Impôt sur les sociétés : décharge totale pour défaut de réponse à une demande de recours hiérarchique

Les faits du litige fiscal

La SARL Somle le plaquiste a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2018 et 2019. À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale lui a notifié des rappels de TVA ainsi que des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des deux exercices vérifiés, assorties de pénalités.

Le 17 décembre 2021, une réunion de synthèse a clôturé les opérations de contrôle. Le même jour, la société a adressé à l’administration fiscale une lettre recommandée avec accusé de réception demandant un entretien avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, invoquant l’existence de « graves difficultés rencontrées pendant les opérations de contrôle et pendant la réunion de synthèse ».

Ce courrier a été réceptionné par l’administration le 20 décembre 2021. Pourtant, dès le lendemain, le 21 décembre 2021, la proposition de rectification a été notifiée à la société sans qu’il soit donné suite à sa demande d’entretien hiérarchique.

Après avoir contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande par jugement du 8 novembre 2024, la société a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Le vice de procédure identifié

Le droit au recours hiérarchique : une garantie substantielle

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l’administration en vertu de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, prévoit expressément :

« En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l’interlocuteur désigné par le directeur. (…) Vous pouvez les contacter pendant le contrôle. »

Cette possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur constitue ce que la jurisprudence qualifie de garantie substantielle. Elle s’exerce à deux moments distincts de la procédure :

1. Pendant la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour les difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle ;
2. Après la réponse aux observations du contribuable, pour les contestations relatives au bien-fondé des rectifications.

L’absence de réponse de l’administration

En l’espèce, la SARL Somle le plaquiste avait sollicité un entretien hiérarchique avant l’envoi de la proposition de rectification, conformément à la première hypothèse prévue par la charte. Sa demande, reçue le 20 décembre 2021, était suffisamment motivée puisqu’elle faisait état de difficultés rencontrées pendant le contrôle.

L’administration fiscale n’a pas donné suite à cette demande et a notifié la proposition de rectification dès le lendemain. Ce faisant, elle a privé la société d’une garantie procédurale à laquelle elle avait droit.

La tentative de l’administration : l’inscription de faux

Face à la production par la société de la lettre du 17 décembre 2021 et de l’accusé de réception correspondant, l’administration a tenté une stratégie audacieuse en demandant une inscription de faux contre ces pièces.

Le ministre soutenait notamment que :

• Dans de nombreuses affaires impliquant le même avocat, l’administration affirmait ne pas avoir reçu des courriers similaires ;
• La société n’avait invoqué ce moyen qu’au stade de l’appel, plus de quatre ans après les faits.

La Cour a rejeté cette demande en inscription de faux, estimant que ces circonstances n’étaient pas de nature à établir le caractère frauduleux des documents. Elle a notamment relevé que la société avait produit l’original de l’accusé de réception postal, ce qui établissait suffisamment la preuve de la réception du courrier par l’administration.

La décision de la juridiction administrative

Le raisonnement de la Cour

La CAA de Paris procède en deux temps dans son analyse :

Premièrement, elle écarte la demande en inscription de faux de l’administration. La Cour relève que les arguments avancés par le ministre (comportement du conseil dans d’autres dossiers, tardiveté de l’invocation du moyen, lieu de dépôt du courrier) ne permettent pas d’établir que les pièces produites seraient des faux. L’original de l’accusé de réception produit par la société constitue une preuve suffisante.

Deuxièmement, la Cour analyse la portée de la demande d’entretien hiérarchique. Elle juge que :

• La demande était suffisamment motivée en ce qu’elle faisait état de « graves difficultés rencontrées pendant les opérations de contrôle et pendant la réunion de synthèse » ;
• La circonstance que ces difficultés n’aient été évoquées ni dans les correspondances avec le vérificateur ni devant le tribunal est sans incidence sur la portée de la demande ;
• En ne faisant pas droit à cette demande, l’administration a privé la société d’une garantie substantielle.

La sanction : la décharge totale

La conséquence de ce vice de procédure est radicale : la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2018, ainsi que les pénalités correspondantes, sont intégralement déchargées.

La Cour précise qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par la société (défaut de communication des documents obtenus de tiers, prescription). Le vice de procédure suffit à lui seul à entraîner l’annulation des impositions.

Une précision sur la recevabilité

La Cour rejette en revanche comme irrecevables les conclusions tendant à la décharge de l’IS au titre de l’exercice 2019, ces conclusions n’ayant pas été présentées devant le tribunal administratif et constituant donc des conclusions nouvelles en appel.

L’enseignement pour le contribuable

Les implications pratiques

Pour les contribuables en cours de vérification

Cette décision rappelle l’importance de connaître et d’exercer ses droits pendant une vérification de comptabilité. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié n’est pas un document purement informatif : ses dispositions sont juridiquement opposables à l’administration.

En cas de difficultés avec le vérificateur – que ce soit sur le déroulement du contrôle, les demandes de documents, les délais accordés ou le comportement du contrôleur – il est recommandé de :

1. Formuler par écrit une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique ;
2. Motiver cette demande, même succinctement, en évoquant les difficultés rencontrées ;
3. Envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception ;
4. Conserver l’original de l’accusé de réception.

Pour les contribuables en contentieux

Cette affaire illustre également l’intérêt d’une analyse approfondie de la procédure d’imposition lors de la contestation d’un redressement. Les vices de procédure peuvent entraîner la décharge totale des impositions, indépendamment du bien-fondé des rectifications sur le fond.

Un avocat fiscaliste expérimenté saura identifier les irrégularités procédurales susceptibles d’avoir privé le contribuable d’une garantie, parmi lesquelles :

• Le défaut de réponse à une demande de recours hiérarchique ;
• La méconnaissance du délai de vérification sur place ;
• Le défaut de communication des documents obtenus de tiers (article L. 76 B du LPF) ;
• L’insuffisance de motivation de la proposition de rectification.

La force probante des documents postaux

Cette décision est également remarquable par la tentative de l’administration de faire écarter les preuves du contribuable via une inscription de faux. La Cour rappelle que la production de l’original de l’accusé de réception postal constitue une preuve suffisante, que de simples présomptions ou suspicions ne peuvent renverser.

Il est donc essentiel de ne jamais jeter les originaux des documents postaux relatifs à vos échanges avec l’administration fiscale, même plusieurs années après les faits. Ces pièces peuvent s’avérer décisives dans un contentieux ultérieur.