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JEM-AVOCAT obtient l'annulation d'une énième liquidation judiciaire
JEM-AVOCAT obtient l'annulation d'une énième liquidation judiciaire
Contexte du litige.
Le Tribunal de commerce de Nanterre avait cru pouvoir prononcer la liquidation judiciaire de la société de notre client, en raison d'une impossibilité manifeste de redressement.
Notre client a fait appel à notre cabinet une fois la procédure de liquidation judiciaire prononcée pour obtenir son infirmation.
Le Cabinet JEM-AVOCAT a donc fait appel.
Stratégie déployée.
Le cabinet JEM-AVOCAT soutenait, contrairement à ce qui avait été retenu par e tribunal de première instance que le redressement n'était pas "manifestement impossible", aux termes des articles L. 631-1 du code de commerce.
En effet, après analyse des prévisions financières de l'entreprises, du chiffre d'affaires prévisionnels au vu des contrats en cours, des charges d'exploitation, des perpsectives de développement, mais aussi des restructurations envisageables pour permettre de présenter un plan, nous étions convaincus de la possibilité d'un redressement judiciaire par l'étalement de la dette sur une durée de 10 ans.
Aussi, et avant même la décision de la Cour d'appel sur le fond, le cabinet JEM-AVOCAT avait saisi le Premier Président de la Cour d'appel aux fins de suspension de l'exécution provisoire, et ce pour permettre à l'entreprise de redémarrer son activité.
Résultats obtenus
La Cour d'appel de Versailles, dans une décision du 13 mai 2025, a retenu l'argumentation développée par le cabinet JEM-AVOCAT et a infirmé la décision, après avoir retenu l'argumentation développée par le cabinet, en jugeant que :
La cour observe que l’entreprise a pu reprendre son activité, après l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le premier président le 9 janvier 2025.L’ensemble de ces éléments, en particulier la poursuite de l’activité, l’augmentation régulière du chiffre d’affaires, la réduction des charges, permet à la cour de considérer que le redressement judiciaire de la société n’est pas manifestement impossible. Le jugement sera donc infirmé, une procédure de redressement judiciaire ouverte et une période d’observation fixée à trois mois.
Cette décision n'a été rendue possible que par une étude extrêmement minutieuse des données financières et comptables de l'entreprise, à la démonstration d'un projet nouveau, et de perspectives réelles, parfaitement justifiées par le cabinet.
C'est pourquoi, il est impératif de confier votre dossier à un Avocat qui, en plus de parfaitement connaître le droit des procédures collectives, devra maitriser votre activité, vos difficultés, vos avantages, et vous aider à restructurer votre activité pour permettre un redressement de celle-ci, en somme, vous accompagner au-delà de la stricte application de la règle de droit. Cela passe par une connaissance approfondie des aspects financiers et comptables de votre entreprise, mais également par une vision entrepreneuriale.
N'hésitez pas à consulter les dizaines d'autres décisions obtenues par le cabinet en matière d'annulation de liquidation judiciaire, à consulter notre page dédiée à la liquidation judiciaire, et à nous contacter si votre société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ou que les difficultés de votre entreprise nécessitent la mise en place d'une procédure collective.
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