🏛 Tribunal de commerce de Paris📕 Contention commercial Condamnation au remboursement du compte courant de notre cliente en référé RG N°2100028
🏛 Cour de cassation📕 Contentieux international Confirmation de l'interprétation du cabinet au sujet de l'article 80 de la CVIM RG N°18/10969
🏛 Tribunal Judiciaire de Versailles📕 Contentieux commercial Rejet des demandes de condamnation de notre cliente, caution solidaire de sa société RG N°2017R00272
🏛 Tribunal de commerce de Pontoise📕 Contentieux commercial Absence de toute condamnation de notre cliente attaquée pour vices-cachés RG N°2017F00001
🏛 Tribunal Judiciair de Melun📕 Baux commerciaux Suspension de l'acquisition de la clause résolutoire du bail au profit de notre cliente RG N°2018R00173
🏛 Tribunal de commerce de Bobigny📕 Recouvrement de créances Condamnation du débiteur à payer les factures émises en référé-provision RG N°1900338