Où vérifier : trois sources publiques
Le jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est public. Le greffier du tribunal procède d’office à sa publicité dans les quinze jours (article R. 621-8 du code de commerce, rendu applicable au redressement par l’article R. 631-7 du code de commerce et à la liquidation par l’article R. 641-7 du code de commerce).
1. Le BODACC, source officielle
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie l’avis du jugement. Sur bodacc.fr, rubrique « Consulter les annonces commerciales », saisissez le nom de l’entreprise ou son numéro SIREN et cochez la catégorie « Procédures collectives ». La consultation est gratuite, sans compte.
L’annonce donne ce qu’il faut pour agir : la nature du jugement (sauvegarde, redressement ou liquidation), sa date, le nom et l’adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur, et l’avis aux créanciers d’avoir à déclarer leurs créances.
2. Le registre du commerce et l’extrait Kbis
Le jugement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis de la société, délivré par le greffe, porte donc la mention de la procédure.
3. L’Annuaire des entreprises
annuaire-entreprises.data.gouv.fr, site de l’État, reprend les annonces du BODACC. C’est une façon commode de contrôler plusieurs clients à la suite.
Le même avis paraît enfin dans un journal d’annonces légales du lieu du siège.
Ce que ces sources ne montrent pas
- Les quinze premiers jours. Entre le jugement et sa publication, rien n’apparaît encore. En liquidation judiciaire, lorsque l’exécution provisoire du jugement est arrêtée en appel, la publicité n’est faite qu’au vu de l’arrêt de la cour (article R. 641-7 du code de commerce).
- Les procédures confidentielles. L’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation n’est pas publiée : ces procédures sont couvertes par la confidentialité (article L. 611-15 du code de commerce).
Sauvegarde, redressement, liquidation : ce que le mot change pour vous
| Procédure | Situation de l’entreprise | L’activité | À qui déclarer votre créance |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, sans cessation des paiements | Continue | Mandataire judiciaire |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Continue, pendant une période d’observation | Mandataire judiciaire |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Cesse, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal | Liquidateur |
La sauvegarde est définie à l’article L. 620-1 du code de commerce, le redressement à l’article L. 631-1 du code de commerce, la liquidation à l’article L. 640-1 du code de commerce. Pour le créancier, la marche à suivre est presque la même dans les trois cas.
Votre client est en procédure collective : quatre réflexes
1. Déclarer votre créance dans les deux mois
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24 du code de commerce). Il ne court ni du jugement, ni du jour où vous apprenez la procédure. Il est porté à quatre mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine et que la procédure est ouverte par un tribunal de métropole.
La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (article L. 622-24 du code de commerce) ou, en liquidation, au liquidateur (article L. 641-3 du code de commerce). Elle doit être faite même si vous n’avez pas de titre, et sur la base d’une évaluation si le montant n’est pas encore fixé. Le titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, un crédit-bail par exemple, est averti personnellement : son délai court de cet avertissement.
La suite, vérification et contestation, est décrite sur la page déclaration et contestation de créances.
2. Cesser les poursuites, et refuser le paiement d’une facture antérieure
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en paiement et arrête les procédures d’exécution (article L. 622-21 du code de commerce). Il interdit aussi à l’entreprise de payer ses dettes antérieures : un paiement reçu malgré cette interdiction peut être annulé pendant trois ans, à la demande de tout intéressé (article L. 622-7 du code de commerce).
Les factures nées après le jugement, pour la poursuite de l’activité, sont payées à leur échéance (article L. 622-17 du code de commerce). En redressement judiciaire, le contrat que l’administrateur vous demande de poursuivre doit être payé comptant, sauf délais que vous acceptez (article L. 631-14 du code de commerce).
3. Revendiquer ce qui vous appartient
Vous avez vendu avec une clause de réserve de propriété, loué ou prêté du matériel ? La revendication doit être exercée dans les trois mois de la publication du jugement (article L. 624-9 du code de commerce).
4. Ne pas résilier le contrat de votre propre initiative
En sauvegarde comme en redressement, l’ouverture de la procédure ne permet pas, à elle seule, de résilier un contrat en cours, quelle que soit la clause qui le prévoit. Vous devez continuer à l’exécuter, même si des échéances antérieures sont restées impayées. Vous pouvez en revanche mettre l’administrateur en demeure de dire s’il poursuit le contrat : sans réponse pendant plus d’un mois, le contrat est résilié de plein droit (article L. 622-13 du code de commerce).
Et la caution du dirigeant ?
En sauvegarde et en redressement, l’action contre le dirigeant qui s’est porté caution, personne physique, est suspendue jusqu’au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. Vous pouvez néanmoins prendre des mesures conservatoires (article L. 622-28 du code de commerce). En liquidation judiciaire, cette suspension ne s’applique pas.
Délai dépassé : le relevé de forclusion
Le créancier qui n’a pas déclaré à temps n’est pas admis dans les répartitions. Il peut demander au juge-commissaire de le relever de sa forclusion s’il établit que le retard n’est pas de son fait, ou qu’il tient à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. L’action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement (article L. 622-26 du code de commerce). Le créancier relevé de forclusion dispose alors d’un délai réduit de moitié pour déclarer.
À défaut, la créance n’est pas éteinte, mais elle est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan, et après si le plan a été tenu.
Et si l’entreprise concernée est la vôtre ?
Les mêmes sources sont lues par vos clients, vos fournisseurs et vos banques. Si vous venez d’être assigné, ou si un jugement vient d’être rendu, les délais sont courts :
- vous êtes assigné par un créancier ou par l’URSSAF : comment réagir à une assignation en liquidation ou en redressement judiciaire ;
- la liquidation est prononcée : l’appel doit être formé dans les dix jours ;
- l’entreprise peut être redressée : avocat redressement judiciaire à Paris ;
- le dirigeant est exposé personnellement : avocat liquidation judiciaire à Paris.
Quand consulter un avocat
Une déclaration de créance tardive, mal chiffrée ou adressée au mauvais organe ne se rattrape pas toujours. JEM-AVOCAT assiste les créanciers dans la déclaration de leur créance et sa défense devant le juge-commissaire, et les dirigeants à chaque étape de la procédure. La première consultation est facturée 200 € HT (240 € TTC), déduite des honoraires si un dossier est ouvert : prendre rendez-vous.