Quelle est la meilleure procédure pour recouvrer des factures impayées ?
Le recouvrement des factures impayées est un enjeu majeur pour les entreprises, impactant directement leur trésorerie et leur pérennité.
Si la procédure d’injonction de payer est souvent envisagée (y compris par des avocats) pour son apparente simplicité, avec un prix souvent faible, elle présente plusieurs inconvénients qui peuvent freiner le recouvrement efficace des créances et mettre la société en péril.
Au contraire, la procédure de référé se révèle être une alternative intéressante, offrant rapidité et efficacité, pour un coût, au final, bien plus intéressant.
Cet article examine en détail les limitations de l’injonction de payer et met en avant les avantages du référé pour le recouvrement des créances, en présence d’un débiteur de mauvaise foi.
A — Les inconvénients de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile.
1. Un risque très élevé d’opposition du débiteur
L’un des principaux inconvénients de la procédure d’injonction de payer réside dans le fait que le débiteur, n’ayant pas été entendu lors de la requête initiale, dispose d’un délai d’un mois pour former opposition après la signification de l’ordonnance (dont les frais seront à votre charge).
Cette opposition, même si elle ne contient aucun motif, aura pour effet d’annuler l’ordonnance et de transformer la procédure en une instance contentieuse classique, rallongeant considérablement les délais et augmentant les coûts pour le créancier, outre l’immobilisation de sa trésorerie pendant toute la procédure.
On imagine bien qu’un débiteur qui ne règle pas ses factures, que ce soit pour gagner du temps, ou parce qu’il considère la prestation mal réalisée, ou tout simplement de mauvaise foi, n’hésitera pas à faire opposition à votre injonction de payer, pour gagner plusieurs mois supplémentaires sur le dos de votre trésorerie…
2. Une absence totale de contradictoire
La procédure est non contradictoire au départ, ce qui signifie que le débiteur n’est pas informé de l’action en justice avant la signification de l’ordonnance.
Cette absence de dialogue peut être perçue comme agressive et inciter le débiteur à s’opposer par principe, quitte à reconnaître la dette par la suite, après plusieurs mois de procédure, retardant ainsi le recouvrement.
3. Des délais de procédure allongés en cas d’opposition
En cas d’opposition, la procédure perd son caractère rapide.
Les tribunaux étant souvent engorgés, les audiences peuvent être fixées plusieurs mois après l’opposition… ce qui ne vous permettra pas de récupérer vos fonds rapidement, et en cas de débiteur en difficulté, pourra lui permettre d’organiser une éventuelle procédure collective pour retarder encore davantage le règlement de votre dette.
4. Efficacité limitée face aux débiteurs de mauvaise foi
Les débiteurs de mauvaise foi n’hésiteront pas un instant à utiliser l’opposition comme une tactique dilatoire, exploitant les lenteurs judiciaires pour retarder le paiement.
C’est pour cette raison que la plupart des injonctions de payer, avec un débiteur de mauvaise foi, terminent avec une procédure au fond…
C’est pour l’ensemble des raisons qui précèdent que nos Avocats, en l’absence de contestation “sérieuse”, vous recommanderont de vous tourner vers une procédure “en référé”, dont les avantages sont les suivants.
B — Le référé provision : une procédure redoutable pour le recouvrement des factures impayées
La procédure de référé est régie par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.
Face aux limitations de l’injonction de payer, la procédure de référé offre une solution plus adaptée, et surtout plus efficace, pour le recouvrement rapide des créances impayées.
1. Une procédure rapide : une décision en quelques semaines
Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision de justice en quelques semaines (1 à 2 mois).
Le juge des référés statue rapidement, et souvent même sur le siège, le jour de l’audience des plaidoiries, ce qui est crucial pour les entreprises ayant besoin de recouvrer des fonds dans les plus brefs délais.
2. Une procédure contradictoire qui limite les manœuvres dilatoires
Contrairement à l’injonction de payer, le référé est contradictoire dès le début. Le débiteur est convoqué à l’audience et peut présenter ses arguments. Cette confrontation évite les manœuvres dilatoires, et oblige le débiteur à se présenter et à assumer son retard de paiement.
Bien souvent, et face à l’absence d’arguments sérieux, les débiteurs ne se présentent pas à l’audience de plaidoirie, ce qui permet aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire directement.
3. Une ordonnance exécutoire de plein droit, même en cas d’appel
Un avantage majeur de la procédure de référé est que l’ordonnance rendue est exécutoire de plein droit, c’est-à-dire immédiatement applicable. Même si le débiteur fait appel de la décision, cet appel n’est pas suspensif. Cela signifie que le créancier peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée dès la notification de l’ordonnance, sans attendre l’issue de l’appel.
Mieux, en l’absence d’exécution de la condamnation, le créancier peut demander à la Cour d’appel la radiation de l’affaire. C’est la raison pour laquelle les débiteurs font rarement appel des décisions de référé après une condamnation.
Ce caractère exécutoire immédiat offre plusieurs avantages :
- Réduction des délais : le créancier peut agir sans délai pour recouvrer sa créance, limitant ainsi l’impact sur sa trésorerie.
- Limitation des risques : en cas d’appel du débiteur, le fait que l’ordonnance soit exécutoire protège le créancier contre les manœuvres dilatoires visant à retarder le paiement.
- Pression sur le débiteur : l’exécution immédiate peut inciter le débiteur à régler rapidement sa dette pour éviter des mesures d’exécution forcée, et donc des coûts supplémentaires.
4. Limitation des risques de manœuvres dilatoires
Étant donné que l’ordonnance de référé est exécutoire malgré l’appel, les possibilités pour le débiteur de retarder le processus sont limitées. Cela décourage les débiteurs de mauvaise foi d’utiliser la voie de l’appel pour retarder le paiement de leur dette.
Pourquoi nos avocats préfèrent le référé à l’injonction de payer
- Efficacité immédiate : grâce au caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance, le créancier peut agir rapidement pour recouvrer sa créance.
- Sécurité juridique : le caractère contradictoire de la procédure limite les risques d’opposition ultérieure et renforce la solidité de la décision.
- Limitation des recours : l’appel n’étant pas suspensif, le débiteur ne peut pas retarder l’exécution de l’ordonnance en faisant appel, ce qui protège le créancier contre les manœuvres et les procédures d’appel dilatoires.
- Adaptabilité : le référé est adapté aux situations où la créance est certaine et non sérieusement contestable, ce qui est souvent le cas pour les factures impayées dont la prestation a été réalisée en intégralité.
- Coûts maîtrisés : malgré des frais initiaux potentiellement plus élevés, le référé est moins coûteux à long terme, car il évite souvent une procédure “au fond”, qui outre le coût plus important, impacte de manière beaucoup plus longue la trésorerie de l’entreprise.
- Frais supportés par le débiteur : dans le cas d’un référé, le Président du Tribunal condamne quasi systématiquement le débiteur (encore plus lorsque celui-ci est de mauvaise foi) à supporter tout ou partie des frais d’Avocats du créancier.
N’hésitez pas à consulter les nombreuses décisions obtenues par nos Avocats en matière de recouvrement de créances.
Conclusion : injonction de payer ou référé, que choisir ?
Si la procédure d’injonction de payer semble séduisante par sa simplicité apparente, ses inconvénients peuvent la rendre inefficace, et donc plus onéreuse in fine, dans de nombreux cas.
Les risques d’opposition, les délais allongés et les coûts supplémentaires constituent des obstacles majeurs pour les créanciers souhaitant recouvrer rapidement leurs créances.
La procédure de référé, avec sa rapidité, son caractère contradictoire et son ordonnance exécutoire de plein droit, s’impose comme une alternative plus efficace pour le recouvrement des factures impayées. Les entreprises ont tout intérêt à évaluer cette option et à se faire conseiller par des professionnels pour optimiser leur stratégie de recouvrement.
Évidemment, et en amont de l’une ou l’autre de ces procédures, le créancier pourra utilement recourir, au préalable, à une procédure de saisie conservatoire. Pour découvrir les avantages de cette procédure, vous pouvez consulter notre article dédié à la saisie conservatoire.
Nos Avocats se tiennent à votre disposition pour échanger sur votre dossier et déterminer la meilleure stratégie procédurale pour recouvrer rapidement vos impayés.
