Travail dissimulé : la présence d'un ami dans la cuisine ne suffit pas à caractériser un emploi illégal

Les faits du litige fiscal

Le 20 juillet 2021, les services de police effectuent un contrôle dans le restaurant “La Terrasse”, exploité par la SARL Kapo à Saint-Cyr-l’École (Yvelines). À 19 heures, alors que l’établissement est ouvert, les agents constatent la présence dans la cuisine d’un ressortissant tunisien, M. A… B…, dépourvu de titre de séjour et d’autorisation de travail.

Un procès-verbal est dressé et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par décision du 26 janvier 2023, le directeur général de l’OFII inflige à la société Kapo :

• Une contribution spéciale de 18 250 euros au titre de l’article L. 8253-1 du code du travail
• Une contribution forfaitaire de 2 124 euros représentative des frais de réacheminement

La SARL Kapo conteste ces sanctions devant le tribunal administratif de Versailles, faisant valoir qu’elle n’a jamais employé l’intéressé. Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal rejette ses demandes. La société interjette appel.

Le vice de procédure identifié

La Cour administrative d’appel de Versailles relève un défaut de preuve de la matérialité des faits reprochés à l’employeur. L’OFII n’a pas démontré l’existence d’un lien de subordination entre la société et le ressortissant étranger.

L’exigence d’indices objectifs de subordination

La Cour rappelle les principes fondamentaux en matière de qualification du contrat de travail :

« La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. »

Pour caractériser une relation salariale, l’administration doit établir que le prétendu employeur dispose de la faculté de :

• Donner des ordres et des directives
• Contrôler l’exécution du travail
• Sanctionner les manquements de son subordonné

L’insuffisance du procès-verbal de police

En l’espèce, le procès-verbal se borne à constater que M. A… B… était « présent dans la cuisine » au moment du contrôle. Or, cette seule présence physique dans les locaux d’un restaurant ne suffit pas à établir une relation de travail.

La Cour relève plusieurs éléments concordants :

1. Des déclarations constantes et cohérentes : tant l’intéressé que le gérant ont expliqué que M. B…, voisin et ami du gérant, était simplement venu récupérer de la viande de mouton qu’il avait placée dans le réfrigérateur du restaurant pour un barbecue amical prévu le soir-même.

2. L’absence de travail effectif : aucune pièce du dossier ne démontre que l’intéressé aurait été en situation de travail lors du contrôle.

3. L’absence de rémunération : il n’est établi aucun versement de quelque nature que ce soit de la part de la société.

4. Des attestations de voisins confirmant que M. B… n’avait aucune activité professionnelle au sein du restaurant, dont il était un simple habitué.

La décision de la juridiction administrative

L’application de la loi nouvelle plus douce

Avant de statuer sur le fond, la Cour examine le régime juridique applicable. Elle constate que la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration a modifié substantiellement le dispositif de sanction.

La Cour relève que les nouvelles dispositions présentent le caractère de dispositions plus douces pour plusieurs raisons :

• Le ministre doit désormais individualiser la sanction en tenant compte des capacités financières de l’auteur, du degré d’intentionnalité, de la gravité de la négligence et des frais d’éloignement
• Le montant n’atteint plus automatiquement le plafond légal
• La contribution forfaitaire a été abrogée par le VII de l’article 34 de cette loi

En application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, la Cour applique ces nouvelles dispositions aux faits commis en 2021.

L’annulation pour défaut de preuve

Statuant en plein contentieux, la Cour exerce son contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration. Elle conclut :

« Les faits relevés par les services de police, qui ne suffisent pas à caractériser un lien de subordination entre M. A… B… et le gérant de la société, ne permettent pas d’établir que l’intéressé pourrait être regardé comme étant salarié de la société requérante. »

La Cour prononce donc :

• L’annulation de la décision du 26 janvier 2023 et des titres de perception du 14 février 2023
• La décharge totale des sommes de 18 250 euros et 2 124 euros
• La condamnation de l’OFII à verser 1 800 euros au titre des frais de justice

L’enseignement pour le contribuable

Les implications pratiques

Pour les professionnels de la restauration et du commerce

Cette décision rappelle que l’apparence ne fait pas la preuve. Un contrôle révélant la présence d’une personne étrangère dans des locaux professionnels ne suffit pas à caractériser un emploi illégal. Les exploitants doivent néanmoins être vigilants :

• Documenter les accès autorisés : tenir un registre des personnes autorisées à accéder aux locaux pour des raisons personnelles (voisins, amis, famille)
• Conserver les preuves : factures d’achat, témoignages écrits attestant de l’absence d’activité professionnelle
• Former le personnel : sensibiliser les équipes aux contrôles et à l’importance des déclarations cohérentes

Pour les avocats et conseils

Cette affaire illustre l’importance de :

1. Contester la matérialité des faits dès le stade du recours gracieux, en fournissant tous éléments démontrant l’absence de subordination

2. Invoquer l’application de la loi nouvelle plus douce : depuis la loi du 26 janvier 2024, l’individualisation de la sanction et l’abrogation de la contribution forfaitaire doivent être systématiquement soulevées

3. Rassembler les témoignages : attestations de voisins, clients habituels ou toute personne pouvant confirmer l’absence de lien professionnel

4. Analyser le procès-verbal de contrôle : vérifier s’il caractérise réellement un travail effectif ou une simple présence physique

Sur la charge de la preuve

La Cour rappelle implicitement que l’administration fiscale (ou ici l’OFII) supporte la charge de la preuve de l’infraction qu’elle sanctionne. Un procès-verbal de police ne lie pas l’OFII, et celui-ci doit démontrer par des éléments tangibles l’existence d’une relation de travail.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant des indices objectifs de subordination : horaires imposés, tenue de travail, intégration dans une équipe, directives du chef d’entreprise, versement d’une rémunération, etc. En l’absence de ces éléments, la sanction ne peut être légalement prononcée.