Les faits de l'espèce
Notre client, prestataire de services informatiques, avait conclu un contrat de mission d'ingénieur de production avec un donneur d'ordre. Trois factures avaient été émises pour un total de 38 976 € TTC. Malgré des mises en demeure adressées les 25 mars, 6 avril et 15 avril 2022, restées sans réponse et non contestées, le donneur d'ordre n'avait pas procédé au règlement. Un courriel du 18 mai 2022 du défendeur reconnaissait son erreur de gestion concernant l'arrêt anticipé de la prestation et proposait le règlement des factures.
La saisine du juge des référés
Notre client a saisi le président du tribunal de commerce de Paris en référé sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du CPC. Il demandait la condamnation du donneur d'ordre au paiement de 38 976 € à titre de provision, outre des intérêts au taux légal, 2 000 € pour résistance abusive et 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience, le montant de la demande principale a été réduit à 25 536 € suite au règlement d'une facture de 13 440 € postérieurement à l'assignation.
Les arguments développés par JEM-AVOCAT
Le cabinet a produit le contrat de prestation de services justifiant l'engagement contractuel, les trois factures détaillées, les lettres de mise en demeure restées vaines et non contestées, ainsi que le courriel du défendeur reconnaissant expressément sa dette. L'absence de contestation sérieuse de l'obligation a été démontrée tant par les pièces contractuelles que par la reconnaissance du défendeur, rendant la provision incontestable en référé.
La solution retenue par la juridiction
Le président du tribunal a fait droit à la demande de provision à hauteur de 25 536 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022. L'existence de l'obligation a été jugée non sérieusement contestable au vu du contrat, des factures et de la reconnaissance de dette par courriel. La demande au titre de la résistance abusive a été rejetée, le préjudice allégué n'étant pas établi avec l'évidence requise en référé. Une indemnité de 1 000 € a été allouée au titre de l'article 700 du CPC.
Les implications pratiques
Cette décision rappelle l'efficacité du référé-provision pour obtenir rapidement le paiement de factures impayées lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La production d'un courriel du débiteur reconnaissant sa dette constitue un élément décisif pour caractériser l'absence de contestation sérieuse. Le paiement partiel après assignation, loin d'affaiblir la demande, conforte la créance résiduelle. Ce que l'appel peut changer : le défendeur pourrait tenter de soulever une contestation sérieuse en appel, mais la reconnaissance par courriel rend cette stratégie difficile.