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JEM-AVOCAT obtient l'infirmation d'une décision de liquidation judiciaire de SCI
JEM-AVOCAT obtient l'infirmation d'une liquidation judiciaire et fait adopter un plan de redressement sur 10 ans
Contexte du litige.
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit aux arguments développés par le cabinet JEM-AVOCAT et a infirmé un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, puis a adopté le plan de redressement proposé par notre cliente.
Le Cabinet JEM-AVOCAT a donc fait appel.
Stratégie déployée.
Notre cliente, une SCI disposant d'un actif immobilier important, avait pour objet l'acquisition et la gestion d'une résidence secondaire située dans le sud, acquis pour 14 millions.
En 2012, la banque Barclays lui avait consenti un prêt de 3 500 000 euros pour refinancer les comptes courants d'associés et les besoins de trésorerie. Ce prêt, d'une durée initiale de 5 ans renouvelable, avait fait l'objet de plusieurs avenants reportant successivement l'exigibilité des sommes dues.
Le 2 juin 2023, la SCI déclarait son état de cessation des paiements. Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Grasse ouvrait une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation était prolongée à plusieurs reprises.
Le 8 novembre 2024, la SCI déposait un projet de plan d'apurement du passif sur 10 ans avec des échéances progressives. Parallèlement, le mandataire judiciaire assignait la société aux fins de conversion en liquidation judiciaire.
La société SCI était assistée par un autre Avocat en première instance qui n'était pas parvenu à convaincre le Tribunal.
En conséquence, et par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Grasse rejetait le plan et prononçait la conversion en liquidation judiciaire. La SCI.
Reprenant le dossier en appel, le cabinet JEM AVOCAT interjetait appel et développait une nouvelle argumentation, avec une approche financière et juridique de la situation.
Dans la mesure où l'activité de la société était insuffisante, à elle seule, pour justifier l'adoption du plan, le cabinet JEM-AVOCAT a dû trouver un autre argument pour justifier de l'adoption d'un plan, et éviter la liquidation de l'entreprise.
Pour rappel, l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire « si le redressement est manifestement impossible ». Cette condition stricte implique une appréciation concrète des perspectives de continuation de l'entreprise.
Résultats obtenus
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement de première instance et adopte le plan de redressement proposé par la SCI. Elle retient plusieurs éléments déterminants.
Surtout, la Cour d'appel a fait droit à l'argumentation développée par le Cabinet, à savoir que doivent être pris en compte les éventuels apports en compte courant d'associés, pour compenser un éventuel défaut dans le cadre de l'exploitation.
Par ailleurs, la Cour a confirmé la position du cabinet à savoir que la progressivité du plan, aussi faible soit-elle au démarrage (de 2% à 22% sur 10 ans), n'est pas un motif de refus en soi.
Eu égard à l'ensemble des données comptables et financières apportées par le cabinet, la Cour d'appel a fait droit aux demandes de la SCI en lui permettant de rembourser ses dettes sur une durée de 10 ans. La Cour arrête un plan de redressement sur 10 ans avec les échéances suivantes : 2% les deux premières années, 5% les années 3 et 4, 6% l'année 5, puis une progression de 10% à 22% pour les années 6 à 10. Ce plan respecte les seuils minimaux prévus par le Code de commerce.
Cette décision montre qu'une même affaire est susceptible de faire l'objet de deux décisions différentes, en fonction de l'argumentation qui est développée par l'Avocat, avec des conséquences qui peuvent s'avérer extrêmement préjudiciables.
Si vous faites l'objet d'un redressement judiciaire, ou qu'une procédure de liquidation a été prononcée à l'encontre de votre société, n'hésitez pas à nous solliciter pour étudier les voies de recours.
Appelez-nous directement ou écrivez-nous.
Construisons ensemble une relation de confiance. Commençons par un premier appel, c'est sans engagement !
