JEM-AVOCAT obtient l'annulation d'une liquidation judiciaire

La Cour d'appel de Paris, dans une décision du 13 mai 2025, a retenu l'argumentation développée par le cabinet JEM-AVOCAT et a annulé la signification de la convocation pour vice de procédure et, par suite, toute la décision rendue, en jugeant que :

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Le fait que la société Renov’sky ait été avisée de la date de l’audience de renvoi du 7 octobre 2024 pour avoir comparu à l’audience du 9 septembre 2024 ne saurait dispenser le tribunal de lui adresser une convocation conforme aux dispositions précitées. Par ailleurs, l’indication, dans le jugement dont appel, selon laquelle les dispositions de l’article R. 631-23 du code de commerce ont été respectées, procède d’une analyse juridique de la part du tribunal et ne constitue pas une mention faisant foi jusqu’à inscription de faux. Au demeurant, ces dispositions s’appliquent en cas de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15 du code de commerce. Elles sont donc étrangères aux faits de l’espèce qui concernent le prononcé d’une liquidation judiciaire, hypothèse distincte envisagée par ce même article.

Le courrier de convocation du 18 septembre 2024 que le greffe a adressé à la société Renov’sky par lettre recommandée avec accusé de réception ne comporte pas de mention spécifique informant le débiteur du fait que le tribunal envisage de convertir d’office la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par ailleurs, il ne comporte en annexe aucune note exposant les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office, comme requis par l’article R. 631-3 du code de commerce. Dans ces conditions, ce courrier de convocation ne permettait pas à la société Renov’sky de préparer utilement sa défense. Il est indifférent à cet égard que la lettre n’ait pas été retirée par sa destinataire. Il convient donc de dire irrégulière la convocation adressée à la société Renov’sky en vue de l’audience du 7 octobre 2024, et, par voie de conséquence, d’annuler le jugement dont appel.

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Cette décision n'a été rendue possible que par une étude extrêmement minutieuse des éléments soumis par notre client, lequel n'était pas représenté par notre cabinet au cours du redressement judiciaire, et d'une connaissance fine des règles de procédure applicables uniquement en matière de procédures collectives, et connues des spécialistes du droit des procédures collectives. 

Nos Avocats sont systématiquement déterminés à se battre jusqu'au bout, quelque soit la durée de la procédure ou la complexité de l'affaire, lorsque l'application de la règle de droit n'est pas satisfaisante, mais aussi et surtout lorsque les droits de la défense ne sont pas respectés et appliqués à la lettre. 

N'hésitez pas à consulter les dizaines d'autres décisions obtenues par le cabinet en matière d'annulation de liquidation judiciaire, et à nous contacter si votre société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ou que les difficultés de votre entreprise nécessitent la mise en place d'une procédure collective.