartée, expulsion écartée, bailleur irrecevable en toutes ses demandes

Les faits

Notre cliente exploitait un commerce dans un centre commercial du Val-d'Oise, au titre d'un bail commercial consenti le 6 août 2024.

Le 9 juillet 2025, le bailleur lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer 20 519,74 € de loyers et charges impayés.

Le commandement est resté sans effet. Le 17 septembre 2025, le bailleur a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir une provision actualisée à 41 271,37 €, voir fixer une indemnité d'occupation et ordonner l'expulsion.

Ce qu'avait jugé le référé

L'ordonnance du 9 janvier 2026 a tout accordé au bailleur.

Elle constate l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 9 août 2025. Elle ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification, l'expulsion de la société et de tout occupant de son chef, « avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ». Elle règle le sort des meubles, leur entreposage et leur mise en vente aux enchères publiques à l'expiration d'un délai d'un mois non renouvelable.

Elle fixe une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, outre taxes, charges et accessoires, jusqu'à la remise des clés. Elle condamne notre cliente à 41 271,37 € à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal. Elle rejette la demande de délais de paiement. Elle ajoute 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Tout y était : la dette, la porte, et le calendrier.

Les treize jours qui ont sauvé le bail

20 janvier 2026 : appel. L'ordonnance de référé se frappe d'appel dans un délai de quinze jours (article 490 du code de procédure civile). L'appel a été interjeté en tous les chefs de disposition de l'ordonnance, et la cour l'a tenu pour régulier.

2 février 2026 : redressement judiciaire. Le tribunal de commerce de Pontoise ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et désigne un mandataire judiciaire, qui interviendra volontairement à l'instance d'appel.

Treize jours séparent l'un de l'autre, et cet intervalle est le cœur de l'affaire. L'appel a privé l'ordonnance de la force de chose jugée. Elle restait exécutoire — mais exécutoire n'est pas définitif. Quand le redressement s'est ouvert, l'acquisition de la clause résolutoire n'était donc constatée par aucune décision définitive, et c'est à cette condition que l'interdiction des poursuites a pu jouer.

Le bailleur, auquel la déclaration d'appel a été signifiée à étude le 29 janvier 2026 puis les conclusions le 31 mars 2026, n'a pas constitué avocat. L'arrêt a été rendu par défaut.

Ce qu'a jugé la cour d'appel de Versailles

La cour reçoit d'abord le mandataire judiciaire en son intervention volontaire : elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant au sens de l'article 325 du code de procédure civile, puisqu'elle résulte de la procédure collective ouverte contre la société.

Elle applique ensuite l'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 : le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers tendant « 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».

Sur la provision, la cour écarte l'argument de l'instance en cours :

« L'« instance en cours » est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l'existence et le montant de la créance, de sorte que la créance faisant l'objet d'une instance en référé, laquelle ne tend qu'à une condamnation provisionnelle et présente à ce titre un caractère provisoire, doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire. »

Sur la clause résolutoire et l'expulsion, elle pose la règle et la condition :

« Dès lors qu'au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire était frappée d'appel, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective n'avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que le bailleur ne peut plus poursuivre l'action antérieurement engagée, peu important à cet effet que l'ordonnance de référé soit exécutoire à titre provisoire. »

L'ordonnance datant du 9 janvier 2026 et le redressement ayant été ouvert le 2 février 2026, rendue en premier ressort et régulièrement frappée d'appel le 20 janvier, elle n'était pas passée en force de chose jugée au jour de l'ouverture.

Le dispositif infirme la décision entreprise, déclare le bailleur irrecevable en sa demande d'acquisition de la clause résolutoire comme en sa demande de provision, fixe au passif du redressement les dépens de première instance et d'appel, et dit n'y avoir lieu à article 700 en appel.

Pourquoi le redressement judiciaire sauve le bail — et jusqu'à quand

C'est l'enseignement que doit retenir tout exploitant sous commandement : tant qu'aucune décision définitive n'a constaté la résiliation, le bail peut encore être sauvé. Deux textes disent la même chose, par deux chemins.

L'article L. 145-41 du code de commerce permet au juge, saisi d'une demande de délais, de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire « lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ».

L'article L. 622-21 I, lui, interdit au bailleur de poursuivre son action après l'ouverture de la procédure collective. La Cour de cassation l'a jugé dans les termes exacts de notre espèce : l'action du bailleur en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour des loyers antérieurs « ne peut plus être poursuivie postérieurement dès lors qu'elle n'a donné lieu, à la date du jugement, qu'à une ordonnance de référé frappée d'appel qui n'était donc pas passée en force de chose jugée » (Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-17.662, publié au Bulletin).

La fenêtre se referme, et elle se referme vite. Si la clause a produit ses effets avant le jugement d'ouverture — résiliation acquise sans contestation, ou décision devenue définitive —, l'interdiction des poursuites ne protège plus rien : le bail est déjà hors du patrimoine, et l'action en constat du bailleur reste recevable (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12.047, publié au Bulletin).

Entre les deux, il y a un délai d'appel de quinze jours. Dans ce dossier, il a fait la différence entre un fonds de commerce conservé et un fonds perdu.

Un mot sur l'actualité du texte : depuis la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l'octroi de délais et la suspension des effets de la clause résolutoire sont conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la première audience. La voie des délais s'est resserrée ; celle de la procédure collective, non.

Ce que devient la dette locative

Sauver le bail ne fait pas disparaître la dette. Il la déplace — et c'est précisément l'intérêt.

Le jugement d'ouverture gèle le passé. Les loyers et charges antérieurs ne se réclament plus en justice : ils se déclarent au passif, se vérifient, et sont payés dans les conditions du plan. Le bailleur devient un créancier parmi les autres, soumis au même calendrier.

Et le plan de redressement peut s'étendre jusqu'à dix ans. L'article L. 626-12 du code de commerce dispose que la durée du plan « ne peut excéder dix ans » — quinze pour une activité agricole —, et l'article L. 631-19 I rend applicable au plan de redressement le chapitre dont il relève. C'est la perspective qu'ouvre la procédure : une dette de loyers exigible immédiatement, assortie d'une expulsion sous quinze jours, pourrait devenir une annuité étalée sur une décennie, avec l'ensemble des autres dettes de l'entreprise — fournisseurs, fiscales, sociales —, pendant que l'exploitation continue dans les mêmes murs.

À ce stade du dossier, c'est une perspective et non un acquis : ce qui est obtenu, c'est le bail, et la résiliation écartée. L'étalement se jouera devant le tribunal de la procédure collective, au moment d'arrêter le plan.

Une réserve, et elle est sérieuse. Le gel ne vaut que pour le passé. Les loyers de la période postérieure au jugement d'ouverture doivent être payés à leur échéance : l'article L. 622-14 2° autorise le bailleur à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure, au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture — étant précisé que si le paiement intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. Un redressement sauve un bail ; il ne dispense pas de le payer.

Ce que cette décision enseigne

L'ordre des actes décide du résultat. Appel d'abord, redressement ensuite. L'inverse — laisser l'ordonnance devenir définitive, puis déposer le bilan — aurait donné le même dossier et un fonds de commerce perdu.

Exécutoire n'est pas définitif. L'ordonnance de référé s'exécute, mais elle n'a pas force de chose jugée tant que le délai d'appel court ou que l'appel est pendant. La cour le dit expressément : « peu important à cet effet que l'ordonnance de référé soit exécutoire à titre provisoire ». C'est la distinction que beaucoup d'exploitants ignorent, et qui les fait renoncer.

Le référé n'est pas une instance en cours que la procédure collective laisserait se poursuivre. Il ne tend qu'à une condamnation provisionnelle : la créance retourne à la vérification et au juge-commissaire. C'est ce qui rend la demande de provision irrecevable, et non simplement interrompue.

L'interdiction des poursuites couvre aussi l'expulsion. Elle n'arrête pas seulement l'action en paiement : la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion du locataire est frappée de la même irrecevabilité.

Un bailleur qui ne constitue pas avocat ne gagne pas par défaut. L'arrêt a été rendu par défaut, et il est rendu contre lui.

Pour aller plus loin : le redressement judiciaire, le plan de continuation, le contentieux du bail commercial et la protection du patrimoine du dirigeant. Voir aussi une décision voisine obtenue par le cabinet : l'irrecevabilité des demandes d'un bailleur après l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Chronologie de l'affaire

6 août 2024

Bail commercial consenti à notre cliente pour des locaux dans un centre commercial du Val-d'Oise

9 juillet 2025

Commandement visant la clause résolutoire pour 20 519,74 € de loyers et charges impayés

17 septembre 2025

Assignation en référé : acquisition de la clause résolutoire, provision, indemnité d'occupation et expulsion

9 janvier 2026

Ordonnance de référé : clause résolutoire acquise, expulsion ordonnée, 41 271,37 € de provision, délais de paiement rejetés

20 janvier 2026

Appel interjeté dans le délai de quinze jours — l'ordonnance ne passe pas en force de chose jugée

2 février 2026

Ouverture du redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise

27 mars 2026

Conclusions de notre cliente et intervention volontaire du mandataire judiciaire

15 octobre 2026

Infirmation : le bailleur est irrecevable en toutes ses demandes principales, le bail est conservé

Questions fréquentes sur cette décision

Mon bail commercial est résilié par une ordonnance de référé : puis-je encore le sauver ?

Oui, tant qu'aucune décision définitive n'a constaté la résiliation. Une ordonnance de référé exécutoire à titre provisoire n'est pas passée en force de chose jugée tant que le délai d'appel de quinze jours court ou que l'appel est pendant. Si un redressement judiciaire s'ouvre pendant cette période, l'article L. 622-21 I du code de commerce interdit au bailleur de poursuivre son action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comme sa demande en paiement.

Jusqu'à quand le redressement judiciaire protège-t-il le bail commercial ?

Jusqu'au moment où la résiliation est constatée par une décision passée en force de chose jugée. Si la clause résolutoire a produit ses effets avant le jugement d'ouverture — par une décision devenue définitive, ou sans contestation —, le bail ne fait plus partie du patrimoine et l'interdiction des poursuites ne le protège plus. La fenêtre est étroite : elle tient au délai d'appel.

Le redressement judiciaire efface-t-il la dette de loyers ?

Non, il la déplace. Les loyers et charges antérieurs au jugement d'ouverture ne se réclament plus en justice : ils se déclarent au passif, sont vérifiés, puis payés selon le plan. Le bailleur devient un créancier soumis au même calendrier que les autres.

Sur combien de temps la dette peut-elle être étalée ?

Jusqu'à dix ans. L'article L. 626-12 du code de commerce dispose que la durée du plan ne peut excéder dix ans — quinze pour une activité agricole —, et l'article L. 631-19 I rend ces dispositions applicables au plan de redressement. L'étalement porte sur l'ensemble du passif antérieur : dette locative, fournisseurs, dettes fiscales et sociales.

Dois-je continuer à payer le loyer pendant le redressement judiciaire ?

Oui, et c'est impératif. Le gel ne vaut que pour les créances antérieures. Les loyers afférents à l'occupation postérieure au jugement d'ouverture doivent être payés à leur échéance : l'article L. 622-14 2° du code de commerce permet au bailleur de faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de ces loyers, au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture. Si le paiement intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.

Que devient la demande d'expulsion du bailleur ?

Elle est irrecevable au même titre que la demande en paiement. La règle de l'interdiction des poursuites a pour effet de rendre irrecevable toute demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion du locataire, dès lors que cette acquisition n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective.

Points clés à retenir

  • Bail commercial conservé et expulsion écartée alors que la clause résolutoire avait été déclarée acquise et l'expulsion ordonnée sous quinze jours
  • Bailleur déclaré irrecevable en toutes ses demandes principales : 41 271,37 € de provision et constatation de la clause résolutoire
  • L'ordre des actes fait le résultat : appel dans les quinze jours, puis ouverture du redressement judiciaire treize jours plus tard
  • Une ordonnance exécutoire à titre provisoire n'est pas passée en force de chose jugée — c'est à cette condition que l'interdiction des poursuites joue
  • La dette locative antérieure quitte le référé pour le passif, où le plan de redressement peut l'étaler sur dix ans (art. L. 626-12 C. com.)
  • Les loyers postérieurs au jugement d'ouverture restent dus : le bailleur peut agir en résiliation passé un délai de trois mois (art. L. 622-14 2°)

Résultat obtenu

Infirmation. Bailleur irrecevable en sa demande d'acquisition de la clause résolutoire comme en sa demande de provision. Bail conservé, expulsion écartée, dépens de première instance et d'appel fixés au passif, aucun article 700 en appel.

BAIL COMMERCIAL SAUVÉ, EXPULSION ÉVITÉE

Référence :

Cour d'appel de Versailles, ch. civile 1-5, 15 octobre 2026, n° RG 26/00381

Infirmation. Bailleur irrecevable en sa demande d'acquisition de la clause résolutoire comme en sa demande de provision. Bail conservé, expulsion écartée, dépens de première instance et d'appel fixés au passif, aucun article 700 en appel.

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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