JEM-AVOCAT fait condamner AXA FRANCE et obtient une des rares décisions en matière d'imprévision.

CONTEXTE DE LA DÉCISION

La compagnie d’assurances AXA avait signé avec notre cliente (assurée chez AXA) un protocole d’accord avant le début de la crise Covid-19, lequel avait pour objet d’indemniser l’assuré à la suite d’un incendie.

L'indemnisation était cependant conditionnée à la conclusion d’un nouveau bail commercial avant le 27 octobre 2020.

En raison de la pandémie et des fermetures, et en dépit de nombreuses recherches dont nous étions parvenus à rapporter la preuve, notre cliente n'était pas parvenu à conclure un nouveau bail commercial avant la date convenue.

L'assureur refusait donc de verser l'indemnité convenue, et refusait toute indemnisation, en considérant notamment que les visites auraient pu reprendre avant le 27 octobre 2020.

Contestant cette position de l'assureur, notre stratégie a constitué à s'appuyer sur les règles relatives à l'imprévision et à la force majeure, en invoquant une impossibilité de conclure un nouveau bail en raison du délai dont avait été privé notre cliente pendant la crise.

Saisi de l’affaire, le tribunal de commerce de Paris a suivi notre raisonnement en jugeant que la crise sanitaire constituait bien un changement de circonstances imprévisible « du fait qu’elle rendait la recherche d’un fonds de commerce, telle que prévue par l’accord du protocole, impossible du fait de la fermeture imposée par le gouvernement de tous les bars et restaurants et que les conséquences de cette imprévision était excessivement onéreuse pour l'assuré lui faisant perdre l’avantage financier procurée par la possibilité de levée de la condition suspensive ». Les conditions de l'article 1195 du Code civil étaient donc réunies.

RÉSULTATS OBTENUS

Conformément aux pouvoirs accordés aux juges en vertu de cette disposition légale, le tribunal de commerce de Paris a intégralement fait droit à nos arguments et décidé en conséquence de reporter la date de réalisation de la condition suspensive à une date postérieure à celle prévue dans le protocole, permettant ainsi à notre cliente de bénéficier de l’indemnité d’assurances, soit 520.000 euros, prévue aux termes de son protocole, et condamné AXA à supporter une partie de nos honoraires.

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