Les faits de l'espèce
Notre client, société spécialisée dans les travaux d'installation de fibres optiques, intervient en direct et emploie 8 salariés.
Le 24 octobre 2024, l'URSSAF d'Île-de-France a assigné notre client devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'ouverture d'une procédure collective, invoquant un arriéré de cotisations de plus de 400 000 euros.
Le passif total s'élevait à environ 470 000 euros : 417 894 euros de dettes échues (dette fiscale, URSSAF, Pro BTP) et 53 000 euros de dettes à échoir (PGE).
La décision de première instance
Par jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a placé notre client en liquidation judiciaire, désigné le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 12 juin 2023. Notre client expose ne pas avoir reçu l'assignation, expliquant l'absence du dirigeant à l'audience.
Le 17 décembre 2024, notre client a interjeté appel. Le 9 janvier 2025, le premier président de la Cour d'appel de Versailles a arrêté l'exécution provisoire, permettant la reprise de l'activité.
Les arguments développés par JEM-AVOCAT
Chiffre d'affaires en croissance : JEM-AVOCAT a démontré un chiffre d'affaires de 60 000 à 100 000 euros HT par mois, en augmentation constante. Les bilans attestaient d'un résultat net positif sur trois exercices : environ 21 000 euros (2021), 36 000 euros (2022) et 56 000 euros (2023).
Prévisionnel certifié : un prévisionnel d'environ 1 000 000 euros pour 2025 (résultat courant de 229 930 euros, produits de 877 145 euros) a été certifié par l'expert-comptable le 30 janvier 2025.
Clients récurrents : des courriels de [Client 1] confirmaient la poursuite de l'activité et les bons de commande signés ou en attente. Le prévisionnel de prestations avec deux clients récurrents s'élevait à 75 000 euros mensuels.
Charges maîtrisées : charges maximales de 50 000 euros par mois (principalement salaires). Les contrats de leasing cessaient en avril 2025. Pas d'avance de matière première, le client la fournissant.
JEM-AVOCAT a sollicité la dispense de nomination d'un administrateur judiciaire.
La solution retenue par la juridiction
Par arrêt réputé contradictoire du 13 mai 2025, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement.
Cessation des paiements : la date a été fixée au 13 novembre 2023 par application des articles L.641-1 IV et L.631-8 du code de commerce.
Perspectives de redressement : la Cour a retenu la poursuite effective de l'activité après l'arrêt de l'exécution provisoire, l'augmentation régulière du chiffre d'affaires, la réduction des charges, le prévisionnel de 75 000 euros mensuels avec deux clients récurrents, et les courriels confirmant la pérennité de l'activité. La Cour a conclu que le redressement n'était pas manifestement impossible « à la stricte condition d'une gestion saine et particulièrement rigoureuse ».
Avis du ministère public : favorable à l'infirmation (5 mars 2025).
La Cour a ouvert un redressement judiciaire avec période d'observation de trois mois, sans administrateur judiciaire, et fixé à huit mois le délai de dépôt de la liste des créances.
Les implications pratiques
L'arrêt de l'exécution provisoire comme levier : obtenu dès le 9 janvier 2025, il a permis la reprise effective de l'activité, constituant la preuve concrète de la viabilité devant la Cour d'appel.
Le poids du prévisionnel certifié : un prévisionnel certifié par l'expert-comptable et étayé par des bons de commande est un élément déterminant pour démontrer la capacité de redressement.
La condition de gestion rigoureuse : la Cour a subordonné sa conclusion à « une gestion saine et particulièrement rigoureuse », signalant au débiteur que la poursuite de la procédure est conditionnée à un changement de comportement.
L'absence de comparution du liquidateur : Le mandataire judiciaire n'a pas constitué avocat mais a adressé un courrier signalant l'absence de fonds et le défaut de contact du dirigeant. Cette absence n'a pas empêché la Cour de statuer en faveur du redressement.