Les faits de l'espèce
Notre client est le gérant d'une SARL exerçant une activité de gestion de biens immobiliers, de prêts immobiliers, placements financiers et de réalisation de travaux de rénovation en qualité de donneur d'ouvrages. La société a été constituée le 30 juillet 2018.
Sur assignation de [Société 2] pour des factures impayées d'un montant de 7 030,07 euros, et en l'absence du débiteur à l'audience, le tribunal de commerce de Créteil a, par jugement du 10 juillet 2024 :
- Constaté l'état de cessation des paiements
- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire
- Fixé provisoirement au 31 octobre 2023 la date de cessation des paiements
- Désigné [Mandataire 1] en qualité de liquidateur
Notre client a interjeté appel par déclaration du 18 juillet 2024.
La décision de première instance
Le tribunal de commerce de Créteil avait prononcé la liquidation judiciaire de la société de notre client sur assignation de [Société 2] pour des factures impayées de 7 030,07 euros.
Le jugement avait été rendu en l'absence du débiteur, le dirigeant n'ayant pas eu connaissance de l'assignation. La date de cessation des paiements avait été fixée provisoirement au 31 octobre 2023.
Les arguments développés par JEM-AVOCAT
Devant le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, JEM-AVOCAT a soutenu l'existence de moyens sérieux d'infirmation du jugement au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.
L'argumentation reposait sur deux axes principaux :
- L'absence d'état de cessation des paiements : la dette à l'origine de l'assignation ne s'élevait qu'à 7 030,07 euros, alors que la société disposait d'un actif disponible suite à la réalisation d'une vente de 194 000 euros
- La possibilité d'un redressement : la société dispose d'un patrimoine immobilier significatif pouvant soit générer des loyers permettant de faire face aux charges (en particulier aux charges d'emprunt), soit être vendu
JEM-AVOCAT a également mis en avant que la société venait de réaliser la vente d'un bien pour 427 000 euros et qu'elle était propriétaire de 8 biens immobiliers. Le passif déclaré de 5 060 904 euros était principalement composé de créances bancaires relatives au financement de l'activité de marchand de biens (2 579 968 euros dont 638 819 euros de mensualités impayées) et de créances chirographaires (2 242 648,64 euros), ces prêts n'étant devenus exigibles que du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation.
La solution retenue par la juridiction
La cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.
La juridiction a retenu que la société de notre client faisait état de moyens sérieux concernant la possibilité d'établir un plan de redressement, au regard :
- Des sommes disponibles suite à la vente d'un bien (427 000 euros)
- Des biens dont la société est propriétaire, de nature à générer soit des loyers conséquents soit des prix de vente importants
- De la composition du passif, principalement constitué de prêts accordés dans le cadre de l'activité de marchand de biens, devenus exigibles du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation, et d'apports des associés
[Mandataire 1], liquidateur judiciaire, s'en était rapporté à justice. Le ministère public avait émis un avis favorable à la suspension de l'exécution provisoire.
Les implications pratiques
La distinction entre passif exigible et passif devenu exigible par l'effet de la procédure
Cette décision met en lumière un argument clé en matière de contestation de liquidation judiciaire : la distinction entre le passif réellement exigible avant l'ouverture de la procédure et celui qui ne l'est devenu que par l'effet de la déchéance du terme consécutive au jugement d'ouverture. En l'espèce, les mensualités impayées ne s'élevaient qu'à 638 819 euros, le reste du passif déclaré étant constitué de prêts devenus exigibles uniquement du fait de la liquidation.
L'importance du patrimoine immobilier dans l'appréciation du redressement
La propriété de 8 biens immobiliers et la réalisation récente d'une vente à 427 000 euros ont été des éléments déterminants pour établir la possibilité d'un redressement, démontrant que l'entreprise disposait d'actifs significatifs.
Ce que l'appel peut changer
La suspension de l'exécution provisoire permet à la société de poursuivre son activité pendant l'examen de l'appel au fond. La cour pourra alors infirmer le jugement de liquidation et ouvrir un redressement judiciaire avec une période d'observation permettant l'élaboration d'un plan.