Le cabinet publie ses décisions sur Doctrine et Pappers. Une sélection est détaillée ici, chacune identifiée par sa juridiction, sa date et son numéro de rôle, puis expliquée en clair : la situation de départ, ce qui a été plaidé, ce que le tribunal a jugé.
+150 décisions publiées sur Doctrine et Pappers +10 M€ recouvrés pour nos clients
Maître Jeremy Maruani, avocat au Barreau de Paris LITIGES COMMERCIAUX Référé
85 680 € recouvrés, dont 53 527 € réglés dans les douze jours de la saisie
Les fonds du débiteur ont été bloqués par une saisie conservatoire avant l’audience. Il a réglé les deux tiers de sa dette en douze jours ; le juge des référés a condamné le solde, que les sommes saisies garantissent.
TAE Nanterre, 25 août 2026, n° RG 2026R00788
LITIGES COMMERCIAUX Référé
67 455 €
Décision obtenue en moins de sept semaines. Le dossier rapprochait chaque facture de chaque paiement sur deux ans et demi : la créance a été jugée non contestable, et l’affaire tranchée dès la première audience, sans renvoi.
TAE Paris, 19 août 2026, n° RG 2026055206
LITIGES COMMERCIAUX 1re instance
1 082 104 € 248 104 € de dommages-intérêts et 834 000 € de commandes imposées pour 2026
La société Chanel, aussi importante soit-elle, ne peut s’exonérer du respect d’un préavis et du maintien du courant d’affaires pendant ce préavis, sauf à devoir indemniser son cocontractant. Elle a subi les deux dans cette affaire, que nous avons plaidée.
TAE Paris (ex-T. com. Paris), chambre 1-6, 16 avril 2026, n° RG 2026002572
LITIGES COMMERCIAUX Référé
76 736 € outre 8 211 € déjà appréhendés par saisie conservatoire
Les saisies conservatoires ont atteint le compte du débiteur, y compris celui d’une néobanque étrangère, avant même l’audience. Le juge a condamné le solde et resserré les délais que le débiteur demandait, sous peine d’exigibilité immédiate.
TAE Paris, 2 avr. 2026, n° RG 2026010233
LITIGES COMMERCIAUX Référé
104 052 € de titre exécutoire en moins de deux mois
Une facture de 104 052 € impayée depuis juillet 2025 : saisie conservatoire puis référé provision aboutissent à un titre exécutoire en moins de deux mois, avec intérêts majorés et 4 000 € de frais.
TAE Paris (ex-T. com. Paris), référé, 25 mars 2026, n° RG 2026002214
PROCÉDURES COLLECTIVES Appel
+ 5 M€ de dette étalée sur 10 ans à taux 0 % plan sur 10 ans progressif accepté
La cour d’appel annule la liquidation de la SCI et adopte un plan de redressement : la société poursuit son activité et rembourse ses créanciers sur dix ans.
CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2025, n° RG 25/01612
SANCTIONS PERSONNELLES 1re instance
Aucune sanction 5 ans d’interdiction requis par le parquet
Le parquet demandait cinq ans d’interdiction de gérer contre un actionnaire minoritaire ; le tribunal rejette la requête, faute de preuve qu’il dirigeait la société.
TAE Paris, 16 déc. 2025, n° RG 2025007131
LITIGES COMMERCIAUX Référé
109 866 € de provision sur loyers impayés
Le locataire n’avait pas réglé plus de 94 000 € d’arriérés dans le mois du commandement : le juge des référés ordonne son expulsion et une provision de 109 866 €.
TJ Paris, 18 sept. 2025, n° RG 25/52965
PROCÉDURES COLLECTIVES Appel
Redressement ouvert période d’observation de 6 mois
La cour remplace la liquidation immédiate par un redressement judiciaire : devis acceptés et dette sociale réduite montraient que le redressement n’était pas manifestement impossible.
CA Paris, 10 juil. 2025, n° RG 25/03112
PROCÉDURES COLLECTIVES Appel
Redressement ouvert période d’observation de 3 mois
Une société d’installation de fibre optique obtient l’annulation de sa liquidation : chiffre d’affaires en hausse et clients récurrents justifient un redressement.
CA Versailles, 13 mai 2025, n° RG 24/07842
PROCÉDURES COLLECTIVES Appel
Redressement maintenu convocation irrégulière (art. R. 631-3)
Le tribunal avait converti le redressement en liquidation sans convoquer régulièrement la société : la cour annule le jugement et le redressement se poursuit.
CA Paris, 13 mai 2025, n° RG 24/17909
LITIGES COMMERCIAUX Référé
271 246 € remboursés en référé
Un associé récupère l’intégralité de son compte courant : les contestations comptables de la société, non certifiées, sont jugées non sérieuses.
T. com. Melun, 7 mai 2025, n° 2024R00107
PROCÉDURES COLLECTIVES Appel
Liquidation suspendue le temps de l’appel
La liquidation ne s’exécute plus pendant l’appel : le premier président retient un moyen sérieux, le redressement n’étant pas manifestement impossible.
CA Paris, 6 mai 2025, n° RG 25/06690
LITIGES COMMERCIAUX Référé
97 572 € + 20 960 € de préavis + 3 000 € pour résistance abusive
Neuf factures d’assistance technique impayées : le juge des référés condamne le client à les payer avec intérêts triplés, plus le préavis non exécuté et 3 000 € pour résistance abusive.
TAE Paris, 29 avr. 2025, n° RG 2025006066
LITIGES COMMERCIAUX Référé
27 600 € + 3 000 € pour résistance abusive
Trois factures d’assistance technique impayées : paiement ordonné en référé avec intérêts à trois fois le taux légal et 3 000 € pour résistance abusive.
TAE Paris, 29 avr. 2025, n° RG 2025006061
LITIGES COMMERCIAUX Référé
76 980 € sous astreinte de 1 000 € par jour
Procédure d’urgence : paiement de 76 980 € ordonné sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, après une première provision de 15 000 €.
TAE Paris, 8 avr. 2025, n° RG 2025022592
SANCTIONS PERSONNELLES Appel
Sanction effacée inscription au Fichier national des interdits de gérer supprimée
Le dirigeant avait été condamné sans jamais avoir été touché par la citation. L’huissier détenait son adresse électronique et son numéro de portable dans les pièces qu’il devait signifier, et ne s’en est pas servi : l’acte est nul, et le jugement avec lui.
CA Paris, pôle 5 ch. 8, 18 févr. 2025, n° RG 23/14747
Procédures collectives Appel
Liquidation suspendue le temps de l’appel
Ordonnance de référé du premier président : la liquidation est suspendue pendant l’appel pour une société au passif de 157 097 € face à 188 807 € de chiffre d’affaires.
Cour d'appel de Versailles
Procédures collectives Appel
Liquidation suspendue le temps de l’appel
Un marchand de biens obtient la suspension de sa liquidation pendant l’appel : produit de vente récent de 427 000 € et huit biens immobiliers à l’actif.
Cour d'appel de Paris
Procédures collectives Appel
Liquidation suspendue le temps de l’appel
La liquidation d’une prothésiste ongulaire est suspendue pendant l’appel : chiffre d’affaires 2023 de 218 252 €, en progression constante.
Cour d'appel de Paris
LITIGES COMMERCIAUX Référé
722 092 € de saisie levée + 12 000 € de condamnations
Une société suisse avait fait bloquer 722 092 € sur le compte joint de notre client : l’ordonnance est rétractée, la saisie levée et 12 000 € de condamnations obtenus.
TJ Paris, JEX cab. 2, 18 janvier 2024, n° 23/81330
LITIGES COMMERCIAUX
32 710 € de dommages-intérêts
L’avocat rédacteur d’une cession de fonds de commerce de restauration est condamné pour faute professionnelle : 32 710 € d’indemnisation.
TJ Paris, 1re ch. 1-2, 10 janvier 2024, n° 21/06491
LITIGES COMMERCIAUX
30 302 € de dommages-intérêts
Après onze ans de prestations photo pour un site de vente en ligne, la relation est rompue sans préavis suffisant : 30 302 € de dommages-intérêts.
T. com. Paris, 13e ch., 18 décembre 2023, n° 2022057418
LITIGES COMMERCIAUX Appel
143 125 € après rejet en première instance
Déboutés en première instance, les acquéreurs d’un hôtel-bar-restaurant obtiennent en appel la condamnation du notaire, qui n’avait pas vérifié les déclarations du vendeur.
CA Rennes, 1re ch., 31 octobre 2023, n° 22/02297
PROCÉDURES COLLECTIVES Appel
Bail préservé 56 334 € de créance écartés
Après l’ouverture du redressement judiciaire, le bailleur ne pouvait plus poursuivre : ses demandes sont déclarées irrecevables et le bail commercial est conservé.
CA Paris, pôle 1 ch. 3, 12 avril 2023, n° 22/15523
SANCTIONS PERSONNELLES 1re instance
10 000 € par dirigeant, sur 1 167 671 € demandés
Le liquidateur réclamait 1 167 671 € solidairement aux dirigeants ; le tribunal limite la condamnation à 10 000 € chacun, soit 1,7 % du passif.
T. com. Paris, 5e chambre, 13 septembre 2022, N° RG 2021020440
LITIGES COMMERCIAUX Référé
25 536 € + 1 000 € (art. 700)
Un prestataire informatique obtient en référé 25 536 € sur 38 976 € de factures impayées, plus 1 000 € de frais.
T. com. Paris, Président (référé), 27 mai 2022, N° RG 2022021500
LITIGES COMMERCIAUX Appel
85 798 € de solde de prix + livraison sous astreinte
Sur renvoi après cassation, l’acheteur russe d’une machine industrielle est condamné à payer le solde du prix et à prendre livraison sous astreinte, alors qu’il réclamait 343 192 €.
CA Versailles, 12e chambre, 7 avril 2022, N° RG 21/02275
SANCTIONS PERSONNELLES 1re instance
0 € sur 341 479 € demandés
Le liquidateur demandait 341 479 € à la dirigeante d’un restaurant ; le tribunal rejette intégralement la demande.
T. com. Paris, 5e chambre, 19 octobre 2021, N° RG 2019070257
LITIGES COMMERCIAUX Référé
7 jours entre l’autorisation et l’ordonnance
Deux associés découvrent une cession de leurs parts qu’ils n’ont jamais signée : en une semaine, un expert en écritures et un administrateur provisoire sont désignés.
T. com. Paris, Président (référé), 5 août 2021, N° RG 2021035987
LITIGES COMMERCIAUX Appel
131 189 € contre 49 449 € en première instance
Dix-sept ans d’animations commerciales pour un groupe de spiritueux, rompues brutalement : l’indemnité passe de 49 449 € à 131 189 € en appel, plus 18 000 € de frais.
CA Paris, pôle 5, chambre 4, 24 mars 2021, N° RG 19/09889
LITIGES COMMERCIAUX Appel
130 000 € de prix restitués
Le vendeur d’un hôtel-restaurant avait caché 26 non-conformités de sécurité : l’annulation de la vente est confirmée en appel et le prix de 130 000 € restitué.
CA Caen, 2e chambre civile, 30 avril 2020, N° RG 19/02601
LITIGES COMMERCIAUX
30 595 € + intérêts majorés de 10 points + 3 000 €
Un client américain n’avait pas payé le transport de ses œuvres d’art depuis 2017 : condamnation à 30 595 €, intérêts majorés et 3 000 € de frais.
T. com. Paris, 4e chambre, 27 juin 2019, N° RG 2019010328
LITIGES COMMERCIAUX Appel
210 000 € d’acompte restitués
L’acheteur marocain d’un four industriel risquait une condamnation de 222 280 € ; en appel, la vente est résolue aux torts du vendeur et l’acompte de 210 000 € restitué.
CA Paris, pôle 5, chambre 5, 29 novembre 2018, N° RG 17/00865
PROCÉDURES COLLECTIVES Appel
Redressement ouvert avec période d’observation
Liquidé à la demande de l’URSSAF pour 52 456 € de dettes, un bar-restaurant parisien obtient la conversion en redressement judiciaire avec période d’observation.
CA Paris, pôle 5, chambre 8, 20 novembre 2018, N° RG 18/15319
Litiges commerciaux 1re instance
60 000 € restitués + intérêts + 3 000 € (art. 700)
Une investisseuse avait versé 60 000 € à une start-up sans que l’augmentation de capital promise soit réalisée : pacte annulé, somme remboursée avec intérêts.
Tribunal de commerce de Paris, 14 septembre 2018, T. com. Paris, 16ème ch., 14 sept. 2018, n° 2017070013
Litiges commerciaux Référé
Gérant révoqué administrateur provisoire nommé
Le gérant d’une société de sécurité avait créé une société concurrente au nom quasi identique et détourné un contrat : il est révoqué en référé et un administrateur provisoire est nommé.
Tribunal de commerce de Bobigny, 21 juin 2018, T. com. Bobigny, ch. 21, 21 juin 2018, n° 2018R00173
Procédures collectives 1re instance
Aucune sanction requête du ministère public rejetée
Le ministère public demandait la faillite personnelle et l’interdiction de gérer de la présidente d’une SAS liquidée après un an d’activité : requête rejetée intégralement.
Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2018, T. com. Paris, 5ème ch., 5 juin 2018, n° 2017049337
Litiges commerciaux 1re instance
0 € sur 16 274 € réclamés
Un liquidateur réclamait 16 274 € de factures à notre client : faute de preuve de livraison, la demande est rejetée en totalité.
Tribunal de commerce de Bobigny, 10 avril 2018, T. com. Bobigny, ch. 08, 10 avr. 2018, n° 2017F01719
Litiges commerciaux Référé
32 699 € + intérêts depuis 2015 + 850 € (art. 700)
Trois commandes de matériel informatique impayées depuis 2013-2015 : condamnation en référé au paiement intégral, avec intérêts et 850 € de frais.
Tribunal de commerce de Paris, 28 février 2017, T. com. Paris, réf., 28 févr. 2017, n° 2017008192
LITIGES COMMERCIAUX Référé
29 869 € gérant condamné solidairement
L’échéancier amiable n’était pas respecté : la société et son gérant, caution solidaire, sont condamnés en référé à payer 29 869 €.
T. com. Paris, référé, 31 janv. 2017, n° 2016074393
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L'identité de nos clients est protégée. Les décisions détaillées sur cette page sont une sélection de dossiers clos, choisis pour leur intérêt pédagogique ; l'ensemble des décisions obtenues est publié sur Doctrine et Pappers. Chaque affaire est différente : une décision passée ne préjuge pas de l'issue d'un autre dossier.
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