https://www.jem-avocat.fr Analyses de décisions en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, par Maître Jeremy Maruani. fr-FR Fri, 16 Oct 2026 11:39:56 GMT https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/faire-tomber-liquidation-judiciaire-en-appel-etude-cours-appel/ https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/faire-tomber-liquidation-judiciaire-en-appel-etude-cours-appel/ Wed, 14 Oct 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Un jugement de liquidation judiciaire peut être défait en appel par deux voies, également efficaces. La voie du fond : démontrer que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, ou que son redressement n'est pas manifestement impossible. La voie de la procédure : obtenir l'annulation du jugement pour irrégularité, la cour rejugeant alors elle-même l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel. https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/solidarite-fiscale-du-dirigeant-le-manque-de-tresorerie-et-l-absence-d-intention/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/solidarite-fiscale-du-dirigeant-le-manque-de-tresorerie-et-l-absence-d-intention/ Wed, 07 Oct 2026 00:00:00 GMT Entreprises en difficulté Le dirigeant de droit répond des obligations fiscales de sa société, sauf s'il conteste et prouve qu'il n'en assurait pas la direction effective. Le manque de trésorerie, la liquidation clôturée pour insuffisance d'actif et l'absence d'intention frauduleuse ne l'exonèrent pas. L'administration peut obtenir sa condamnation solidaire au paiement de la dette fiscale. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, n° 25-17.146 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cession-de-parts-de-sarl-sans-notification-par-lrar-ou-acte-d-huissier-la-cessio/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cession-de-parts-de-sarl-sans-notification-par-lrar-ou-acte-d-huissier-la-cessio/ Wed, 07 Oct 2026 00:00:00 GMT Droit des affaires La cession de parts d'une SARL à un tiers est nulle si le projet n'a pas été notifié à la société et à chaque associé par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est d'ordre public. Ni la qualité de gérant du cédant, ni un protocole signé par tous, ni l'agrément voté en assemblée ne la remplacent. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, n° 24-10.131 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/vice-cache-le-vendeur-professionnel-doit-reparer-tout-le-prejudice-clause-de-res/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/vice-cache-le-vendeur-professionnel-doit-reparer-tout-le-prejudice-clause-de-res/ Wed, 07 Oct 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Le vendeur professionnel est présumé de façon irréfragable connaître les vices de la chose qu'il vend. Il doit réparer l'intégralité des dommages qui en découlent, et non les seuls frais directement liés à la conclusion de la vente. Le sous-acquéreur peut l'assigner directement, même si le contrat initial contenait une clause de réserve de propriété non soldée. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, n° 25-17.756 https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/societe-radiee-tup-poursuivre-dirigeant-personnellement/ https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/societe-radiee-tup-poursuivre-dirigeant-personnellement/ Tue, 06 Oct 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Oui, vous pouvez poursuivre le dirigeant personnellement. Lorsqu'une société disparaît du registre du commerce sans qu'aucune procédure collective soit ouverte, l'action en comblement de passif devient impossible pour tout le monde, et le créancier retrouve le droit d'agir seul sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Le tribunal des activités économiques de Versailles l'a jugé le 5 juin 2026. https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/le-repreneur-d-un-fonds-de-commerce-ne-subit-pas-la-resiliation-du-bail-pour-les/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/le-repreneur-d-un-fonds-de-commerce-ne-subit-pas-la-resiliation-du-bail-pour-les/ Thu, 01 Oct 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail contre le cessionnaire d'un fonds de commerce en invoquant les manquements de l'ancien locataire. Il doit prouver que le repreneur poursuit lui-même ces manquements. Un repreneur à jour de ses loyers, qui exploite les lieux, est assuré et a remis les locaux en état, échappe à la résiliation. — Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 1 octobre 2026, n° RG 22/14311 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/loyers-impayes-retard-de-declaration-de-cessation-des-paiements-le-liquidateur-d/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/loyers-impayes-retard-de-declaration-de-cessation-des-paiements-le-liquidateur-d/ Wed, 30 Sep 2026 00:00:00 GMT Entreprises en difficulté Un dirigeant ne peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif que si chaque faute reprochée a effectivement aggravé cette insuffisance, ce qui suppose une démonstration chiffrée sur la période concernée. Les loyers impayés et la baisse des résultats ne suffisent pas. L'interdiction de gérer, elle, ne peut sanctionner que les fautes limitativement énumérées par la loi. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 septembre 2026, n° 25-16.712 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/dette-d-une-sci-le-delai-de-5-ans-pour-poursuivre-l-associe-part-de-la-cloture-d/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/dette-d-une-sci-le-delai-de-5-ans-pour-poursuivre-l-associe-part-de-la-cloture-d/ Wed, 30 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives L'action d'un créancier contre l'associé d'une société civile pour une dette sociale se prescrit par cinq ans à compter de la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. C'est ce jugement, et non celui d'ouverture de la procédure, qui dissout la société et fait partir le délai. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 septembre 2026, n° 25-18.275 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/condition-suspensive-elle-n-est-reputee-accomplie-que-si-le-debiteur-oblige-sous/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/condition-suspensive-elle-n-est-reputee-accomplie-que-si-le-debiteur-oblige-sous/ Thu, 24 Sep 2026 00:00:00 GMT Rupture de contrat Une condition suspensive n'est réputée accomplie que si celui qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition. Lorsque c'est le créancier qui en provoque la défaillance, la fiction ne joue pas : le contrat est réputé n'avoir jamais existé et la clause pénale ne peut être réclamée. Seuls des dommages-intérêts restent envisageables. — Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 septembre 2026, n° 24-16.732 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/retrait-d-un-associe-de-societe-civile-les-statuts-peuvent-fixer-la-perte-de-la/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/retrait-d-un-associe-de-societe-civile-les-statuts-peuvent-fixer-la-perte-de-la/ Thu, 24 Sep 2026 00:00:00 GMT Conflits d'associés Dans une société civile, l'associé qui exerce son droit de retrait volontaire reste en principe associé jusqu'au remboursement de la valeur de ses parts. Cette règle n'est pas d'ordre public : les statuts peuvent prévoir que le retrait produit effet immédiatement, dès son exercice. Le juge doit alors appliquer la clause statutaire avant toute autre règle. — Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 septembre 2026, n° 24-17.185 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/etre-gerant-ne-suffit-pas-a-faire-de-vous-une-caution-avertie-la-banque-doit-vou/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/etre-gerant-ne-suffit-pas-a-faire-de-vous-une-caution-avertie-la-banque-doit-vou/ Thu, 24 Sep 2026 00:00:00 GMT Droit des affaires La qualité de gérant et d'associé ne suffit pas à rendre une caution « avertie ». Si le dirigeant n'a aucune expérience de gestion ou de direction financière, la banque reste tenue d'un devoir de mise en garde. À défaut, elle engage sa responsabilité et la dette de la caution est réduite d'une perte de chance de ne pas s'engager. — Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 24 septembre 2026, n° RG 25/00481 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/parasitisme-copier-un-concept-commercial-ne-suffit-pas-il-faut-prouver-une-valeu/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/parasitisme-copier-un-concept-commercial-ne-suffit-pas-il-faut-prouver-une-valeu/ Wed, 23 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Reprendre le concept commercial d'un concurrent n'est pas en soi un acte de parasitisme. Les idées sont de libre parcours. Celui qui se dit victime doit identifier une valeur économique individualisée, fruit d'un savoir-faire, d'une notoriété acquise ou d'efforts humains et financiers. La seule antériorité de commercialisation ne prouve rien. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 25-14.331 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/profiter-de-la-contrefacon-commise-par-un-tiers-ne-suffit-pas-a-vous-rendre-cont/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/profiter-de-la-contrefacon-commise-par-un-tiers-ne-suffit-pas-a-vous-rendre-cont/ Wed, 23 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Tirer un profit économique d'une contrefaçon commise par un autre ne rend pas contrefacteur. La responsabilité suppose un usage autonome et personnel de la marque, c'est-à-dire un comportement actif et une maîtrise de l'acte. En concurrence déloyale, la condamnation suppose de même des actes positifs et personnels imputables à la personne poursuivie. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 24-22.474 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/clause-desequilibree-entre-professionnels-l-article-1171-du-code-civil-est-ecart/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/clause-desequilibree-entre-professionnels-l-article-1171-du-code-civil-est-ecart/ Wed, 23 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Une entreprise qui exerce une activité de production, de distribution ou de services ne peut pas invoquer l'article 1171 du code civil pour faire réputer non écrite une clause déséquilibrée. Elle relève du seul article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, qui ouvre une action en responsabilité. Le juge doit vérifier ce point d'office, même sans demande des parties. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 24-20.775 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/bons-cadeaux-non-executes-caches-a-l-acheteur-la-vente-du-fonds-de-commerce-est/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/bons-cadeaux-non-executes-caches-a-l-acheteur-la-vente-du-fonds-de-commerce-est/ Wed, 23 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Le vendeur d'un fonds de commerce qui dissimule les prestations déjà payées par les clients mais non encore exécutées commet un manquement à son obligation d'information. L'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la rentabilité. Seules les parties au contrat annulé restituent : le gérant, non signataire, n'est pas tenu du prix. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 25-11.920 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resolution-d-un-contrat-commercial-le-juge-doit-analyser-vos-pieces-et-ne-peut-p/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resolution-d-un-contrat-commercial-le-juge-doit-analyser-vos-pieces-et-ne-peut-p/ Wed, 23 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Un juge ne peut pas écarter des manquements contractuels en affirmant simplement que les pièces adverses sont probantes : il doit analyser, même sommairement, les documents sur lesquels il se fonde et examiner toutes les pièces produites. Et c'est au débiteur accusé d'un manquement de prouver qu'il l'a régularisé, jamais à son cocontractant de prouver le contraire. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 24-16.859 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/transfert-de-contrat-empeche-le-juge-doit-repondre-au-sous-traitant-qui-invoque/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/transfert-de-contrat-empeche-le-juge-doit-repondre-au-sous-traitant-qui-invoque/ Wed, 23 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Quand une partie soutient que les manquements contractuels de son cocontractant ont empêché la réalisation de la condition dont dépendait le transfert d'un contrat à son profit, le juge doit répondre à cette argumentation. S'il se borne à écarter toute collusion frauduleuse sans examiner ce moyen, sa décision est cassée pour défaut de motifs. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 24-22.934 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/droit-de-preference-du-locataire-commercial-les-2-ans-courent-des-que-vous-appre/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/droit-de-preference-du-locataire-commercial-les-2-ans-courent-des-que-vous-appre/ Thu, 17 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Le locataire d'un local commercial ou artisanal vendu sans respect de son droit de préférence dispose de deux ans pour agir en nullité ou en substitution. Ce délai court du jour où il apprend simplement l'existence de la vente. Connaître le prix, les conditions ou l'identité exacte de l'acquéreur n'est pas nécessaire pour faire partir le délai. — Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.650 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/perdre-son-proces-ne-suffit-pas-pas-de-dommages-et-interets-pour-resistance-abus/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/perdre-son-proces-ne-suffit-pas-pas-de-dommages-et-interets-pour-resistance-abus/ Thu, 17 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Une partie qui perd son procès ne doit pas de dommages et intérêts pour résistance abusive du seul fait que ses demandes sont jugées infondées. L'abus suppose une faute distincte, établie par des circonstances particulières. L'erreur sur l'étendue de ses droits, même prolongée, ne constitue pas cette faute. Le juge doit la caractériser précisément. — Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-15.270 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/caution-non-informee-la-banque-perd-les-interets-mais-la-caution-paie-toujours-l/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/caution-non-informee-la-banque-perd-les-interets-mais-la-caution-paie-toujours-l/ Thu, 17 Sep 2026 00:00:00 GMT Recouvrement La banque qui ne justifie ni de l'information annuelle de la caution ni de l'avis de défaillance du débiteur perd les intérêts et pénalités. Les paiements du débiteur s'imputent alors en priorité sur le principal. Mais la caution reste tenue du capital restant dû, dans la limite de son engagement, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. — Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 septembre 2026, n° RG 25/00230 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/la-societe-mere-qui-propose-un-echeancier-pour-sa-filiale-ne-devient-pas-debitri/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/la-societe-mere-qui-propose-un-echeancier-pour-sa-filiale-ne-devient-pas-debitri/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Une société mère ne répond pas des dettes de sa filiale. Elle n'y est tenue que si son immixtion dans les relations contractuelles de la filiale a créé, pour le fournisseur, une apparence trompeuse lui permettant de croire légitimement que la mère était aussi son cocontractant. Quelques courriels de suivi ou une proposition d'échelonnement ne suffisent pas. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2026, n° 25-18.854 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/le-gerant-peut-agir-personnellement-contre-le-tiers-fautif-pour-la-perte-de-sa-r/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/le-gerant-peut-agir-personnellement-contre-le-tiers-fautif-pour-la-perte-de-sa-r/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Un dirigeant de société est recevable à agir en son nom propre contre un tiers pour obtenir réparation de la perte future de ses rémunérations de dirigeant et des droits à la retraite correspondants, lorsque cette perte résulte d'un manquement contractuel du tiers. Ce préjudice est personnel au dirigeant, distinct du préjudice de la société. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2026, n° 24-19.302 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/responsabilite-du-notaire-la-prescription-part-du-jour-ou-le-dommage-se-realise/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/responsabilite-du-notaire-la-prescription-part-du-jour-ou-le-dommage-se-realise/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Droit des affaires Une action en responsabilité ne se prescrit pas à partir de la date de l'acte fautif, mais à partir du jour où le dommage se réalise, ou du jour où la victime en a connaissance si elle prouve l'avoir ignoré. Tant qu'aucun préjudice n'existe, aucun délai ne court contre la victime. — Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2026, n° 24-13.637 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/levee-d-option-notifiee-au-dirigeant-et-non-a-la-societe-la-promesse-d-achat-dev/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/levee-d-option-notifiee-au-dirigeant-et-non-a-la-societe-la-promesse-d-achat-dev/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Droit des affaires La levée d'option doit être notifiée exactement selon les modalités prévues par la promesse. Une notification adressée au dirigeant à son adresse personnelle ne vaut pas notification à la société acquéreur : l'option n'est pas levée et la promesse devient caduque. L'indemnité due si l'option n'est pas levée n'est pas une clause pénale et le juge ne peut pas la réduire. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2026, n° 25-11.886 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/associe-de-sci-place-en-liquidation-judiciaire-il-ne-peut-pas-seul-contester-la/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/associe-de-sci-place-en-liquidation-judiciaire-il-ne-peut-pas-seul-contester-la/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Un associé de SCI placé en liquidation judiciaire personnelle ne peut pas contester seul l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des immeubles de la société. Ses parts sociales et les droits patrimoniaux qui y sont attachés sont appréhendés par sa propre procédure. Seul son liquidateur peut agir, ou être mis en cause par assignation en intervention forcée. — Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 16 septembre 2026, n° RG 26/00909 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/entrepreneur-individuel-le-redressement-judiciaire-ne-peut-viser-le-patrimoine-p/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/entrepreneur-individuel-le-redressement-judiciaire-ne-peut-viser-le-patrimoine-p/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Entreprises en difficulté La procédure collective d'un entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine professionnel lorsque les seules dettes invoquées sont professionnelles et que les dettes personnelles, crédits immobilier et à la consommation, sont réglées à échéance. Les cotisations sociales du travailleur indépendant sont des dettes professionnelles : elles ne justifient pas d'englober le patrimoine personnel. — Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° RG 25/01471 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/location-gerance-le-depot-de-140-000-conserve-par-le-loueur-est-une-clause-penal/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/location-gerance-le-depot-de-140-000-conserve-par-le-loueur-est-une-clause-penal/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Lorsqu'un contrat de location-gérance prévoit que le loueur conserve les sommes versées par le locataire-gérant en cas de résiliation pour impayés, cette stipulation est une clause pénale. Le juge peut la réduire, même d'office, si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réel du loueur, et ordonner la restitution partielle. — Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° RG 25/00039 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creancier-etranger-le-delai-de-six-mois-pour-demander-un-releve-de-forclusion-n/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creancier-etranger-le-delai-de-six-mois-pour-demander-un-releve-de-forclusion-n/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sans allongement pour les créanciers établis à l'étranger. Les délais de distance du code de procédure civile ne s'appliquent pas : ce délai n'est ni un délai de comparution, ni un délai de recours. Passé ce terme, la demande est irrecevable. — Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 16 septembre 2026, n° RG 25/10498 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/faillite-personnelle-le-dirigeant-non-convoque-regulierement-fait-annuler-le-jug/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/faillite-personnelle-le-dirigeant-non-convoque-regulierement-fait-annuler-le-jug/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Lorsque la convocation d'un dirigeant à une audience de sanction revient au greffe sans avoir été remise, le greffier doit inviter le requérant à faire signifier par commissaire de justice. À défaut, le jugement rendu en l'absence du dirigeant est annulé. Mais la requête reste valable : la cour d'appel rejuge l'affaire au fond. — Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 16 septembre 2026, n° RG 25/14781 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/liquidation-judiciaire-prononcee-sans-examiner-le-redressement-la-cour-d-appel-l/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/liquidation-judiciaire-prononcee-sans-examiner-le-redressement-la-cour-d-appel-l/ Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Entreprises en difficulté La liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible. Ce point doit être démontré séparément de la cessation des paiements. Un tribunal qui se contente des éléments de la requête du ministère public, sans vérifier les capacités de l'entreprise, encourt l'infirmation : la cour d'appel peut ouvrir un redressement judiciaire à la place. — Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° RG 25/01559 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/defaut-de-declaration-de-creance-l-instance-en-cours-est-interrompue-pas-irrecev/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/defaut-de-declaration-de-creance-l-instance-en-cours-est-interrompue-pas-irrecev/ Thu, 10 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Quand une instance en paiement est engagée avant l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le défaut de déclaration de créance n'entraîne pas l'irrecevabilité des demandes. L'instance est interrompue de plein droit et le reste jusqu'à la clôture de la liquidation. Le juge ne peut pas rejeter les demandes comme irrecevables : il doit constater l'interruption. — Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-15.744 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/arret-d-appel-rendu-sans-vous-l-opposition-est-recevable-si-l-assignation-n-a-pa/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/arret-d-appel-rendu-sans-vous-l-opposition-est-recevable-si-l-assignation-n-a-pa/ Thu, 10 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Un arrêt d'appel rendu sans que l'intimé comparaisse est un arrêt par défaut dès lors que l'acte introductif ne lui a pas été remis en main propre. Il peut alors en demander la rétractation par voie d'opposition. Peu importe que la signification à domicile ait été régulière ou qu'il ait pu constituer avocat. — Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 23-20.562 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/insuffisance-d-actif-les-creanciers-controleurs-ne-peuvent-pas-intervenir-si-le/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/insuffisance-d-actif-les-creanciers-controleurs-ne-peuvent-pas-intervenir-si-le/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif appartient au liquidateur et au ministère public. Les créanciers nommés contrôleurs ne peuvent agir que si le liquidateur s'est abstenu, après mise en demeure restée sans suite. Dès lors que le liquidateur a engagé l'action, les contrôleurs n'ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, même à titre accessoire. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-22.135 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-contrat-de-franchise-en-sauvegarde-l-indemnite-due-au-franchise/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-contrat-de-franchise-en-sauvegarde-l-indemnite-due-au-franchise/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Entreprises en difficulté En procédure de sauvegarde, le juge-commissaire apprécie la nécessité de résilier un contrat en cours au seul regard des objectifs de la procédure. Le montant de l'indemnité que le débiteur devra au cocontractant n'entre pas dans cette appréciation : cette dette relève de la vérification des créances, procédure distincte. Le franchisé endetté peut donc sortir de son réseau. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-21.555 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/contrat-en-cours-la-demande-de-resiliation-du-debiteur-neutralise-la-mise-en-dem/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/contrat-en-cours-la-demande-de-resiliation-du-debiteur-neutralise-la-mise-en-dem/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Entreprises en difficulté Le débiteur qui saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation d'un contrat en cours a déjà pris parti sur son sort. Une mise en demeure envoyée ensuite par le cocontractant ne peut plus entraîner de résiliation de plein droit : le juge doit statuer sur la demande. Il peut faire rétroagir la résiliation à la date de sa saisine. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-14.405 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/liquidation-sans-poursuite-d-activite-la-resiliation-du-contrat-prend-effet-a-la/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/liquidation-sans-poursuite-d-activite-la-resiliation-du-contrat-prend-effet-a-la/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Quand une liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation d'un contrat à exécution successive décidée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de celui-ci, à la date où l'activité a cessé et non à la date de l'ordonnance. Les prestations devenues impossibles depuis cette cessation ne sont donc plus dues. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 23-18.793 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creance-contestee-oublier-d-assigner-le-debiteur-en-premiere-instance-se-rattrap/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creance-contestee-oublier-d-assigner-le-debiteur-en-premiere-instance-se-rattrap/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Le créancier qui saisit la juridiction compétente dans le délai d'un mois fixé par le juge-commissaire doit y mettre en cause le débiteur et le mandataire ou liquidateur. S'il en oublie un, il n'est pas forclos : il peut l'appeler dans la procédure après l'expiration du délai, y compris en l'intimant devant la cour d'appel. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.123 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creance-contestee-assigner-en-paiement-dans-les-30-jours-vaut-reponse-au-mandata/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creance-contestee-assigner-en-paiement-dans-les-30-jours-vaut-reponse-au-mandata/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Lorsqu'un mandataire ou un liquidateur judiciaire conteste une créance déclarée, le créancier dispose de trente jours pour répondre, sous peine de ne plus pouvoir discuter le rejet. L'assignation en paiement délivrée au débiteur et au liquidateur dans ce délai constitue une réponse valable : le silence ne peut alors pas lui être opposé. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.594 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/residence-principale-insaisissable-la-declaration-de-creance-interrompt-la-presc/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/residence-principale-insaisissable-la-declaration-de-creance-interrompt-la-presc/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cet effet profite aussi au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable et qui dispose d'un droit de poursuite sur cet immeuble. Tant que la liquidation n'est pas clôturée, aucun nouveau délai de prescription ne recommence à courir. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-15.719 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/convention-de-tresorerie-sans-duree-les-interets-s-arretent-au-jugement-d-ouvert/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/convention-de-tresorerie-sans-duree-les-interets-s-arretent-au-jugement-d-ouvert/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Les intérêts cessent de courir au jugement d'ouverture, sauf s'ils proviennent d'un prêt conclu dès l'origine pour une durée d'au moins un an ou d'un contrat à paiement différé d'un an ou plus. Une convention de trésorerie remboursable à tout moment reste soumise à l'arrêt des intérêts, même si un avenant postérieur fixe ensuite une durée de cinq ans. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.955 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/societe-creee-pour-poursuivre-une-activite-malgre-un-passif-l-extension-de-la-li/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/societe-creee-pour-poursuivre-une-activite-malgre-un-passif-l-extension-de-la-li/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Une société constituée alors que la situation financière de son fondateur est déjà très dégradée, qui poursuit la même activité, dans les mêmes locaux, sans autonomie réelle de décision, est fictive. La liquidation judiciaire du fondateur lui est étendue : son passif et son actif sont confondus avec ceux du débiteur initial. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-13.667 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/insuffisance-d-actif-le-dirigeant-ne-repond-pas-du-passif-ne-avant-sa-prise-de-f/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/insuffisance-d-actif-le-dirigeant-ne-repond-pas-du-passif-ne-avant-sa-prise-de-f/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Entreprises en difficulté Un dirigeant poursuivi en comblement d'insuffisance d'actif ne peut être condamné qu'à hauteur de l'insuffisance d'actif née pendant son mandat. Le passif antérieur à sa prise de fonction doit être déduit du montant total. En cas de dirigeants successifs, chacun ne répond que de la période où il dirigeait la société. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-15.981 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/societe-unipersonnelle-creee-pour-poursuivre-l-activite-malgre-un-passif-elle-es/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/societe-unipersonnelle-creee-pour-poursuivre-l-activite-malgre-un-passif-elle-es/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Une société unipersonnelle créée alors que la situation financière de son fondateur est déjà très dégradée, qui reprend la même activité, dans les mêmes locaux, sans autonomie de décision, est fictive : la liquidation judiciaire du fondateur lui est étendue. L'absence d'affectio societatis n'est pas l'unique critère ; le faisceau d'indices suffit. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-13.666 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pourvoi-rejete-sans-motivation-ce-que-le-filtre-de-l-article-1014-change-pour-vo/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pourvoi-rejete-sans-motivation-ce-que-le-filtre-de-l-article-1014-change-pour-vo/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans le motiver lorsque le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ce rejet, fondé sur l'article 1014 du code de procédure civile, met définitivement fin au litige : l'arrêt d'appel devient irrévocable et le demandeur supporte les dépens. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-17.086 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-contrat-de-franchise-en-sauvegarde-le-cout-de-l-indemnite-du-fr/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-contrat-de-franchise-en-sauvegarde-le-cout-de-l-indemnite-du-fr/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Entreprises en difficulté En sauvegarde, le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours si la résiliation est nécessaire au redressement du débiteur et ne nuit pas excessivement au cocontractant. Le montant des indemnités de rupture réclamées par ce dernier n'entre pas dans cette appréciation : il relève de la procédure distincte de vérification et d'admission des créances. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-21.554 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/vente-autorisee-par-le-juge-commissaire-le-recours-se-porte-devant-le-tribunal-p/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/vente-autorisee-par-le-juge-commissaire-le-recours-se-porte-devant-le-tribunal-p/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Procédures collectives Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble se porte devant le tribunal de la procédure collective, y compris lorsqu'il émane d'un tiers intéressé. Une demande d'annulation ou de rétractation adressée au juge-commissaire lui-même est irrecevable. Et un juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas, ensuite, la trancher au fond. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-15.508 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-contrat-de-franchise-en-sauvegarde-le-cout-de-l-indemnisation-d/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-contrat-de-franchise-en-sauvegarde-le-cout-de-l-indemnisation-d/ Wed, 09 Sep 2026 00:00:00 GMT Entreprises en difficulté En sauvegarde, le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours si la résiliation est nécessaire au redressement du débiteur et ne nuit pas excessivement au cocontractant. Il apprécie cette nécessité au regard des seuls objectifs de la procédure, sans tenir compte du montant des indemnités de rupture réclamées : celles-ci relèvent de la vérification des créances. — Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-21.553 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/action-directe-contre-l-assureur-le-desistement-d-appel-a-l-egard-de-l-assure-li/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/action-directe-contre-l-assureur-le-desistement-d-appel-a-l-egard-de-l-assure-li/ Thu, 03 Sep 2026 00:00:00 GMT Jurisprudences La Cour de cassation précise que le désistement d'appel de la victime à l'égard de l'assuré permet à l'assureur d'opposer les limites des condamnations devenues définitives. — Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-18.678 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/sous-traitance-l-etendue-de-l-indemnisation-du-sous-traitant-agree-en-cas-de-def/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/sous-traitance-l-etendue-de-l-indemnisation-du-sous-traitant-agree-en-cas-de-def/ Thu, 03 Sep 2026 00:00:00 GMT Jurisprudences La Cour de cassation précise que le préjudice du sous-traitant agréé s'étend aux travaux supplémentaires exécutés pour le marché principal. — Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-15.620 https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/bail-commercial-la-clause-d-augmentation-automatique-du-loyer-de-1-5-par-an-est/ https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/bail-commercial-la-clause-d-augmentation-automatique-du-loyer-de-1-5-par-an-est/ Thu, 03 Sep 2026 00:00:00 GMT Litiges commerciaux Une clause de bail commercial qui fait augmenter le loyer périodiquement, automatiquement et forfaitairement, sans plafond ni limite de durée, est réputée non écrite. Elle n'est pas un mode de fixation du loyer initial mais une révision déguisée jouant à la seule hausse, qui contourne les règles d'ordre public de la révision. Le locataire peut réclamer le remboursement des sommes indues. — Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904