Condamnation d'un client américain au paiement du solde d'un transport d'œuvres d'art avec intérêts majorés

Notre client, société spécialisée dans le transport d'œuvres d'art et de pièces de collection, avait été sollicité pour un transport de marchandises depuis une résidence secondaire française vers une résidence principale aux États-Unis. Un contrat avait été signé le 28 octobre 2014 pour un montant estimatif de 130 778,59 €. Des prestations supplémentaires ont porté le total à 140 122,55 €. Le 10 janvier 2017, le client a confirmé la réception de l'ensemble des conteneurs. Un virement partiel de 109 562,72 € a été reçu le 20 janvier 2017, sans justification de l'écart de 30 595,83 €.

Après une mise en demeure du 18 avril 2017 restée vaine et de nombreuses relances infructueuses, notre client a assigné le défendeur devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 4 janvier 2019, signifié par voie de transmission internationale. La compétence du tribunal de commerce de Paris était fondée sur la clause attributive de juridiction figurant au contrat, rédigée en caractères majuscules d'une police de taille supérieure. Le tribunal a jugé que cette clause, spécifiée de façon très apparente, constituait une convention attributive de juridiction valable.

Le cabinet a produit le contrat signé, les courriels du client attestant de la réception sans réserve des marchandises, la facture détaillée, et la mise en demeure restée sans réponse. Le courriel du 10 janvier 2017 dans lequel le défendeur confirmait avoir reçu les conteneurs et s'engageait à procéder au virement établissait l'absence de contestation de la prestation. La clause 7.2 du contrat prévoyant des intérêts au taux légal majoré de 10 points de pourcentage a été invoquée pour obtenir des intérêts de retard significatifs.

Le tribunal s'est déclaré compétent sur le fondement de la clause attributive de juridiction. Il a retenu que la créance était certaine, liquide et exigible, le défendeur ayant confirmé la réception sans réserve et procédé à un règlement partiel sans justifier l'écart. La condamnation au paiement de 30 595,83 € a été prononcée avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 18 avril 2017. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée. Une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 a été accordée.

Cette décision démontre l'efficacité des clauses attributives de juridiction dans les contrats internationaux pour attraire un défendeur étranger devant les tribunaux français. La rédaction en caractères apparents est essentielle pour satisfaire aux exigences de l'article 48 du CPC. Les clauses contractuelles prévoyant une majoration du taux d'intérêt légal constituent un mécanisme dissuasif efficace contre les retards de paiement. La confirmation par courriel de la réception des marchandises sans réserve est un élément de preuve décisif pour établir le caractère incontestable de la créance.