Rupture brutale d'une relation commerciale établie dans le secteur de la photographie

Notre client, une société spécialisée dans la photographie professionnelle à destination du e-commerce, réalisait depuis mars 2011 des prestations de prises de vues, montage et retouche de photographies pour une société de vente en ligne d'accessoires de luxe. Cette relation commerciale, formalisée par une convention de prestations de services signée le 15 mars 2011, s'est poursuivie sans discontinuité pendant 11 ans.

La société de e-commerce représentait plus de 90 % du chiffre d'affaires de notre client, créant une situation de dépendance économique importante. Le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé avec ce partenaire s'élevait à 131 403 euros sur les trois derniers exercices.

À la suite du transfert de son entrepôt de Paris vers une autre ville, la société de e-commerce a sélectionné un nouveau prestataire logistique capable de réaliser également des prises de vues. Le 8 avril 2022, elle a informé notre client lors d'une réunion que le périmètre de leur partenariat serait réduit, sans respecter la procédure prévue par la convention ni accorder de préavis écrit.

Par acte du 22 novembre 2022, notre client a assigné la société de e-commerce devant le tribunal de commerce de Paris, sollicitant sa condamnation au paiement de 58 513,86 euros au titre du préavis qu'elle aurait dû respecter, de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société de e-commerce a sollicité le débouté des demandes, faisant valoir que le préavis contractuel de 3 mois prévu par la convention avait été respecté. À titre subsidiaire, elle proposait de limiter l'indemnisation à 13 359 euros sur la base d'un préavis de 6 mois.

JEM-AVOCAT a démontré que la réduction brutale des commandes constituait une rupture brutale partielle de la relation commerciale au sens de l'article L. 442-1 II du code de commerce. Le cabinet a établi que :

• La relation commerciale, établie depuis 11 ans sans discontinuité, créait une attente légitime de continuité du flux d'affaires.
• Notre client n'avait pas été invité à participer à l'appel d'offres organisé par la société de e-commerce en 2022, ce qui démontrait l'absence de loyauté dans la rupture.
• Les commandes passées après l'annonce de la rupture (19 553,90 euros d'avril à décembre 2022) représentaient une baisse de plus de 80 % par rapport aux commandes habituelles, remettant en cause l'équilibre contractuel.
• La clause contractuelle de préavis de 3 mois ne pouvait prévaloir sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1 II, le préavis devant être proportionné à l'ancienneté de la relation et au taux d'emprise.

JEM-AVOCAT a également justifié la marge brute sur coûts variables de 44,53 % par la production de soldes intermédiaires de gestion établis par l'expert-comptable de notre client.

Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la société de e-commerce s'était rendue coupable d'une rupture brutale partielle de la relation commerciale. Le tribunal a retenu un préavis de 8 mois, tenant compte de la durée de 11 ans de la relation, du taux d'emprise très important (plus de 90 % du chiffre d'affaires), tout en pondérant par l'absence d'investissements spécifiques et d'exclusivité.

Sur la base d'une marge brute sur coûts variables de 44,53 % et d'un chiffre d'affaires mensuel moyen de 10 950,27 euros, le tribunal a fixé l'indemnisation à 39 008 euros pour 8 mois de préavis, dont il a déduit la marge réalisée sur les commandes postérieures à la rupture (8 706 euros), condamnant la société de e-commerce au paiement de 30 302 euros de dommages-intérêts, ainsi que de 2 500 euros au titre de l'article 700.

L'insuffisance du préavis contractuel face à l'ordre public

Cette décision illustre le principe selon lequel une clause contractuelle de préavis ne peut être opposée lorsque sa durée est manifestement insuffisante au regard de l'ancienneté de la relation commerciale et du taux d'emprise. Le tribunal a substitué un préavis de 8 mois au préavis contractuel de 3 mois.

Le calcul de l'indemnisation sur la marge sur coûts variables

Le tribunal a validé la méthode de calcul fondée sur la marge brute sur coûts variables, en vérifiant la cohérence du taux au regard de l'activité exercée. La déduction de la marge réalisée pendant la période de préavis effectivement accordé constitue la méthode classique de calcul de l'indemnité.

Ce que l'appel peut changer

La société de e-commerce pourrait contester en appel la durée du préavis retenu ou le taux de marge. Toutefois, le tribunal a minutieusement motivé sa décision en pondérant les différents critères d'appréciation, ce qui rend une modification significative peu probable.