Conversion d'une liquidation judiciaire en redressement judiciaire pour un bar-restaurant parisien

Notre client exploitait un bar-restaurant à Paris (9e arrondissement). L'URSSAF, se prévalant d'une créance de 52 456 €, avait obtenu du tribunal de commerce de Paris l'ouverture directe d'une procédure de liquidation judiciaire le 6 juin 2018, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 décembre 2016. Le dirigeant n'avait pas pu se présenter à l'audience et avait justifié son absence par courriel au greffe, mais le tribunal avait statué en son absence sans rechercher si un redressement était envisageable.

Le cabinet a immédiatement relevé appel le 18 juin 2018 et saisi le Premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Par ordonnance du 4 octobre 2018, le délégataire du Premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement de liquidation, le ministère public s'étant déclaré favorable à cette mesure. Cette étape a été cruciale pour empêcher la poursuite des opérations de liquidation pendant l'appel.

Le cabinet a produit les comptes annuels démontrant que la société avait réalisé des résultats bénéficiaires depuis sa création : chiffre d'affaires de 485 983 € en 2015 et 394 394 € en 2016, avec des résultats nets de 36 569 € et 71 594 €. L'emprunt de création (2 415 €/mois) ayant été intégralement remboursé en février 2018, la capacité de remboursement était accrue. Le compte prévisionnel établi par l'expert-comptable projetait un résultat de 82 676 € sur un chiffre d'affaires de 289 000 €. Le passif identifié se limitait à la créance URSSAF de 52 456 €.

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu'il avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Constatant que la société ne contestait pas la cessation des paiements mais soutenait pouvoir se redresser, la cour a retenu que les résultats bénéficiaires constants, la fin du remboursement de l'emprunt et les projections de l'expert-comptable établissaient qu'un redressement n'était pas manifestement impossible. Une procédure de redressement judiciaire a été substituée à la liquidation, avec ouverture d'une nouvelle période d'observation de trois mois.

Cette décision démontre qu'il est possible d'obtenir la conversion d'une liquidation judiciaire en redressement judiciaire en appel, à condition de produire des éléments comptables solides établissant la viabilité de l'activité. L'obtention préalable de l'arrêt de l'exécution provisoire est une étape stratégique essentielle pour préserver l'entreprise pendant l'appel. Le critère légal est celui de l'impossibilité manifeste du redressement : en cas de doute, le redressement doit être préféré à la liquidation. Le soutien du ministère public, tant devant le Premier président que devant la cour, a été un facteur favorable.