Les faits de l’espèce
L’affaire soumise à la Cour de cassation par voie de demande d’avis opposait la société Immobilière des musiciens à Mme [R], une apprentie.
Dans le cadre de cette instance, la cour d’appel de Versailles s’est trouvée confrontée à une question juridique inédite : un apprenti peut-il rompre unilatéralement son contrat d’apprentissage par la voie de la prise d’acte lorsqu’il reproche à son employeur des manquements graves ?
Le régime juridique de la rupture du contrat d’apprentissage, profondément remanié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, encadre strictement les possibilités de rupture unilatérale par l’apprenti. Face à l’absence de texte prévoyant expressément la situation où l’apprenti souhaite quitter immédiatement l’entreprise en raison de fautes de l’employeur, la cour d’appel a sollicité l’éclairage de la Cour de cassation.
La question juridique posée
La demande d’avis était formulée en ces termes :
« La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l’apprenti des manquements graves de l’employeur ? »
Cette question soulevait une difficulté majeure d’articulation normative. En effet, l’article L. 6222-18 du Code du travail, issu de la réforme de 2018, prévoit que passé le délai de 45 jours de formation pratique, l’apprenti souhaitant rompre son contrat doit :
- Saisir préalablement le médiateur consulaire ou le service chargé de la médiation
- Respecter un préavis dont les modalités sont fixées par décret
- Informer l’employeur de son intention de rompre par tout moyen conférant date certaine
L’article D. 6222-21-1 précise que la rupture ne peut intervenir qu’après un délai minimal de 7 jours calendaires suivant l’information de l’employeur.
Or, cette procédure apparaît inadaptée aux situations d’urgence où l’apprenti est victime de manquements graves (harcèlement, non-paiement des salaires, mise en danger, etc.) rendant impossible la poursuite du contrat.
La solution de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation de section, apporte une réponse favorable à la protection de l’apprenti.
Elle reconnaît que l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, et ce nonobstant les dispositions de l’article L. 6222-18 imposant le préavis et la médiation préalable.
Toutefois, la Cour précise que cette rupture ne doit pas être qualifiée de prise d’acte. Il s’agit d’un mode de rupture sui generis, propre au contrat d’apprentissage.
Les conséquences de cette qualification sont importantes :
- Le juge conserve un pouvoir d’appréciation sur la gravité des manquements invoqués
- Le juge se prononce sur l’imputabilité de la rupture : si les manquements sont avérés et suffisamment graves, la rupture sera imputable à l’employeur
- Le juge statue sur l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice de l’apprenti
Cette solution s’inscrit dans une logique de protection du salarié en situation de subordination, particulièrement justifiée s’agissant d’apprentis souvent jeunes et peu familiarisés avec leurs droits.
L’enseignement de l’arrêt
- L'apprenti victime de manquements graves de son employeur peut rompre immédiatement son contrat d'apprentissage
- Cette rupture immédiate est possible sans respecter le préavis ni la procédure de médiation préalable prévue à l'article L. 6222-18
- Cette rupture n'est pas une prise d'acte au sens du droit commun du travail, mais un mode de rupture propre au contrat d'apprentissage
- Le juge apprécie la gravité des manquements, se prononce sur l'imputabilité de la rupture et peut accorder des dommages et intérêts
- La charge de la preuve des manquements incombe à l'apprenti qui invoque la rupture
Cet avis comble un vide juridique qui plaçait les apprentis dans une situation inconfortable. Avant cette décision, un apprenti confronté à des comportements inacceptables de son employeur (harcèlement moral ou sexuel, violences, défaut de formation, non-paiement de la rémunération) n’avait théoriquement d’autre choix que de respecter une procédure incompatible avec l’urgence de sa situation.
La Cour de cassation opère une distinction importante avec la prise d’acte applicable aux contrats de travail de droit commun. Cette distinction se justifie par la spécificité du contrat d’apprentissage, qui poursuit une finalité de formation et obéit à un régime juridique dérogatoire.
Les implications pratiques
Pour les apprentis
Cette décision constitue une avancée significative pour la protection des apprentis. Concrètement :
- En cas de manquements graves (harcèlement, mise en danger, défaut de rémunération, absence totale de formation…), l’apprenti peut quitter immédiatement l’entreprise
- Il n’est pas contraint d’attendre l’issue d’une procédure de médiation qui peut s’avérer psychologiquement éprouvante
- Il conserve la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts si le juge reconnaît l’imputabilité de la rupture à l’employeur
Attention toutefois : l’apprenti doit être en mesure de prouver les manquements invoqués. Une rupture précipitée sans éléments probants pourrait se retourner contre lui si le juge estime que les manquements ne sont pas établis ou pas suffisamment graves.
Pour les employeurs
Les entreprises accueillant des apprentis doivent redoubler de vigilance quant au respect de leurs obligations :
- Obligation de formation effective et d’encadrement par un maître d’apprentissage qualifié
- Respect des règles de sécurité et de la réglementation sur le temps de travail des jeunes
- Paiement régulier de la rémunération due à l’apprenti
- Prévention de tout comportement constitutif de harcèlement
Un manquement grave expose l’employeur à une rupture immédiate du contrat et à une condamnation à des dommages et intérêts.
Pour les praticiens du droit
Les avocats accompagnant des apprentis ou des employeurs devront :
- Qualifier précisément les manquements invoqués et réunir les preuves nécessaires
- Distinguer cette rupture de la prise d’acte de droit commun, notamment dans les écritures judiciaires
- Anticiper les conséquences indemnitaires selon que la rupture sera ou non imputée à l’employeur
Cet avis de la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sécurise les pratiques, tout en rappelant que le contrat d’apprentissage, bien que dérogatoire, n’échappe pas aux principes fondamentaux de protection du salarié face aux comportements fautifs de l’employeur.
