# JEM-AVOCAT — Cabinet d'avocats au Barreau de Paris > JEM-AVOCAT est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant situé à Paris (75017), fondé par Maître Jeremy Maruani. Le cabinet est spécialisé en contentieux commercial, procédures collectives, contentieux fiscal et droit patrimonial des dirigeants. ## Informations essentielles - **Fondateur** : Maître Jeremy Maruani, Avocat au Barreau de Paris - **Adresse** : 99 rue de Prony, 75017 Paris, France - **Téléphone** : +33 1 84 80 23 99 - **Email** : j.maruani@jem-avocat.fr - **Site web** : https://www.jem-avocat.fr - **Horaires** : Lundi - Vendredi, 9h00 - 20h00 - **Premier échange téléphonique** : Gratuit et sans engagement ## Expertise reconnue - Plus de 5 millions d'euros recouvrés en 2025 - +150 décisions de justice publiées - Victoires judiciaires contre Pernod Ricard, AXA IARD, Carrefour - Distinction CorporateINTL Global Award - Note Google : 4.9/5 (50+ avis) - Taux de fidélisation client : 99% - Expérience en cabinets de contentieux à New York, Londres et Paris ## Spécialisations ### 1. Litiges commerciaux JEM-AVOCAT intervient devant le Tribunal de commerce de Paris et les Cours d'appel dans tous les litiges commerciaux : - Rupture brutale des relations commerciales (article L.442-1 II du Code de commerce) - Conflits entre associés (abus de majorité, exclusion, dissolution) - Recouvrement de créances et impayés (injonction de payer, référé provision, saisie conservatoire) - Concurrence déloyale et parasitisme - Inexécution et rupture de contrat commercial - Responsabilité du dirigeant - Contentieux de la cession de fonds de commerce - Garantie d'actif et de passif - Contentieux du bail commercial - Droit de la distribution et franchise - Pratiques restrictives de concurrence - Référé commercial et mesures d'urgence ### 2. Procédures collectives et défense des dirigeants JEM-AVOCAT accompagne les entreprises en difficulté et défend leurs dirigeants : - Prévention : mandat ad hoc, conciliation - Sauvegarde judiciaire - Redressement judiciaire (plan de continuation, plan de cession) - Liquidation judiciaire (défense du dirigeant, rachat à la barre) - Appel de la liquidation judiciaire (infirmation, suspension d'exécution provisoire) - Déclaration de cessation des paiements - Déclaration et contestation de créances - Comblement d'insuffisance d'actif (défense du dirigeant contre l'action en responsabilité) - Faillite personnelle (contestation et annulation en appel) - Interdiction de gérer (contestation et réduction de la sanction) - Protection du patrimoine du dirigeant (régime matrimonial, holding, assurance D&O) - Infirmation de jugements de liquidation judiciaire (nombreuses victoires en Cour d'appel) ### 3. Contrôle et contentieux fiscal JEM-AVOCAT défend les entreprises et dirigeants face à l'administration fiscale : - Vérification de comptabilité - Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) - Contestation de redressement fiscal - Recours devant la commission des impôts - Transaction et négociation fiscale ### 4. Vie privée des dirigeants — Divorce et patrimoine JEM-AVOCAT accompagne les dirigeants et associés confrontés au divorce : - Divorce du dirigeant d'entreprise (impact sur la gestion, protection de l'entreprise) - Sort des parts sociales et actions en cas de divorce (clause d'agrément, cession forcée) - Valorisation de l'entreprise dans le cadre du divorce (DCF, multiples, expertise judiciaire) - Choix et changement de régime matrimonial du dirigeant (séparation de biens, communauté) - Protection du patrimoine personnel du dirigeant et du conjoint ## Résultats marquants (sélection) - Infirmation d'une liquidation judiciaire → plan de redressement sur 10 ans (CA Aix-en-Provence, 2025) - Rejet d'une demande de faillite personnelle de 10 ans (TAE Paris, 2025) - Condamnation de 271 246 € pour remboursement d'un compte courant d'associé (T. com. Melun, 2025) - Condamnation de 118 532 € en référé provision (T. com. Paris, 2025) - Annulation d'une condamnation en comblement de passif (CA Paris, 2025) - Réduction d'une action en comblement de passif de 1 157 671 € à zéro (T. com. Paris, 2024) - Condamnation du notaire à 1 300 000 € (CA Rennes, 2023) - Annulation de la vente d'un hôtel pour dol : 1 300 000 € (CA Rennes, 2023) - Mainlevée d'une saisie conservatoire de 700 000 € contre Pernod Ricard (T. com. Paris, 2022) - Victoire contre AXA IARD en responsabilité civile professionnelle (CA Paris, 2021) ## Juridictions principales - Tribunal de commerce de Paris - Tribunal de commerce de Nanterre, Bobigny, Créteil, Melun, Évry - Tribunal judiciaire de Paris - Cour d'appel de Paris - Cour d'appel de Versailles - Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Cour d'appel de Rennes - Tribunal administratif de Paris (contentieux fiscal) ## Contact Pour toute question juridique ou demande de consultation, contactez JEM-AVOCAT : - **Téléphone** : 01 84 80 23 99 (premier échange gratuit) - **Email** : j.maruani@jem-avocat.fr - **Formulaire** : https://www.jem-avocat.fr/contact - **Adresse** : 99 rue de Prony, 75017 Paris (à deux pas du Parc Monceau) ## Publications ### Jurisprudences commentées (66 analyses) Analyses de décisions de justice en droit des affaires et procédures collectives, rédigées par Maître Jeremy Maruani. Chaque fiche ouvre sur une réponse directe, suivie des faits, de la question de droit, de la solution et de ses conséquences pratiques pour le dirigeant. - Index : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences ### Jurisprudences (34) - [Action directe contre l'assureur : le désistement d'appel à l'égard de l'assuré limite les recours de la victime](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/action-directe-contre-l-assureur-le-desistement-d-appel-a-l-egard-de-l-assure-li) : La Cour de cassation précise que le désistement d'appel de la victime à l'égard de l'assuré permet à l'assureur d'opposer les limites des condamnations devenues définitives. - [Sous-traitance : l'étendue de l'indemnisation du sous-traitant agréé en cas de défaut de cautionnement](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/sous-traitance-l-etendue-de-l-indemnisation-du-sous-traitant-agree-en-cas-de-def) : La Cour de cassation précise que le préjudice du sous-traitant agréé s'étend aux travaux supplémentaires exécutés pour le marché principal. - [Modification d'une ordonnance sur requête : le sort des mesures d'instruction déjà exécutées](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/modification-d-une-ordonnance-sur-requete-le-sort-des-mesures-d-instruction-deja) : La Cour de cassation précise que la modification d'une ordonnance sur requête ne prive pas de fondement juridique les mesures d'instruction déjà exécutées. - [Administration légale des mineurs : les frères et sœurs peuvent contester les décisions du juge des tutelles](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/administration-legale-des-mineurs-les-freres-et-s-urs-peuvent-contester-les-deci) : La Cour de cassation précise que les frères et sœurs d'un mineur peuvent faire appel des décisions du juge des tutelles, même sans être intervenus en première instance. - [PSE annulé : les indemnités de licenciement perdent leur exonération de cotisations sociales](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pse-annule-les-indemnites-de-licenciement-perdent-leur-exoneration-de-cotisation) : La Cour de cassation confirme que l'annulation de l'homologation d'un PSE prive les indemnités de licenciement du régime social favorable, quel que soit le motif d'annulation. - [Résiliation d'un marché à forfait : le maître de l'ouvrage peut invoquer les fautes de l'entrepreneur](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-marche-a-forfait-le-maitre-de-l-ouvrage-peut-invoquer-les-faute) : La Cour de cassation précise que le maître de l'ouvrage peut résilier un marché à forfait selon le droit commun en cas de faute grave de l'entrepreneur. - [Appel incident : l'intimé n'est pas tenu de reprendre les chefs du jugement critiqués dans le dispositif de ses conclusions](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/appel-incident-l-intime-n-est-pas-tenu-de-reprendre-les-chefs-du-jugement-critiq) : La Cour de cassation clarifie les exigences formelles de l'appel incident : l'intimé n'a pas à mentionner dans le dispositif les chefs de jugement dont il demande l'infirmation. - [Contrat de promotion immobilière : la Cour de cassation clarifie les contours de la responsabilité du promoteur pour les désordres intermédiaires](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/contrat-de-promotion-immobiliere-la-cour-de-cassation-clarifie-les-contours-de-l) : La Cour de cassation précise que le promoteur immobilier n'est pas un locateur d'ouvrage et rappelle l'exigence de motivation sur les clauses contractuelles de responsabilité. - [Dissolution judiciaire d'une société : le créancier personnel d'un associé ne peut agir par voie oblique](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/dissolution-judiciaire-d-une-societe-le-creancier-personnel-d-un-associe-ne-peut) : La Cour de cassation rappelle que l'action en dissolution pour justes motifs est un droit propre de l'associé, insusceptible d'action oblique par un créancier. - [Inventions de salariés publics : la cession des brevets à un tiers constitue un acte de valorisation](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/inventions-de-salaries-publics-la-cession-des-brevets-a-un-tiers-constitue-un-ac) : La Cour de cassation précise que la cession onéreuse de brevets à un licencié en liquidation, en vue de leur exploitation, constitue un acte de valorisation. - [Accord de mobilité interne et licenciement collectif : les limites de l'effet direct des directives européennes](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/accord-de-mobilite-interne-et-licenciement-collectif-les-limites-de-l-effet-dire) : La Cour de cassation refuse d'écarter la loi française au profit de la directive 98/59/CE dans un litige entre salariés et employeur privé. - [Administrateur judiciaire en société : seule la structure d'exercice peut percevoir la rémunération](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/administrateur-judiciaire-en-societe-seule-la-structure-d-exercice-peut-percevoi) : La Cour de cassation précise qu'un administrateur judiciaire associé agit nécessairement au nom de sa société, qui seule peut percevoir les honoraires. - [Clause de déchéance du terme abusive : comment le juge de l'exécution doit-il calculer la créance en saisie immobilière ?](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/clause-de-decheance-du-terme-abusive-comment-le-juge-de-l-execution-doit-il-calc) : La Cour de cassation précise l'office du juge de l'exécution lorsqu'une clause de déchéance du terme est déclarée abusive dans une procédure de saisie immobilière. - [Changement de département du majeur protégé : le mandataire judiciaire peut-il conserver sa mission ?](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/changement-de-departement-du-majeur-protege-le-mandataire-judiciaire-peut-il-con) : La Cour de cassation précise que le juge des tutelles n'est pas tenu de décharger d'office un mandataire non agréé dans le nouveau département de résidence du majeur protégé. - [Licenciement d'un salarié protégé sans autorisation : l'indemnité d'éviction ne souffre aucune déduction](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/licenciement-d-un-salarie-protege-sans-autorisation-l-indemnite-d-eviction-ne-so) : La Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité d'éviction due au salarié protégé licencié sans autorisation, en excluant toute déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction. - [Transaction et ordre public : la Cour de cassation précise les conditions de validité d'un accord mettant fin à un contrat d'agent commercial](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/transaction-et-ordre-public-la-cour-de-cassation-precise-les-conditions-de-valid) : La Cour de cassation confirme qu'une transaction peut être valablement conclue sans que les parties connaissent précisément les sommes en jeu, même en matière d'ordre public. - [Tutelle et appel : le tuteur peut agir au nom du majeur protégé sans pouvoir spécial](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/tutelle-et-appel-le-tuteur-peut-agir-au-nom-du-majeur-protege-sans-pouvoir-speci) : La Cour de cassation précise que le tuteur peut former appel au nom de la personne protégée sans justifier d'un pouvoir de celle-ci. - [Appel civil : le dispositif des conclusions peut renvoyer à la discussion pour identifier les demandes nouvelles contestées](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/appel-civil-le-dispositif-des-conclusions-peut-renvoyer-a-la-discussion-pour-ide) : La Cour de cassation précise qu'une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes en appel est recevable dès lors qu'elle figure au dispositif, même si les demandes visées sont identifiées dans la partie discussion. - [Rupture du contrat d'apprentissage : l'apprenti peut agir immédiatement en cas de manquements graves de l'employeur](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/rupture-du-contrat-d-apprentissage-l-apprenti-peut-agir-immediatement-en-cas-de-) : La Cour de cassation précise que l'apprenti peut rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves, sans respecter le préavis légal. - [Titrisation : la société de gestion peut agir en recouvrement sans mandat depuis la loi Pacte](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/titrisation-la-societe-de-gestion-peut-agir-en-recouvrement-sans-mandat-depuis-l) : La Cour de cassation précise que la société de gestion d'un FCT peut recouvrer les créances cédées sans mandat, en application immédiate de la loi du 22 mai 2019. - [Répétition de l'indu : le point de départ de la prescription ne court qu'à l'issue du contentieux administratif](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/repetition-de-l-indu-le-point-de-depart-de-la-prescription-ne-court-qu-a-l-issue) : La Cour de cassation précise que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court qu'après la décision administrative définitive fixant la somme due. - [Cautionnement : le cumul des condamnations des cautions non solidaires ne peut excéder la dette principale](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cautionnement-le-cumul-des-condamnations-des-cautions-non-solidaires-ne-peut-exc) : La Cour de cassation rappelle que le montant total des condamnations de cautions non solidaires entre elles ne peut dépasser la créance garantie. - [Surendettement : l'effacement des dettes couvre toutes les créances nées avant la décision de rétablissement personnel](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/surendettement-l-effacement-des-dettes-couvre-toutes-les-creances-nees-avant-la-) : La Cour de cassation précise que le rétablissement personnel sans liquidation efface toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées à la commission. - [Licenciement économique et périmètre du groupe : une société de gestion de fonds ne contrôle pas les sociétés dans lesquelles le fonds a investi](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/licenciement-economique-et-perimetre-du-groupe-une-societe-de-gestion-de-fonds-n) : La Cour de cassation précise qu'une société de gestion exerçant les droits de vote d'un FCP ne peut être considérée comme contrôlant les sociétés investies au sens du droit commercial. - [Plan de sauvegarde de l'emploi : les salariés mis à disposition comptent dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/plan-de-sauvegarde-de-l-emploi-les-salaries-mis-a-disposition-comptent-dans-l-ef) : La Cour de cassation confirme que les salariés mis à disposition doivent être inclus dans le calcul du seuil de 50 salariés déclenchant l'obligation d'établir un PSE. - [Clause d'exclusion pour défaut d'aléa : la Cour de cassation précise les conditions de validité](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/clause-d-exclusion-pour-defaut-d-alea-la-cour-de-cassation-precise-les-condition) : La Cour de cassation valide les clauses excluant la garantie en cas de disparition de l'aléa, sans exiger la preuve d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. - [Avis de mise en recouvrement douanier : la discordance entre le titre et le procès-verbal source de nullité](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/avis-de-mise-en-recouvrement-douanier-la-discordance-entre-le-titre-et-le-proces) : La Cour de cassation précise les exigences de clarté de l'AMR douanier et requalifie une soumission cautionnée en cautionnement - [Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l'obligation de remboursement n'est pas contestable en référé](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/remuneration-non-autorisee-du-gerant-de-sarl-l-obligation-de-remboursement-n-est) : La Cour de cassation précise que le gérant qui s'octroie une rémunération sans autorisation ne peut opposer de contestation sérieuse à l'action en remboursement. - [Travail dissimulé et chauffeurs VTC : la Cour de cassation précise les contours de la relation salariale](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/travail-dissimule-et-chauffeurs-vtc-la-cour-de-cassation-precise-les-contours-de) : La chambre criminelle confirme la qualification de salariat pour des chauffeurs VTC travaillant via une société intermédiaire, tout en limitant l'indemnisation des parties civiles. - [Confiscation pénale : l'absence de motivation reste la règle pour le produit de l'infraction](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/confiscation-penale-l-absence-de-motivation-reste-la-regle-pour-le-produit-de-l-) : La Cour de cassation confirme que la confiscation du produit de l'infraction n'a pas à être motivée, même après la loi du 24 juin 2024. - [Garantie à première demande : le piège de la prescription quinquennale dès la signature du contrat](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/garantie-a-premiere-demande-le-piege-de-la-prescription-quinquennale-des-la-sign) : La Cour de cassation confirme que la prescription d'une garantie à première demande court dès sa conclusion, et non à compter de l'appel du garant. - [Parts sociales de SARL : la Cour de cassation exclut définitivement le don manuel](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/parts-sociales-de-sarl-la-cour-de-cassation-exclut-definitivement-le-don-manuel) : La chambre commerciale rappelle que les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel, faute de pouvoir être transmises par tradition réelle. - [Appel incident : l'appelant peut répliquer au-delà des chefs de sa déclaration d'appel](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/appel-incident-l-appelant-peut-repliquer-au-dela-des-chefs-de-sa-declaration-d-a) : La Cour de cassation précise que l'appelant peut formuler des prétentions en réponse à un appel incident, même sur des chefs non visés dans sa déclaration d'appel initiale. - [Garantie financière de l'agent immobilier : la notification individuelle aux créanciers est incontournable](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/garantie-financiere-de-l-agent-immobilier-la-notification-individuelle-aux-crean) : La Cour de cassation confirme que le défaut de notification individuelle de la cessation de garantie rend le délai de production des créances inopposable au créancier. ### Entreprises en difficulté (23) - [Extension de liquidation judiciaire : l'arrêté d'un plan de cession fait obstacle à toute extension ultérieure](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/extension-de-liquidation-judiciaire-l-arrete-d-un-plan-de-cession-fait-obstacle-) : La Cour de cassation confirme qu'un plan de cession, même partiel, empêche définitivement l'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines. - [Investisseur et procédure collective : le préjudice personnel fondé sur des comptes inexacts échappe au monopole du liquidateur](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/investisseur-et-procedure-collective-le-prejudice-personnel-fonde-sur-des-compte) : La Cour de cassation précise que l'investisseur trompé par des comptes certifiés inexacts peut agir individuellement, même pour un apport en compte courant. - [Affaire Aristophil : les investisseurs victimes d'une escroquerie ne peuvent agir individuellement contre les banques](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/affaire-aristophil-les-investisseurs-victimes-d-une-escroquerie-ne-peuvent-agir-) : La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité des actions individuelles des investisseurs Aristophil contre les banques teneurs de comptes. - [Saisie immobilière et liquidation judiciaire : le nouveau délai de cinq ans ne peut remettre en cause l'autorité de chose jugée](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/saisie-immobiliere-et-liquidation-judiciaire-le-nouveau-delai-de-cinq-ans-ne-peu) : La Cour de cassation rappelle que le décret allongeant le délai de validité des commandements de saisie ne peut modifier une prorogation judiciairement fixée - [Extension de procédure collective : le délai pour demander le report de la cessation des paiements court dès le jugement d'ouverture initial](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/extension-de-procedure-collective-le-delai-pour-demander-le-report-de-la-cessati) : La Cour de cassation précise que le délai d'un an pour demander le report de la date de cessation des paiements court à compter du jugement d'ouverture initial, même en cas d'extension de procédure. - [Compensation de créances connexes en procédure collective : la Cour de cassation rappelle l'exigence d'un fondement contractuel unique](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/compensation-de-creances-connexes-en-procedure-collective-la-cour-de-cassation-r) : La Cour de cassation précise que des créances réciproques ne sont connexes que si elles procèdent d'un même ensemble contractuel, limitant ainsi la compensation en procédure collective. - [Cessation des paiements : la Cour de cassation unifie l'appréciation de la date pour sanctionner les dirigeants](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cessation-des-paiements-la-cour-de-cassation-unifie-l-appreciation-de-la-date-po) : La Cour de cassation opère un revirement majeur : la faute du dirigeant s'apprécie désormais au regard de la seule date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture. - [Réclamation contre l'état des créances : la caution conserve ses droits malgré l'irrecevabilité de sa tierce opposition](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/reclamation-contre-l-etat-des-creances-la-caution-conserve-ses-droits-malgre-l-i) : La Cour de cassation précise les voies de recours ouvertes à la caution pour contester l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective. - [Saisie immobilière et plan de redressement : la suspension de l'exigibilité interdit la poursuite de la procédure](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/saisie-immobiliere-et-plan-de-redressement-la-suspension-de-l-exigibilite-interd) : La Cour de cassation précise qu'un créancier ayant déclaré sa créance ne peut poursuivre la saisie immobilière pendant la durée du plan de redressement. - [Cessation des paiements : les condamnations en référé intègrent le passif exigible sauf contestation au fond spécifique](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cessation-des-paiements-les-condamnations-en-refere-integrent-le-passif-exigible) : La Cour de cassation précise que les condamnations en référé passées en force de chose jugée composent le passif exigible pour apprécier la cessation des paiements. - [Extension de procédure collective : le liquidateur agit nécessairement dans l'intérêt des créanciers](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/extension-de-procedure-collective-le-liquidateur-agit-necessairement-dans-l-inte) : La Cour de cassation confirme que le liquidateur dispose d'un intérêt à agir présumé pour demander l'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines. - [PSE et expertise du CSE : l'exclusivité de l'article L. 1233-34 confirmée](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pse-et-expertise-du-cse-l-exclusivite-de-l-article-l-1233-34-confirmee) : La Cour de cassation précise que l'expertise sur les conditions de travail dans le cadre d'un PSE relève exclusivement de l'article L. 1233-34 du code du travail. - [Droit de rétention et procédure collective : le juge-commissaire incompétent pour statuer](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/droit-de-retention-et-procedure-collective-le-juge-commissaire-incompetent-pour-) : La Cour de cassation rappelle que le droit de rétention ne relève pas de la vérification des créances et échappe à la compétence du juge-commissaire. - [Retrait litigieux et procédure collective : une incompatibilité de principe](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/retrait-litigieux-et-procedure-collective-une-incompatibilite-de-principe) : La Cour de cassation rappelle que le débiteur en redressement judiciaire ne peut exercer le retrait litigieux, l'interdiction de payer les créances antérieures y faisant obstacle. - [Vente aux enchères en redressement judiciaire : la qualification de vente volontaire exclut le recours du commissaire-priseur territorial](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/vente-aux-encheres-en-redressement-judiciaire-la-qualification-de-vente-volontai) : La Cour de cassation confirme qu'une vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire est une vente volontaire, privant le commissaire-priseur local de tout recours. - [Saisie immobilière et liquidation judiciaire : le débiteur n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/saisie-immobiliere-et-liquidation-judiciaire-le-debiteur-n-a-pas-a-etre-convoque) : La Cour de cassation précise que le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas à être appelé à l'audience d'adjudication dès lors que l'ordonnance du juge-commissaire est passée en force de chose jugée. - [Déclaration de créance et prescription : l'effet interruptif perdure jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/declaration-de-creance-et-prescription-l-effet-interruptif-perdure-jusqu-a-la-cl) : La Cour de cassation rappelle que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective, y compris pour le créancier agissant sur un bien insaisissable. - [Déclaration de créance : la charge de la preuve de l'envoi repose sur le créancier](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/declaration-de-creance-la-charge-de-la-preuve-de-l-envoi-repose-sur-le-creancier) : La Cour de cassation confirme que le créancier doit prouver non seulement l'envoi mais aussi le contenu de sa déclaration de créance dans une procédure collective. - [Liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel : le créancier antérieur au 15 mai 2022 conserve-t-il son droit de poursuite individuelle ?](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/liquidation-judiciaire-de-l-entrepreneur-individuel-le-creancier-anterieur-au-15) : La Cour de cassation précise l'articulation entre le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et les droits des créanciers antérieurs à la réforme du 14 février 2022. - [Procès équitable en matière disciplinaire : l'obligation de donner la parole en dernier au professionnel poursuivi](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/proces-equitable-en-matiere-disciplinaire-l-obligation-de-donner-la-parole-en-de) : La Cour de cassation rappelle que le droit à un procès équitable impose que le professionnel poursuivi puisse s'exprimer en dernier lors d'une procédure disciplinaire. - [Résolution du plan de sauvegarde : la capitalisation des intérêts non admise lors de la première procédure doit être vérifiée](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resolution-du-plan-de-sauvegarde-la-capitalisation-des-interets-non-admise-lors-) : La Cour de cassation précise que les éléments de créance non admis lors d'une première procédure collective doivent être soumis à vérification en cas de nouvelle déclaration actualisée. - [Portabilité des garanties santé et prévoyance : la résiliation doit être notifiée au liquidateur judiciaire](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/portabilite-des-garanties-sante-et-prevoyance-la-resiliation-doit-etre-notifiee-) : La Cour de cassation précise que la résiliation d'un contrat de garanties collectives doit être notifiée au liquidateur pour être opposable à la procédure. - [Référé-provision et procédure collective : la Cour de cassation clarifie l'articulation des règles](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/refere-provision-procedure-collective) : Par un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie le sort d'une procédure de référé-provision lorsque le débiteur est placé en redressement judiciaire en cours d'instance d'appel. ### Procédures collectives (7) - [Créance de restitution post-résolution : seul le juge-commissaire peut l'admettre au passif](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creance-de-restitution-post-resolution-seul-le-juge-commissaire-peut-l-admettre-) : La Cour de cassation rappelle que la créance de restitution née d'une résolution contractuelle après l'ouverture d'une procédure collective relève de la compétence exclusive du juge-commissaire. - [Pourvoi contre un arrêt sur tierce opposition à un plan de cession : l'irrecevabilité de principe confirmée](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pourvoi-contre-un-arret-sur-tierce-opposition-a-un-plan-de-cession-l-irrecevabil) : La Cour de cassation rappelle que seul le ministère public peut former un pourvoi contre un arrêt statuant sur tierce opposition à un plan de cession. - [Procédure après cassation en Nouvelle-Calédonie : l'article 1037-1 du CPC n'est pas applicable](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/procedure-apres-cassation-en-nouvelle-caledonie-l-article-1037-1-du-cpc-n-est-pa) : La Cour de cassation confirme l'inapplicabilité de l'article 1037-1 du CPC en Nouvelle-Calédonie en vertu du principe de spécialité législative - [Compensation de créances en liquidation judiciaire : l'exigence stricte de connexité rappelée par la Cour de cassation](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/compensation-de-creances-en-liquidation-judiciaire-l-exigence-stricte-de-connexi) : La Cour de cassation précise les conditions de la compensation de créances connexes en procédure collective et les effets limités de la renonciation unilatérale. - [Hypothèque judiciaire provisoire : la publicité définitive prématurée entraîne la caducité](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/hypotheque-judiciaire-provisoire-la-publicite-definitive-prematuree-entraine-la-) : La Cour de cassation précise qu'une inscription définitive prise avant que le titre ne soit passé en force de chose jugée n'empêche pas la caducité de l'hypothèque provisoire. - [Pourvoi devenu sans objet : quand le jugement au fond rend le référé caduc](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pourvoi-devenu-sans-objet-quand-le-jugement-au-fond-rend-le-refere-caduc) : La Cour de cassation rappelle qu'un pourvoi contre une décision de référé devient sans objet dès lors qu'un jugement au fond a statué sur les mêmes prétentions. - [Discipline des mandataires judiciaires : la parole en dernier, garantie essentielle du procès équitable](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/discipline-des-mandataires-judiciaires-la-parole-en-dernier-garantie-essentielle) : La Cour de cassation casse un arrêt disciplinaire faute pour la juridiction d'avoir constaté que le professionnel poursuivi avait pu s'exprimer en dernier. ### Droit des affaires (1) - [Cession de fonds de commerce : les contrats de licence de marque et de distribution ne suivent pas automatiquement](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cession-de-fonds-de-commerce-les-contrats-de-licence-de-marque-et-de-distributio) : La Cour de cassation précise que la cession d'un fonds de commerce incluant des marques n'emporte pas cession des contrats de licence et distribution associés. ### Recouvrement (1) - [Saisie-attribution sur créance indisponible : la Cour de cassation précise les conditions d'efficacité](https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/saisie-attribution-sur-creance-indisponible-la-cour-de-cassation-precise-les-con) : La Cour de cassation clarifie qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure. ### Notes d'expert (19 guides pratiques) - [Mon client conteste la facture : que faire face à une contestation ?](https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/client-conteste-facture-que-faire) : Votre client refuse de payer en invoquant un défaut, une contestation ou un litige ? Découvrez les stratégies pour distinguer les vraies contestations des manoeuvres dilatoires et obtenir le paiement. - [Facture impayée : que faire ? Les 7 étapes pour récupérer votre argent](https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/facture-impayee-que-faire) : Votre client ne paie pas sa facture ? Découvrez les 7 étapes pour récupérer votre argent : relance, mise en demeure, injonction de payer, référé, saisie conservatoire. Guide complet pour les entreprises. - [Recouvrement de créances : le guide complet des procédures pour récupérer vos factures impayées](https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/guide-recouvrement-de-creances) : Guide complet du recouvrement de créances en France : mise en demeure, injonction de payer, référé provision, saisie conservatoire. Étapes, délais et stratégies pour récupérer vos factures impayées. - [Comblement de passif (insuffisance d'actif) : comment le dirigeant peut se défendre](https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/comblement-passif-insuffisance-actif-defense-dirigeant) : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif (comblement de passif) : fautes de gestion, dirigeant de fait, proportionnalité, moyens de défense. Guide complet par un avocat en procédures collectives à Paris. - [Recouvrement de créances : le guide complet pour obtenir le paiement de vos factures](https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/recouvrement-creances-guide-complet-avocat) : Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond : découvrez les 3 voies judiciaires pour recouvrer vos créances impayées. Comparatif, délais, coûts et stratégie d'un avocat à Paris. - [Redressement judiciaire : une arme pour restructurer vos dettes et sauver votre entreprise](https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/redressement-judiciaire-conseils-avocat-affaires) : Votre société est endettée et ne peut plus faire face à ses créanciers ? Découvrez comment le redressement judiciaire permet de geler vos dettes, reconstituer votre trésorerie et obtenir un plan d'apurement sur 10 ans. Conseils d'un avocat en droit des affaires. - [Procédure de sauvegarde : conditions, avantages et stratégie pour le dirigeant](https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/procedure-sauvegarde-conditions-avantages) : Anticipez les difficultés de votre entreprise avant la cessation des paiements. 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Découvrez les étapes clés de la cession, l'audit préalable indispensable, les recours contre le vendeur, l'avocat rédacteur ou le notaire, et les formalités obligatoires. - [Loyers impayés : comment éviter la résiliation de votre bail commercial ?](https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/loyers-impayes-resiliation-bail-commercial) : Commandement de payer, clause résolutoire, délai d'un mois : comment réagir pour sauver votre bail commercial ? Procédure pas à pas, délais de grâce, recours. Guide par un avocat en litiges commerciaux à Paris. - [Assignation devant le tribunal de commerce : comment réagir ?](https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/assignation-tribunal-de-commerce-comment-reagir) : Vous avez reçu une assignation devant le tribunal de commerce ? Découvrez comment distinguer le référé de l'assignation au fond, les délais pour réagir, les stratégies de défense et les exemples de résultats obtenus par nos avocats en droit des affaires. - Index : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert ## Documentation détaillée - **llms-full.txt** : https://www.jem-avocat.fr/llms-full.txt