JEM-AVOCAT réduit à néant une action en comblement de passif à hauteur de 225 000 à l'encontre d'un dirigeant

CONTEXTE DE LA DÉCISION

Notre client (dirigeant de la société liquidée) était poursuivis dans le prolongement de la liquidation judiciaire de leur société, spécialisée dans la restauration.

La société a déposé le bilan avec une insuffisance d'actifs s'élevant à la somme de 225.572 euros. 

Le liquidateur avait ainsi poursuivi le dirigeant de droit de la société en lui reprochant, principalement :

• d'avoir tardivement déposé une déclaration de cessation de paiements  ;
• l'existence de créances privilégiée, mais surtout de parts salariales ;
• inobservation des obligations légales, fiscales et sociales ;
• d'avoir fait perdre à la société son fonds de commerce en raison de la résiliation de son bail commercial ;

La défense mise en place a été rigoureuse en reprenant, point par point, les différents griefs et en les justifiant, tant sur le plan juridique, que sur le plan factuel, mais également en mettant en avant la bonne foi du dirigeant, les investissements réalisés par celui-ci en pure perte, mais surtout en apportant la preuve que la société pouvait être sauvée, et que la dirigeante avait tout mis en place pour éviter la perte de son fonds de commerce. 

Le tribunal de commerce de Paris a suivi notre raisonnement en jugeant, comme l'avaient démontré nos Avocats, qu'elle n'a pas commis de faute frauduleuse, et que le Tribunal judiciaire lui avait accordé des délais dans le cadre de la procédure en résiliation du bail commercial, mais également mis en avant les efforts réalisés par la dirigeante pour sauver son entreprise.

RÉSULTATS OBTENUS

Compte tenu de ce qui précède et des arguments avancés par le cabinet, le Tribunal a tout simplement rejeté toutes les demandes du liquidateur, et la sanction demandée est passée de plus de 225.000 euros à 0 euros.

Ce résultat est le fruit d'une stratégie claire, mais surtout d'une parfaite compréhension et analyse du secteur d'activité des dirigeants, des causes de la liquidation, des efforts du dirigeant, le tout appliqué aux règles de droit en matière de sanctions personnelles et patrimoniales.

N'hésitez pas à nous solliciter pour étudier votre cas et construire une stratégie efficace. Plus le dossier est pris tôt en main, plus les chances de succès sont importantes.