Dépôt de bilan : de quoi parle-t-on ?
L’expression ne figure pas dans le code de commerce. Elle désigne la déclaration de cessation des paiements : le dirigeant déclare au tribunal que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce), et demande l’ouverture d’une procédure.
Deux précisions changent souvent l’analyse :
- Le passif exigible n’est pas l’ensemble des dettes. Ce sont les dettes échues, que le créancier peut réclamer aujourd’hui. Un prêt dont les échéances sont à jour n’en fait pas partie.
- Les délais obtenus comptent. L’entreprise qui bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires de ses créanciers, suffisants pour couvrir le passif exigible, n’est pas en cessation des paiements.
Dépôt de bilan ou liquidation : ce n’est pas la même chose
Le dépôt de bilan est une démarche ; la liquidation est une décision possible du tribunal. Après la déclaration, le tribunal ouvre :
- un redressement judiciaire, si l’activité peut être poursuivie et le passif apuré par un plan ;
- une liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du code de commerce).
C’est le dossier déposé qui oriente ce choix. Sans prévisionnel, le tribunal n’a aucun élément pour retenir le redressement.
Le délai : 45 jours
Le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, pour un redressement (article L. 631-4 du code de commerce) comme pour une liquidation (article L. 640-4 du code de commerce).
Le point de départ est la difficulté. La date de cessation des paiements n’est pas celle que le dirigeant indique : c’est le tribunal qui la fixe, et il peut la reporter jusqu’à dix-huit mois avant le jugement d’ouverture (article L. 631-8 du code de commerce). Un dirigeant qui pensait déposer dans les temps peut ainsi se voir reprocher, après coup, plusieurs mois de retard.
Pendant ces 45 jours, une autre voie existe : la conciliation, ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du code de commerce). Elle est confidentielle. Voir mandat ad hoc et conciliation.
Les démarches : où déposer, avec quelles pièces
La demande est déposée par le représentant légal de la société au greffe du tribunal compétent : tribunal de commerce, tribunal des activités économiques là où il le remplace (c’est le cas à Paris), tribunal judiciaire pour les activités qui n’en relèvent pas.
Les pièces à joindre sont fixées par l’article R. 631-1 du code de commerce :
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- l’état du passif exigible et de l’actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements ;
- une situation de trésorerie de moins d’un mois ;
- le nombre de salariés, leur nom et leur adresse, et le chiffre d’affaires du dernier exercice ;
- l’état chiffré des créances et des dettes, avec le nom et l’adresse des créanciers ;
- l’état des sûretés et des engagements hors bilan ;
- un inventaire sommaire des biens ;
- une attestation sur l’honneur relative à l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les dix-huit mois précédents.
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères par le dirigeant. Plusieurs doivent être établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si une pièce manque, la demande doit dire pourquoi.
Le dirigeant est ensuite entendu par le tribunal, en général sous quelques jours. C’est à cette audience que se joue l’orientation vers le redressement ou la liquidation.
Conséquences pour le dirigeant
Ses pouvoirs
En redressement, le dirigeant reste aux commandes, assisté ou surveillé par l’administrateur judiciaire lorsque le tribunal en désigne un. En liquidation, la société est dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens : ses droits sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9 du code de commerce).
Les dettes de la société
Dans une SARL ou une SAS, elles restent celles de la société. Le dirigeant n’en répond sur son patrimoine que dans deux cas :
- il s’est porté caution. En redressement, les poursuites contre lui sont suspendues jusqu’au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (article L. 622-28 du code de commerce) ;
- le tribunal met à sa charge l’insuffisance d’actif, pour une faute de gestion qui y a contribué. La simple négligence ne suffit pas (article L. 651-2 du code de commerce). Voir la défense du dirigeant en comblement de passif.
Le retard, premier grief
Le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours, sans avoir demandé une conciliation, s’expose à une interdiction de gérer (article L. 653-8 du code de commerce), dont la durée peut atteindre quinze ans (article L. 653-11 du code de commerce). Le mot « sciemment » compte : c’est au demandeur de prouver que le dirigeant savait.
Conséquences pour les salariés
En redressement, les contrats de travail se poursuivent. Les sommes dues aux salariés à la date du jugement sont garanties par l’AGS, de même que les indemnités de rupture lorsque les licenciements interviennent dans les périodes prévues par la loi : pendant la période d’observation, ou dans les quinze jours du jugement de liquidation, vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (article L. 3253-8 du code du travail).
Combien coûte un dépôt de bilan ?
La loi n’impose pas d’avocat : les parties en sont dispensées dans les procédures du livre VI du code de commerce (article 853 du code de procédure civile). Le dirigeant peut déposer seul.
Ce que coûte l’assistance d’un avocat dépend de l’état du dossier et de la procédure visée. Au cabinet, la première consultation est facturée 200 € HT (240 € TTC), déduite des honoraires si un dossier est ouvert, et un devis est remis avant toute intervention.
Ce qui coûte le plus cher n’est pas le dépôt : c’est le dépôt tardif ou non préparé, qui expose à la liquidation là où un redressement était possible, et à des poursuites personnelles.
Trois erreurs fréquentes
- Attendre l’assignation d’un créancier. L’URSSAF ou un fournisseur prend alors l’initiative, et le dirigeant plaide en défense. Voir comment réagir à une assignation.
- Déposer sans prévisionnel. Sans chiffres montrant que l’activité couvre ses charges courantes, le tribunal n’a pas de raison de croire au redressement.
- Se tromper de procédure. Tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, elle peut demander une sauvegarde plutôt que d’attendre le dépôt de bilan (article L. 620-1 du code de commerce).
Quand consulter
Avant de déposer, et le plus tôt possible. Le choix entre conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation se fait sur pièces : balance âgée, situation de trésorerie, état des dettes fiscales et sociales. JEM-AVOCAT prépare le dossier d’ouverture, assiste le dirigeant à l’audience et, lorsque la liquidation a été prononcée à tort, fait appel dans les dix jours. Prendre rendez-vous.