En résumé : Face à une facture impayée, suivez ce parcours : (1) relance amiable → (2) mise en demeure par LRAR → (3) évaluation de la situation (montant, comportement du débiteur, urgence) → (4) choix de la procédure judiciaire adaptée → (5) exécution du jugement. Si le débiteur risque d’organiser son insolvabilité, une saisie conservatoire peut bloquer ses comptes bancaires en quelques jours, avant même le jugement.
Étape 1 — Vérifier la créance et rassembler les preuves
Avant toute action, assurez-vous que votre créance est certaine, liquide et exigible :
- Certaine : la prestation a été réalisée, le contrat existe, le bon de commande est signé
- Liquide : le montant est déterminé (facture émise)
- Exigible : la date d’échéance est dépassée
Rassemblez dès maintenant tous les documents justificatifs :
- Contrat ou bon de commande signé
- Facture(s) émise(s) avec conditions de paiement
- Preuves de réalisation de la prestation (bons de livraison, PV de réception, échanges d’emails)
- CGV acceptées par le client
- Historique des échanges et relances
En pratique : un dossier bien documenté accélère considérablement le recouvrement. Si vous n’avez pas de contrat écrit, les échanges d’emails, bons de commande et factures acceptées constituent des preuves recevables devant le Tribunal de commerce.
Étape 2 — Envoyer des relances amiables
Commencez par des relances graduelles :
- J+1 après l’échéance : relance par email — ton courtois, rappel de la facture et de la date d’échéance
- J+15 : relance téléphonique + email de confirmation — demandez une explication et un engagement de paiement
- J+30 : relance par courrier simple — ton plus ferme, mention des pénalités de retard
Conservez une trace écrite de chaque relance (emails envoyés, notes d’appels téléphoniques avec date et interlocuteur). Ces éléments prouvent votre bonne foi devant le juge.
Étape 3 — Envoyer une mise en demeure
Si les relances restent sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est l’étape charnière entre le recouvrement amiable et judiciaire.
La mise en demeure doit contenir :
- L’identité précise du créancier et du débiteur
- Le détail de la créance (numéro et date de la facture, montant, objet)
- Le rappel des relances restées sans effet
- Un délai de paiement (8 à 15 jours)
- La mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 €
- L’annonce des poursuites judiciaires en cas de non-paiement
⚠️ Pourquoi un modèle de mise en demeure générique ne suffit pas : les modèles standards que l’on trouve en ligne sont rarement efficaces. Une mise en demeure qui se contente de réclamer le paiement sans fondement juridique solide n’impressionne pas un débiteur de mauvaise foi. Au cabinet JEM-AVOCAT, chaque mise en demeure fait l’objet d’une véritable étude approfondie du dossier : analyse du contrat et des conditions générales, identification des textes de loi et de la jurisprudence applicables à la situation précise du créancier. Surtout, nous joignons à nos mises en demeure les décisions que nous avons nous-mêmes obtenues dans des affaires similaires — des ordonnances de condamnation avec les montants recouvrés, les pénalités obtenues et les dépens mis à la charge du débiteur. L’objectif est clair : démontrer au débiteur que nous avons déjà fait condamner des entreprises dans la même situation que la sienne, et que s’il ne règle pas sa dette, il subira le même sort. Cette approche transforme la mise en demeure en un véritable levier de pression, dont le taux de succès est incomparablement supérieur à celui d’une lettre type.
Étape 4 — Évaluer la situation et choisir la bonne stratégie
Si la mise en demeure reste sans effet après le délai imparti, vous devez choisir la procédure judiciaire la plus adaptée. Posez-vous ces questions :
Le débiteur conteste-t-il la facture ?
- Non, il ne conteste pas → injonction de payer ou référé provision
- Oui, il conteste → assignation au fond (ou référé si la contestation n’est pas sérieuse)
Quel est le montant en jeu ?
- Moins de 5 000 € → injonction de payer ou procédure simplifiée de recouvrement
- Plus de 5 000 € → référé provision (plus efficace et exécutoire immédiatement)
Y a-t-il un risque d’insolvabilité ?
- Oui → saisie conservatoire en urgence + référé provision
- Non → procédure classique
Arbre de décision simplifié : Facture impayée → Mise en demeure sans effet → ├─ Créance non contestée + urgence → Saisie conservatoire + Référé provision ├─ Créance non contestée + pas d’urgence → Injonction de payer ou Référé provision ├─ Créance contestée → Assignation au fond └─ Petit montant (< 5 000 €) → Injonction de payer
Étape 5 — Engager la procédure judiciaire
Selon la stratégie retenue, trois voies s’offrent à vous. Pour un comparatif détaillé, consultez notre guide complet du recouvrement de créances.
L’injonction de payer (créances simples et non contestées)
Procédure sur requête, sans audience. Le juge statue sur pièces en 2 à 4 semaines. Coût : 200 à 500 €. Risque : le débiteur peut faire opposition et annuler l’ordonnance.
Le référé provision (créances évidentes, besoin de rapidité)
Procédure contradictoire d’urgence. Le juge condamne le débiteur en 4 à 8 semaines. L’ordonnance est exécutoire de plein droit — le débiteur ne peut pas bloquer l’exécution par un simple appel. C’est la procédure la plus efficace pour les factures B2B impayées.
L’assignation au fond (créances contestées)
Procédure complète devant le Tribunal de commerce. Délai : 8 à 18 mois. Permet de trancher tous les points de désaccord.
Étape 6 — Sécuriser la créance par une saisie conservatoire
La saisie conservatoire peut être demandée à tout moment — avant, pendant ou après la procédure judiciaire. Elle permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur sans le prévenir.
C’est un outil particulièrement adapté quand :
- Le débiteur ignore vos relances et votre mise en demeure
- Vous craignez qu’il organise son insolvabilité (transfert de fonds, vidage de comptes)
- Le montant en jeu est significatif
- Vous voulez exercer une pression maximale pour obtenir un paiement rapide
L’efficacité de la saisie conservatoire repose sur son effet de blocage : les fonds saisis restent indisponibles pendant une durée minimale de 15 jours. Pendant cette période, le débiteur ne peut plus utiliser les sommes bloquées — ni pour payer ses fournisseurs, ni pour régler ses salariés, ni pour honorer ses charges courantes. Pour une entreprise en activité, cette paralysie de la trésorerie est insoutenable. En pratique, de nombreux dossiers se règlent à l’amiable dans les jours qui suivent la saisie : le débiteur préfère payer son créancier pour obtenir la mainlevée rapide de la saisie plutôt que de subir les conséquences opérationnelles du blocage de ses comptes.
Exemple concret : un client de JEM-AVOCAT a confié son dossier le 1er février 2026. En 5 jours, le cabinet a obtenu l’autorisation de saisir les comptes du débiteur. La saisie conservatoire a été pratiquée le 6 février, suivie d’une assignation en référé le même jour. Le 25 mars, le tribunal a condamné le débiteur à payer 104 052 €. Voir cette décision.
Étape 7 — Exécuter le jugement et obtenir le paiement
Une fois le jugement obtenu, plusieurs voies d’exécution permettent d’obtenir le paiement :
- Saisie-attribution sur comptes bancaires : le commissaire de justice prélève directement les fonds sur les comptes du débiteur
- Conversion de la saisie conservatoire : si une saisie conservatoire a été pratiquée, elle est convertie en saisie-attribution — paiement quasi-immédiat
- Saisie-vente : saisie et vente des biens mobiliers du débiteur
- Saisie immobilière : pour les créances très importantes
⚠️ Point clé : la combinaison saisie conservatoire + référé provision est la stratégie la plus efficace pour les factures B2B impayées. Elle sécurise les fonds du débiteur par surprise, puis obtient un titre exécutoire en quelques semaines, permettant un paiement rapide et certain.
Les erreurs à éviter face à une facture impayée
- → Attendre trop longtemps : plus le temps passe, plus le risque d’insolvabilité augmente et plus la prescription approche
- → Négliger la mise en demeure : sans mise en demeure, vous ne pouvez pas réclamer les pénalités de retard et le juge peut considérer que vous n’avez pas agi de bonne foi
- → Choisir l’injonction de payer par défaut : pour les créances B2B significatives, le référé provision est souvent plus efficace car il produit une ordonnance immédiatement exécutoire
- → Ignorer les signaux de difficulté du débiteur : si votre débiteur accumule les retards avec d’autres fournisseurs, une procédure collective peut être imminente — il faut agir avant
- → Ne pas conserver les preuves : chaque email, courrier et échange doit être archivé — ce sont vos pièces devant le tribunal
Quand faire appel à un avocat spécialisé ?
Vous pouvez gérer seul les étapes 1 à 3 (relances et mise en demeure). En revanche, l’intervention d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances est recommandée dès que :
- La mise en demeure est restée sans effet
- Le montant dépasse 5 000 €
- Le débiteur conteste la créance
- Vous souhaitez une saisie conservatoire
- Le débiteur montre des signes de difficulté financière
Un avocat spécialisé connaît les stratégies qui fonctionnent, les délais de chaque procédure et les arguments qui convainquent les juges. Le cabinet JEM-AVOCAT a récupéré plus de 5 millions d’euros pour ses clients en 2025.
