Sociétés luxembourgeoises : le Conseil d'État censure l'application abusive de l'article 123 bis du CGI

Les faits du litige fiscal

L’affaire trouve son origine dans une restructuration patrimoniale internationale réalisée en 2012. Mme A. et son époux de l’époque, tous deux fiscalement domiciliés en France, détenaient ensemble la totalité des parts d’une société française, Sytex Finance, spécialisée dans le conseil en investissement financier, la gestion de patrimoine et l’intermédiation en assurance.

Le 3 juillet 2012, chacun des époux a créé une société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit luxembourgeois — respectivement dénommées Addyx pour Mme A. et DP4 pour M. B. — à laquelle chacun a apporté ses parts de la société Sytex Finance.

À la suite d’un contrôle sur pièces et après avoir sollicité l’assistance administrative internationale auprès des autorités luxembourgeoises, l’administration fiscale française a considéré que les bénéfices de ces sociétés luxembourgeoises devaient être imposés entre les mains des contribuables français sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, dispositif anti-évasion fiscale visant les entités établies dans des territoires à fiscalité privilégiée.

L’administration a ainsi réintégré au revenu imposable du couple, au titre de l’année 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices des sociétés Addyx et DP4 pour l’exercice clos le 31 décembre 2012. Les redressements étaient assortis de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses.

Le vice de procédure identifié

Le litige portait sur une question fondamentale de qualification juridique : quel était le fondement légal approprié pour imposer les bénéfices d’une société de droit luxembourgeois détenue par un résident fiscal français ?

L’erreur de droit de l’administration et des juges du fond

L’administration fiscale avait appliqué l’article 123 bis du CGI, qui dispose :

« 1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique (…) établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique (…) »

Or, la contribuable soutenait que ses sociétés luxembourgeoises étaient assimilables à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) françaises, lesquelles relèvent de plein droit du régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI.

Le défaut de motivation de la cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel de Lyon avait rejeté l’appel de Mme A. en commettant plusieurs erreurs :

1. Elle avait jugé que l’article 123 bis permettait d’imposer les bénéfices de sociétés étrangères assimilables à des sociétés de personnes françaises — ce qui constituait une erreur de droit ;

2. Elle avait insuffisamment motivé son arrêt en affirmant que la société Addyx aurait opté au Luxembourg pour un impôt analogue à l’impôt sur les sociétés, sans apporter aucune précision à l’appui de cette affirmation ;

3. Elle avait dénaturé les pièces du dossier en assimilant les SARL unipersonnelles luxembourgeoises à des SARL à associé unique ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

La décision de la juridiction administrative

Le Conseil d’État, statuant en chambres réunies (8ème et 3ème), a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon et prononcé la décharge totale des impositions litigieuses.

La méthode de qualification des sociétés étrangères

Le Conseil d’État rappelle d’abord la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger :

« Il appartient au juge de l’impôt (…) d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. »

L’inapplicabilité de l’article 123 bis aux sociétés de personnes

Le Conseil d’État pose ensuite un principe fondamental : l’article 123 bis du CGI, conçu pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ne saurait s’appliquer aux bénéfices d’une société de droit étranger assimilable à l’un des types de sociétés visés à l’article 8 du CGI.

La raison est simple : dans ce cas, le contribuable est déjà soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans cette société, selon les règles de la catégorie d’imposition correspondant à la nature de l’activité.

En d’autres termes, appliquer l’article 123 bis à une société de personnes étrangère créerait une double imposition ou, à tout le moins, une imposition selon un régime inadapté.

L’assimilation des SARL unipersonnelles luxembourgeoises

En réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État constate que les sociétés Addyx et DP4 présentent les caractéristiques suivantes :

• Ce sont des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles de droit luxembourgeois ;
• Leur capital est divisé en parts sociales non librement négociables ;
• Les associés ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports ;
• Elles ont pour associé unique une personne physique.

Le Conseil d’État en déduit qu’elles doivent être assimilées à des SARL dont l’associé unique est une personne physique, c’est-à-dire à des EURL, qui relèvent de plein droit de l’article 8 du CGI.

Par conséquent, leurs bénéfices de l’exercice 2012 étaient imposables à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique au titre de l’année 2012 (et non 2013), selon les règles applicables à la catégorie correspondant à la nature de l’activité.

L’enseignement pour le contribuable

Les implications pratiques

Pour les contribuables détenant des sociétés étrangères

Cette décision constitue un précédent majeur pour tous les résidents fiscaux français détenant des participations dans des sociétés étrangères, en particulier luxembourgeoises. Elle impose à l’administration fiscale de procéder à une analyse rigoureuse de la nature juridique de ces sociétés avant de leur appliquer les dispositifs anti-abus.

Les contribuables ayant fait l’objet de redressements sur le fondement de l’article 123 bis pour des sociétés assimilables à des sociétés de personnes françaises devraient réexaminer leur situation et, le cas échéant, contester ces impositions.

Pour la pratique du contentieux fiscal

Cette affaire illustre l’importance de soulever tous les moyens pertinents devant les juridictions administratives, y compris ceux tenant à la qualification juridique des entités étrangères. Le vice de motivation reproché à la cour administrative d’appel rappelle également que les juges du fond doivent étayer précisément leurs affirmations, notamment lorsqu’ils retiennent qu’une société a exercé une option fiscale.

Les limites du dispositif anti-évasion fiscale

Le Conseil d’État trace une limite claire à l’application de l’article 123 bis : ce dispositif ne peut servir de « filet de rattrapage » pour imposer des revenus qui relèvent déjà d’un autre régime d’imposition en droit interne français. Cette interprétation téléologique, fondée sur les travaux parlementaires, garantit une cohérence du système fiscal et évite les doubles impositions.

L’État a été condamné à verser 3 000 euros à la contribuable au titre des frais de justice, témoignant de la solidité de son argumentation et de la reconnaissance par le Conseil d’État du bien-fondé de sa contestation.