Procédures collectives

Dépôt de bilan : délai de 45 jours, démarches et conséquences pour le dirigeant

Dépôt de bilan : délai de 45 jours, démarches et conséquences pour le dirigeant
Maître Jeremy Maruani
Me Jeremy Maruani
Avocat au Barreau de Paris
Maître Jeremy Maruani 8 min de lecture
La réponse en bref

Le dépôt de bilan est la déclaration de cessation des paiements. Le dirigeant la dépose au greffe du tribunal au plus tard 45 jours après le jour où l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Le tribunal ouvre alors un redressement ou une liquidation judiciaire. Déposer à temps, avec un dossier préparé, protège le dirigeant.

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« Déposer le bilan » ne signifie pas fermer l'entreprise. C'est déclarer au tribunal qu'elle ne peut plus payer ses dettes exigibles, et lui demander d'ouvrir une procédure : un redressement si l'activité peut repartir, une liquidation sinon. Le délai est court, et c'est le dossier déposé qui oriente la décision.

Assigné en liquidation, ou jugement déjà rendu ? Le délai d'appel est de dix jours. Avocat liquidation judiciaire à Paris

Sommaire

Dépôt de bilan : de quoi parle-t-on ?

L’expression ne figure pas dans le code de commerce. Elle désigne la déclaration de cessation des paiements : le dirigeant déclare au tribunal que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce), et demande l’ouverture d’une procédure.

Deux précisions changent souvent l’analyse :

  • Le passif exigible n’est pas l’ensemble des dettes. Ce sont les dettes échues, que le créancier peut réclamer aujourd’hui. Un prêt dont les échéances sont à jour n’en fait pas partie.
  • Les délais obtenus comptent. L’entreprise qui bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires de ses créanciers, suffisants pour couvrir le passif exigible, n’est pas en cessation des paiements.

Dépôt de bilan ou liquidation : ce n’est pas la même chose

Le dépôt de bilan est une démarche ; la liquidation est une décision possible du tribunal. Après la déclaration, le tribunal ouvre :

C’est le dossier déposé qui oriente ce choix. Sans prévisionnel, le tribunal n’a aucun élément pour retenir le redressement.

Le délai : 45 jours

Le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, pour un redressement (article L. 631-4 du code de commerce) comme pour une liquidation (article L. 640-4 du code de commerce).

Le point de départ est la difficulté. La date de cessation des paiements n’est pas celle que le dirigeant indique : c’est le tribunal qui la fixe, et il peut la reporter jusqu’à dix-huit mois avant le jugement d’ouverture (article L. 631-8 du code de commerce). Un dirigeant qui pensait déposer dans les temps peut ainsi se voir reprocher, après coup, plusieurs mois de retard.

Pendant ces 45 jours, une autre voie existe : la conciliation, ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du code de commerce). Elle est confidentielle. Voir mandat ad hoc et conciliation.

Les démarches : où déposer, avec quelles pièces

La demande est déposée par le représentant légal de la société au greffe du tribunal compétent : tribunal de commerce, tribunal des activités économiques là où il le remplace (c’est le cas à Paris), tribunal judiciaire pour les activités qui n’en relèvent pas.

Les pièces à joindre sont fixées par l’article R. 631-1 du code de commerce :

  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • l’état du passif exigible et de l’actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements ;
  • une situation de trésorerie de moins d’un mois ;
  • le nombre de salariés, leur nom et leur adresse, et le chiffre d’affaires du dernier exercice ;
  • l’état chiffré des créances et des dettes, avec le nom et l’adresse des créanciers ;
  • l’état des sûretés et des engagements hors bilan ;
  • un inventaire sommaire des biens ;
  • une attestation sur l’honneur relative à l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les dix-huit mois précédents.

Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères par le dirigeant. Plusieurs doivent être établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si une pièce manque, la demande doit dire pourquoi.

Le dirigeant est ensuite entendu par le tribunal, en général sous quelques jours. C’est à cette audience que se joue l’orientation vers le redressement ou la liquidation.

Conséquences pour le dirigeant

Ses pouvoirs

En redressement, le dirigeant reste aux commandes, assisté ou surveillé par l’administrateur judiciaire lorsque le tribunal en désigne un. En liquidation, la société est dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens : ses droits sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9 du code de commerce).

Les dettes de la société

Dans une SARL ou une SAS, elles restent celles de la société. Le dirigeant n’en répond sur son patrimoine que dans deux cas :

  • il s’est porté caution. En redressement, les poursuites contre lui sont suspendues jusqu’au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (article L. 622-28 du code de commerce) ;
  • le tribunal met à sa charge l’insuffisance d’actif, pour une faute de gestion qui y a contribué. La simple négligence ne suffit pas (article L. 651-2 du code de commerce). Voir la défense du dirigeant en comblement de passif.

Le retard, premier grief

Le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours, sans avoir demandé une conciliation, s’expose à une interdiction de gérer (article L. 653-8 du code de commerce), dont la durée peut atteindre quinze ans (article L. 653-11 du code de commerce). Le mot « sciemment » compte : c’est au demandeur de prouver que le dirigeant savait.

Conséquences pour les salariés

En redressement, les contrats de travail se poursuivent. Les sommes dues aux salariés à la date du jugement sont garanties par l’AGS, de même que les indemnités de rupture lorsque les licenciements interviennent dans les périodes prévues par la loi : pendant la période d’observation, ou dans les quinze jours du jugement de liquidation, vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (article L. 3253-8 du code du travail).

Combien coûte un dépôt de bilan ?

La loi n’impose pas d’avocat : les parties en sont dispensées dans les procédures du livre VI du code de commerce (article 853 du code de procédure civile). Le dirigeant peut déposer seul.

Ce que coûte l’assistance d’un avocat dépend de l’état du dossier et de la procédure visée. Au cabinet, la première consultation est facturée 200 € HT (240 € TTC), déduite des honoraires si un dossier est ouvert, et un devis est remis avant toute intervention.

Ce qui coûte le plus cher n’est pas le dépôt : c’est le dépôt tardif ou non préparé, qui expose à la liquidation là où un redressement était possible, et à des poursuites personnelles.

Trois erreurs fréquentes

  1. Attendre l’assignation d’un créancier. L’URSSAF ou un fournisseur prend alors l’initiative, et le dirigeant plaide en défense. Voir comment réagir à une assignation.
  2. Déposer sans prévisionnel. Sans chiffres montrant que l’activité couvre ses charges courantes, le tribunal n’a pas de raison de croire au redressement.
  3. Se tromper de procédure. Tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, elle peut demander une sauvegarde plutôt que d’attendre le dépôt de bilan (article L. 620-1 du code de commerce).

Quand consulter

Avant de déposer, et le plus tôt possible. Le choix entre conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation se fait sur pièces : balance âgée, situation de trésorerie, état des dettes fiscales et sociales. JEM-AVOCAT prépare le dossier d’ouverture, assiste le dirigeant à l’audience et, lorsque la liquidation a été prononcée à tort, fait appel dans les dix jours. Prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Dépôt de bilan ou liquidation : quelle différence ?

Le dépôt de bilan est la démarche du dirigeant : il déclare la cessation des paiements au tribunal. La liquidation judiciaire est l'une des deux décisions que le tribunal peut prendre ensuite, lorsque le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du code de commerce). L'autre est le redressement judiciaire, qui laisse l'entreprise poursuivre son activité. Déposer le bilan ne conduit donc pas nécessairement à la liquidation.

Quel est le délai pour déposer le bilan ?

45 jours à compter de la cessation des paiements, que l'on demande un redressement (article L. 631-4 du code de commerce) ou une liquidation (article L. 640-4 du code de commerce). Ce délai ne s'impose pas si, dans le même temps, l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée.

Qui paye les dettes en cas de dépôt de bilan ?

Dans une SARL ou une SAS, les dettes restent celles de la société : elles sont payées sur son actif, selon le plan ou les répartitions de la liquidation. Le dirigeant n'en répond personnellement que dans deux cas : s'il s'est porté caution, ou si le tribunal met à sa charge l'insuffisance d'actif pour une faute de gestion qui y a contribué (article L. 651-2 du code de commerce). La simple négligence est exclue par ce texte.

Quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan pour le gérant de SARL ou le président de SAS ?

En redressement judiciaire, il reste à la tête de l'entreprise, assisté ou surveillé par l'administrateur lorsque le tribunal en désigne un. En liquidation judiciaire, la société est dessaisie : ses droits sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9 du code de commerce). Dans les deux cas, sa gestion passée peut être examinée : insuffisance d'actif, interdiction de gérer, faillite personnelle. Un dépôt fait dans le délai, avec une comptabilité tenue, réduit ces risques.

Faut-il un avocat pour déposer le bilan ?

La loi ne l'impose pas : les parties sont dispensées de constituer avocat dans les procédures du livre VI du code de commerce (article 853 du code de procédure civile). L'avocat sert à choisir la procédure, à fixer une date de cessation des paiements défendable et à présenter un dossier qui démontre que le redressement est possible. La première consultation du cabinet est facturée 200 € HT (240 € TTC), déduite des honoraires si un dossier est ouvert.

Que deviennent les salariés après un dépôt de bilan ?

En redressement, les contrats de travail se poursuivent. Les salaires impayés à la date du jugement, et les indemnités de rupture lorsque des licenciements interviennent dans les périodes fixées par la loi, sont pris en charge par l'AGS (article L. 3253-8 du code du travail). En liquidation, cette garantie couvre les ruptures notifiées dans les quinze jours du jugement, vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

Peut-on éviter le dépôt de bilan ?

Oui, tant que la cessation des paiements n'est pas acquise, ou qu'elle date de moins de 45 jours. Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels ; la conciliation reste ouverte à l'entreprise en cessation des paiements depuis moins de 45 jours (article L. 611-4 du code de commerce). La sauvegarde s'adresse à l'entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements (article L. 620-1 du code de commerce).

Mots-clés

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Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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