JEM-AVOCAT obtient le recouvrement d'une commission d'affaires d'un montant de 700 000 euros dans le cade d'une procédure en référés

CONTEXTE DE LA DÉCISION

Notre cliente, société de gestion de portefeuille, spécialisée dans le financement immobilier alternatif, s'était engagée à rechercher une solution de refinancement d'un acte immobilier en contrepartie d'une commission d'affaires.

Alors même que notre cliente avait parfaitement exécuté sa mission, en trouvant une solution de refinancement pour son partenaire, ce dernier n'a jamais réglé la commission qui lui était due d'un montant de 700.000 euros.

Nous avons donc conseillé à notre cliente, eu égard à la parfaite exécution de ses obligations, d'engager une procédure de recouvrement dans le cadre d'une procédure de recouvrement pour saisir rapidement les sommes dues sur les comptes de partie adverse.

Saisi de l’affaire, le Président du tribunal de commerce de Paris a suivi notre argumentation en se déclarant compétent pour connaître du litige en qualité de "juge des référés", et jugé qu'il apparaît : "de l'examen des pièces versées aux débats et les explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence de faire droit à la demande". 

RÉSULTATS OBTENUS

Le Président du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société adverse à régler la somme de 700.000 euros, outre une indemnité de 4.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, pour couvrir une partie des frais d'Avocat.

L'avantage de cette procédure, outre sa rapidité puisque la condamnation a pu être obtenue en moins de deux mois, est d'être exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu'une fois la décision rendue, elle permet au créancier de saisir immédiatement les comptes de la partie adverse, y compris en cas d'appel.

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