Rupture brutale d'un contrat et Indemnisation

1. Qu'est-ce qu'une résiliation de contrat "brutale" et quand peut-elle être indemnisée ?

La rupture brutale des relations commerciales établies est encadrée par l'article L. 442-1, II du Code de commerce (anciennement article L. 442-6, I, 5°), qui sanctionne la rupture soudaine, même partielle, d'une relation commerciale sans respect d'un préavis écrit suffisant tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels :

‍« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... »

Attention, il convient de ne pas confondre la durée du préavis contractuelle (stipulée au sein de votre contrat) et la durée légale du préavis résultant des dispositions légales. Le préavis contractuel n'empêche pas de solliciter l'exécution du préavis légal qui est nettement plus avantageux dans l'hypothèse d'une relation de longue durée.

Cette disposition vise à protéger le partenaire économique qui, en raison d'une relation suivie et stable, pouvait légitimement compter sur la continuité de la relation d'affaires.

2. Critères et définition d'une relation commerciale "établie" 

2.1. Notion de relation commerciale établie

La notion de « relation commerciale établie » n’est pas définie légalement, mais la jurisprudence exige que la relation soit stable, suivie, habituelle et qu’il existe un flux d’affaires continu permettant à la victime d’anticiper raisonnablement la poursuite de la relation. Bien qu'il n'existe pas de durée minimale pour caractériser une telle relation, la stabilité et la prévisibilité du flux d’affaires sont déterminantes, l'idée étant de démontrer que la victime de la rupture ne pouvait s'attendre à une telle rupture, et qu'au contraire tout laisser à penser que la relation pouvait perdurer pour un temps certain. 

S'agissant de la relation commerciale, elle peut s'appuyer sur un contrat écrit, mais également sur de simples échanges oraux, dès lors que les parties seront en mesure de démontrer l'existence d'une relation d'affaires (bon de commande, facturation, chiffre d'affaires...).

Pour démontrer que la relation était établie, il conviendra d'apporter des éléments de preuve très concrets, à commencer par le caractère régulier et stable flux d'affaires, de commandes, de chiffre d'affaires. Les éléments comptables sont donc déterminants. 

2.2. Rupture brutale d'un contrat : définition

La rupture est considérée comme brutale lorsqu’elle intervient sans préavis écrit suffisant ou sans respecter la durée de préavis adaptée aux circonstances. 

Attention, la rupture n'a pas à être formalisée ! Une simple baisse des commandes, ou du flux d'affaires, peut constituer une rupture (totale ou partielle en fonction des circonstances).

La brutalité ne sera pas établie si un préavis est accordé, et si celui-ci permet au partenaire de se réorganiser ou de retrouver un autre débouché commercial.

Lorsqu'un partenaire envisage de rompre un contrat, il conviendra de mettre en place une certaine stratégie pour éviter de tomber sous le joug de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

À défaut, la rupture est jugée brutale et ouvre droit à réparation.

En fonction de la dépendance économique, de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires et de la progression du chiffre d'affaires, des investissements spécifiques effectués et non amortis, des relations d'exclusivité et de la spécificité des produits et services en cause, mais également du temps nécessaire pour retrouver un autre partenaire, nos Avocats seront en mesure de vous conseiller sur la durée du préavis que vous êtes en droit d'exiger. 

2.3. Absence de préavis en cas de faute grave ou force majeure

Dans certaines hypothèses très précises, l’article L. 442-1 du Code de commerce prive la victime de tout préavis :

• L’inexécution "grave", par l’autre partie, de ses obligations contractuelles, à condition que la gravité justifie la rupture immédiate. 
• La force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ;

Certaines décisions retiennent également l'évolution du marché, et le contexte économique très défavorable sur le produit concerné. 

3. Quelle procédure engager pour être indemnisé ?

3.1. Quel est le Tribunal compétent ?

En principe, l’action en réparation du préjudice causé par une rupture brutale de relation commerciale établie relève de la compétence du tribunal de commerce.

Attention cependant, les conflits portant sur la rupture brutale des relations commerciales établies ne peuvent être soumis que devant certains Tribunaux de commerce, et seulement devant la Cour d'appel de Paris, ce qui constitue une compétence spéciale d'attribution.

3.2. Quel est le délai pour contester la rupture ?

L’action se prescrit selon le régime général de la responsabilité délictuelle, c’est-à-dire par cinq ans à compter de la rupture, sauf interruption de la prescription par une demande en justice par voie d’assignation.

4. Principe d’évaluation des préjudices

4.1. Le principe : indemnisation intégrale du préjudice

Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même. Le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture correspond à la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n'a pas été exécutée.

Plus concrètement, la Cour de cassation pose le principe de la réparation intégrale : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le préavis suffisant avait été respecté. La Cour de cassation vérifie néanmoins le respect du principe de la réparation intégrale, en application duquel la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. En application de ce principe, il est jugé de manière constante que, en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non ceux découlant de la rupture elle-même.

4.2. Quels sont les préjudices indemnisables ? 

a) Indemnisation de la perte de marge sur coûts variables

Le préjudice principal correspond à la marge brute escomptée durant la période de préavis non respectée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables non supportés, parfois ajustée de la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité.

Ce calcul, d'apparence simple, est en réalité d'une particulière complexité, et nécessite des arbitrages avant d'engager la procédure.

Par exemple, il est tout à fait possible d'être indemnisé du coût de licenciement de salariés. Cependant, dans ce cas, la victime ne supportant plus le salaire durant la période de préavis accordé, ne pourra pas en être indemnisée. Il conviendra donc d'arbitrer entre les deux options. Il en va ainsi pour de nombreux postes. C'est la raison pour laquelle un expert en matière de rupture brutale des relations commerciales est indispensable, car de nombreuses erreurs peuvent faire perdre plusieurs dizaine/centaine de milliers d'euros à la victime de la rupture, si ces considérations ne sont pas prise en compte avant le démarrage de la procédure.

À titre d'exemple, le cabinet JEM-AVOCAT a récupéré un dossier (après une décision de première instance très décevante), avec des demandes initiales insuffisamment justifiées et optimisées. Le Cabinet a mis en oeuvre une stratégie différente en appel, pour démontrer l'erreur de la Juridiction de première instance, et solliciter de la Cour qu'elle augmente le préjudice accordé. En l'espèce, la Cour d'appel a fait droit à l'ensemble de nos arguments, et multiplié par plus de trois fois l'indemnisation accordée (décision à consulter ici). Cependant, dans certains cas, il n'est pas possible de rattraper le dossier en appel, et c'est la raison pour laquelle le dossier doit être parfaitement justifié et organisé, avec une stratégie pensée, avant même l'introduction de l'instance.

b) Cas de la rupture partielle

En cas de rupture partielle (baisse volontaire des commandes), la perte de marge est évaluée sur la période correspondant à la durée du préavis qui aurait dû être accordé. Les marges effectivement réalisées pendant la période postérieure à la rupture mais équivalentes à la durée de préavis non respectée doivent être déduites du préjudice à indemniser.

c) Liste des préjudices indemnisables

Des préjudices accessoires peuvent être indemnisés s’ils résultent directement de la brutalité de la rupture (par exemple, perte d’investissements spécifiques non amortis, frais de licenciement, etc.). La liste est particulièrement longue pour faire l'objet d'une description détaillée, mais l'expérience d'un Avocat spécialisé en la matière vous permettra de chiffrer l'ensemble de vos préjudices, et d'obtenir l'indemnisation la plus élevée.

5. Conclusion

La rupture brutale des relations commerciales établies ouvre droit à une indemnisation strictement limitée au préjudice né du caractère brutal, c’est-à-dire à la perte de marge durant la période de préavis qui aurait dû être respectée. La procédure relève en principe du juge commercial et la charge de la preuve du préjudice incombe à la victime, qui doit démontrer la réalité, la stabilité et la prévisibilité de la relation, la brutalité de la rupture et le quantum du préjudice selon une méthode reconnue par la jurisprudence.

Prenez attache avec un Avocat spécialisé dès les premiers signes d'une rupture pour anticiper, et matérialiser du mieux possible les éléments de la rupture.

Consultez l'ensemble des décisions obtenues par notre cabinet, notamment en matière de rupture brutale des relations commerciales en cliquant ici.

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