# JEM-AVOCAT — Documentation complète pour modèles de langage (IA) > Version exhaustive de llms.txt incluant toutes les pages d'expertise, publications et décisions de justice. Dernière mise à jour : mars 2026. ## Informations essentielles - **Cabinet** : JEM-AVOCAT, cabinet d'avocats d'affaires indépendant - **Fondateur** : Maître Jeremy Maruani, Avocat au Barreau de Paris - **Adresse** : 99 rue de Prony, 75017 Paris, France (à deux pas du Parc Monceau) - **Téléphone** : +33 1 84 80 23 99 - **Email** : j.maruani@jem-avocat.fr - **Site web** : https://www.jem-avocat.fr - **Horaires** : Lundi - Vendredi, 9h00 - 20h00 - **Premier échange téléphonique** : Gratuit et sans engagement ## Chiffres clés - Plus de 10 millions d'euros recouvrés pour nos clients - +150 décisions de justice publiées - Victoires judiciaires contre Pernod Ricard, AXA IARD, Carrefour - Distinction CorporateINTL Global Award - Note Google : 4.9/5 (50+ avis) - Taux de fidélisation client : 99% - Expérience en cabinets de contentieux à New York, Londres et Paris --- ## Pages d'expertise — Litiges commerciaux ### /litiges-commerciaux/ Avocat contentieux commercial Paris. Défense des entreprises et dirigeants devant le Tribunal de commerce. +10M€ récupérés. ### /litiges-commerciaux/recouvrement-creances-impayes/ Avocat spécialisé en recouvrement de créances à Paris. Saisie conservatoire, référé provision, injonction de payer. +10M€ recouvrés. ### /litiges-commerciaux/rupture-brutale-relations-commerciales/ Cabinet spécialisé en rupture brutale des relations commerciales (article L.442-1 II du Code de commerce). Indemnisation maximale : marge brute, préavis, dépendance économique. ### /litiges-commerciaux/conflit-entre-associes/ Avocat spécialisé en conflits entre associés. Abus de majorité, révocation de dirigeant, exclusion, dissolution. Pacte d'actionnaires. ### /litiges-commerciaux/concurrence-deloyale/ Avocat en concurrence déloyale et parasitisme. Actions en responsabilité pour détournement de clientèle, imitation, dénigrement. ### /litiges-commerciaux/inexecution-contrat-commercial/ Litiges liés aux contrats commerciaux : résolution, exécution forcée, dommages-intérêts, expertise judiciaire. ### /litiges-commerciaux/bail-commercial-contentieux/ Contentieux du bail commercial : clause résolutoire, expulsion, impayés de loyers, protection par la procédure collective. ### /litiges-commerciaux/agent-commercial/ Droit de l'agent commercial : rupture de contrat d'agence, indemnité de fin de mandat, faute grave, préavis. --- ## Pages d'expertise — Procédures collectives ### /procedures-collectives/ Avocat spécialisé en procédures collectives à Paris. Défense des dirigeants en redressement et liquidation judiciaire. Nombreuses infirmations obtenues en appel. ### /procedures-collectives/liquidation-judiciaire/ Défense du dirigeant en liquidation judiciaire. Infirmation de jugements en appel (CA Paris, Versailles, Aix-en-Provence). ### /procedures-collectives/redressement-judiciaire/ Accompagnement pendant la période d'observation. Obtention de plans de redressement. Conversion liquidation en redressement. ### /procedures-collectives/sauvegarde/ Procédure de sauvegarde judiciaire pour protéger l'entreprise avant la cessation des paiements. ### /procedures-collectives/mandat-ad-hoc/ Procédures de prévention confidentielles (mandat ad hoc et conciliation) pour éviter le redressement ou la liquidation judiciaire. ### /procedures-collectives/plan-continuation/ Plans de redressement sur 10 ans pour les entreprises en difficulté. Plan obtenu après infirmation d'une liquidation (CA Aix-en-Provence). ### /procedures-collectives/comblement-passif/ Défense des dirigeants contre l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Résultats prouvés : rejets et réductions significatives. ### /procedures-collectives/faillite-personnelle/ Contestation des mesures de faillite personnelle. Annulation obtenue en appel. Faillite de 10 ans évitée. ### /procedures-collectives/interdiction-gerer/ Contestation des mesures d'interdiction de gérer. Annulation ou limitation obtenue. Défense des dirigeants. ### /procedures-collectives/contestation-creances/ Contestation des créances déclarées dans les procédures collectives. Défense des créanciers dans l'admission de leurs créances. Créance de 162 000 euros rejetée. ### /procedures-collectives/protection-patrimoine-dirigeant/ Stratégies de protection patrimoniale : insaisissabilité, régime matrimonial, holding, assurance D&O. ### /notes-expert/comment-faire-appel-de-la-liquidation-judiciaire-et-contester-la-decision Appel de jugements de liquidation judiciaire. Obtention de l'infirmation et ouverture d'un redressement judiciaire. Nombreuses victoires en Cour d'appel de Paris, Versailles et Aix-en-Provence. --- ## Pages d'expertise — Contentieux fiscal ### /contentieux-fiscal/ Avocat spécialisé en contentieux fiscal à Paris. Défense des entreprises et dirigeants face aux contrôles fiscaux et redressements. ### /contentieux-fiscal/verification-comptabilite/ Défense lors de la vérification de comptabilité. Droits du contribuable, vices de procédure. ### /contentieux-fiscal/esfp/ Examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Défense des dirigeants et particuliers. ### /contentieux-fiscal/contestation-redressement-fiscal/ Contestation de propositions de rectification et redressements fiscaux devant l'administration et les tribunaux. ### /contentieux-fiscal/commission-impots/ Recours devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. ### /contentieux-fiscal/transaction-fiscale/ Négociation de transactions fiscales avec l'administration pour réduire les pénalités et majorations. --- ## Pages d'expertise — Vie privée des dirigeants ### /vie-privee-dirigeants/ Divorce des dirigeants et associés d'entreprise. Protection des parts sociales et de l'entreprise. ### /vie-privee-dirigeants/divorce-dirigeant/ Impact du divorce sur la gestion de l'entreprise. Protection du dirigeant. ### /vie-privee-dirigeants/parts-sociales-divorce/ Sort des parts sociales et actions en cas de divorce : clause d'agrément, cession forcée. ### /vie-privee-dirigeants/valorisation-entreprise-divorce/ Valorisation de l'entreprise dans le cadre du divorce : DCF, multiples, expertise judiciaire. ### /vie-privee-dirigeants/regime-matrimonial-dirigeant/ Choix et changement de régime matrimonial du dirigeant : séparation de biens, communauté. --- ## Page cabinet ### /cabinet/ Présentation du cabinet JEM-AVOCAT. Parcours de Maître Jeremy Maruani : cabinets d'affaires internationaux (Paris, New York), banque d'affaires (Londres), fondation du cabinet. Avocat près la Cour d'appel de Paris. --- ## Décisions obtenues par le cabinet (41 affaires) ### Saisie conservatoire puis référé provision : recouvrement intégral d'une créance de 85 680 € **Décision** : TAE Nanterre, 25 août 2026, n° RG 2026R00788 **Issue** : Provision de 32 153,05 € + 120 € d'indemnité forfaitaire + 3 000 € au titre de l'article 700 + dépens comprenant l'intégralité des frais de la saisie conservatoire **En clair** : Les fonds du débiteur ont été bloqués par une saisie conservatoire avant l’audience. Il a réglé les deux tiers de sa dette en douze jours ; le juge des référés a condamné le solde, que les sommes saisies garantissent. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances avant l'audience de référé. Les fonds bloqués ont conduit le débiteur à régler les deux tiers de sa dette en douze jours, et ont garanti le paiement du solde condamné. **Mots-clés** : saisie-conservatoire, refere-provision, recouvrement-creances, recouvrement-creances-impayes, factures-impayees, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/saisie-conservatoire-refere-recouvrement-integral-85680-euros/ ### Référé provision : un dossier de preuve complet fait écarter toute contestation sérieuse **Décision** : TAE Paris, 19 août 2026, n° RG 2026055206 **Issue** : Provision de 67 455,01 € + 160 € d'indemnité forfaitaire + 2 000 € au titre de l'article 700 + dépens **En clair** : Décision obtenue en moins de sept semaines. Le dossier rapprochait chaque facture de chaque paiement sur deux ans et demi : la créance a été jugée non contestable, et l’affaire tranchée dès la première audience, sans renvoi. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a constitué un dossier de preuve rapprochant chaque facture de chaque paiement sur deux ans, relevés bancaires à l'appui. Le juge des référés a écarté toute contestation sérieuse et tranché à l'audience, sans renvoi. **Mots-clés** : refere-provision, recouvrement-creances, recouvrement-creances-impayes, factures-impayees, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/refere-provision-67455-euros-absence-contestation-serieuse/ ### Condamnation de la société CHANEL pour non-respect de son obligation de maintenir une activité pendant la durée du préavis **Décision** : TAE Paris (ex-T. com. Paris), chambre 1-6, 16 avril 2026, n° RG 2026002572 **Issue** : 248 104 € HT de dommages-intérêts + injonction de maintenir 834 000 € HT ± 15 % de commandes en 2026 + 10 000 € au titre de l’article 700 **En clair** : La société Chanel, aussi importante soit-elle, ne peut s’exonérer du respect d’un préavis et du maintien du courant d’affaires pendant ce préavis, sauf à devoir indemniser son cocontractant. Elle a subi les deux dans cette affaire, que nous avons plaidée. **Ce qui a été plaidé** : Attaquer sur la rupture brutale, c’était perdre. Avec 22 mois et quinze jours, Chanel dépassait de loin le plafond légal de 18 mois, et le tribunal l’a d’ailleurs jugé. JEM-AVOCAT a donc déplacé le litige sur un tout autre terrain : celui de la parole donnée. En reconstituant pièce à pièce la chronologie des échanges, le cabinet a établi que deux écrits de Chanel — le courrier de rupture, puis le compte rendu d’une réunion d’avril 2025 — ne relevaient pas de la formule de politesse mais constituaient un engagement ferme et chiffré : maintenir 834 000 € de chiffre d’affaires annuel ± 15 % pendant toute la durée du préavis. Le tribunal a suivi, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, et jugé ces écrits « non susceptibles d’interprétation ». **Mots-clés** : rupture-brutale-relations-commerciales, engagement-contractuel, courant-affaires, litiges-commerciaux, inexecution-contrat-commercial, preavis-rupture **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/chanel-engagement-courant-affaires-248104-euros-commandes-2026/ ### Recouvrement contre une entreprise de services du numérique : saisies conservatoires avant l'audience et provision de 76 736 € **Décision** : TAE Paris, 2 avr. 2026, n° RG 2026010233 **Issue** : Provision de 76 736 € + intérêts au taux légal depuis le 24 septembre 2024 + 240 € d'indemnité forfaitaire + 1 000 € au titre de l'article 700, délais de paiement sur quinze mois assortis de la déchéance du terme **En clair** : Les saisies conservatoires ont atteint le compte du débiteur, y compris celui d’une néobanque étrangère, avant même l’audience. Le juge a condamné le solde et resserré les délais que le débiteur demandait, sous peine d’exigibilité immédiate. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a fait pratiquer des saisies conservatoires avant l'audience, y compris sur le compte d'une néobanque étrangère, et obtenu que les délais sollicités par le débiteur soient resserrés et assortis d'une déchéance du terme immédiate. **Mots-clés** : refere-provision, saisie-conservatoire, recouvrement-creances, recouvrement-creances-impayes, factures-impayees, delais-paiement, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/recouvrement-esn-saisies-conservatoires-delais-paiement-76736-euros/ ### Saisie conservatoire et référé provision : 104 052 € obtenus en un temps record grâce à une stratégie combinée **Décision** : TAE Paris (ex-T. com. Paris), référé, 25 mars 2026, n° RG 2026002214 **Issue** : Provision de 104 052,81 € + intérêts majorés + 4 000 € article 700 **En clair** : Une facture de 104 052 € impayée depuis juillet 2025 : saisie conservatoire puis référé provision aboutissent à un titre exécutoire en moins de deux mois, avec intérêts majorés et 4 000 € de frais. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a déployé une stratégie en deux temps d'une redoutable efficacité : une saisie conservatoire préalable pour sécuriser la créance par l'effet de surprise, immédiatement suivie d'une assignation en référé pour obtenir un titre exécutoire dans la foulée. Cette combinaison a permis de neutraliser toute tentative d'organisation d'insolvabilité par le débiteur et d'obtenir le paiement intégral de la créance dans un délai très court. **Mots-clés** : refere-provision, recouvrement-creances, recouvrement-creances-impayes, saisie-conservatoire, factures-impayees, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/saisie-conservatoire-refere-provision-104000-euros-facture-impayee/ ### Infirmation d'une liquidation judiciaire et adoption d'un plan de redressement sur 10 ans **Décision** : CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2025, n° RG 25/01612 **Issue** : Infirmation — Plan de redressement sur 10 ans adopté **En clair** : La cour d’appel annule la liquidation de la SCI et adopte un plan de redressement : la société poursuit son activité et rembourse ses créanciers sur dix ans. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a démontré que le redressement n'était pas manifestement impossible en produisant des éléments nouveaux en cause d'appel : trésorerie reconstituée, perspectives locatives crédibles, garanties patrimoniales des associés et réduction de la créance principale. **Mots-clés** : appel-liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, plan-continuation, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/infirmation-liquidation-plan-redressement/ ### Rejet d'une demande d'interdiction de gérer pour défaut de preuve de la direction de fait **Décision** : TAE Paris, 16 déc. 2025, n° RG 2025007131 **Issue** : Rejet — Aucune sanction prononcée **En clair** : Le parquet demandait cinq ans d’interdiction de gérer contre un actionnaire minoritaire ; le tribunal rejette la requête, faute de preuve qu’il dirigeait la société. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a démontré que la qualité de dirigeant de fait n'était pas établie : la détention de 49 % du capital, le rôle d'interlocuteur commercial et un courriel rédigé dans un contexte de litige ne suffisaient pas à caractériser des actes positifs et indépendants d'administration générale. **Mots-clés** : faillite-personnelle, interdiction-gerer, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/rejet-interdiction-gerer-dirigeant-fait/ ### Acquisition de la clause résolutoire et expulsion du preneur défaillant en référé **Décision** : TJ Paris, 18 sept. 2025, n° RG 25/52965 **Issue** : Expulsion ordonnée — Provision de 109 866,28 € **En clair** : Le locataire n’avait pas réglé plus de 94 000 € d’arriérés dans le mois du commandement : le juge des référés ordonne son expulsion et une provision de 109 866 €. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion du preneur défaillant et une provision de 109 866,28 euros, en produisant le commandement de payer resté infructueux et le relevé de compte établissant la dette. **Mots-clés** : bail-commercial, recouvrement-creances-impayes, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/expulsion-bail-commercial-clause-resolutoire/ ### Infirmation d'une liquidation judiciaire et ouverture d'un redressement judiciaire **Décision** : CA Paris, 10 juil. 2025, n° RG 25/03112 **Issue** : Infirmation — Redressement judiciaire ouvert **En clair** : La cour remplace la liquidation immédiate par un redressement judiciaire : devis acceptés et dette sociale réduite montraient que le redressement n’était pas manifestement impossible. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a démontré que le redressement n'était pas manifestement impossible en justifiant du règlement des parts salariales, de devis acceptés pour 182 350 euros HT et d'un prévisionnel démontrant la capacité à ne pas générer de nouvelles dettes. **Mots-clés** : appel-liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/infirmation-liquidation-redressement-plomberie/ ### Infirmation d'une liquidation judiciaire pour une société de fibre optique en croissance constante **Décision** : CA Versailles, 13 mai 2025, n° RG 24/07842 **Issue** : Infirmation — Redressement judiciaire ouvert **En clair** : Une société d’installation de fibre optique obtient l’annulation de sa liquidation : chiffre d’affaires en hausse et clients récurrents justifient un redressement. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a démontré que le redressement n'était pas manifestement impossible en produisant un prévisionnel certifié d'environ 1 000 000 euros pour 2025, des bilans bénéficiaires sur trois exercices consécutifs et des confirmations de clients récurrents. **Mots-clés** : appel-liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/infirmation-liquidation-redressement-fibre-optique/ ### Annulation d'un jugement de conversion d'un redressement en liquidation judiciaire pour irrégularité de la convocation **Décision** : CA Paris, 13 mai 2025, n° RG 24/17909 **Issue** : Annulation — Renvoi pour poursuite du redressement judiciaire **En clair** : Le tribunal avait converti le redressement en liquidation sans convoquer régulièrement la société : la cour annule le jugement et le redressement se poursuit. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu l'annulation en démontrant que le tribunal avait exercé son pouvoir d'office sans adresser au débiteur de convocation spécifique ni joindre la note exposant les faits motivant la conversion, en violation de l'article R.631-3 du code de commerce. **Mots-clés** : appel-liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/annulation-conversion-redressement-liquidation/ ### Condamnation provisionnelle au remboursement d'un compte courant d'associé de 271 246 euros **Décision** : T. com. Melun, 7 mai 2025, n° 2024R00107 **Issue** : Provision de 271 246,13 € accordée **En clair** : Un associé récupère l’intégralité de son compte courant : les contestations comptables de la société, non certifiées, sont jugées non sérieuses. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu une provision de 271 246,13 euros en produisant l'acte de cession stipulant le montant du compte courant et sa date d'exigibilité, et en démontrant que les déductions comptables invoquées en défense n'étaient pas sérieusement contestables. **Mots-clés** : conflit-entre-associes, recouvrement-creances-impayes, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/remboursement-compte-courant-associe-provision/ ### Arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire sur moyens sérieux d'appel **Décision** : CA Paris, 6 mai 2025, n° RG 25/06690 **Issue** : Exécution provisoire arrêtée **En clair** : La liquidation ne s’exécute plus pendant l’appel : le premier président retient un moyen sérieux, le redressement n’étant pas manifestement impossible. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a démontré l'existence d'un moyen sérieux d'appel en justifiant du règlement des parts salariales, de devis acceptés pour 182 350 euros HT et de la possibilité de reprendre l'activité en recourant à la sous-traitance. **Mots-clés** : appel-liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/arret-execution-provisoire-liquidation-judiciaire/ ### Condamnation provisionnelle au paiement de 9 factures d'assistance technique avec résistance abusive **Décision** : TAE Paris, 29 avr. 2025, n° RG 2025006066 **Issue** : Provision de 97 572 € + 20 960 € de préavis + 3 000 € de résistance abusive **En clair** : Neuf factures d’assistance technique impayées : le juge des référés condamne le client à les payer avec intérêts triplés, plus le préavis non exécuté et 3 000 € pour résistance abusive. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation de la société défenderesse au paiement de l'intégralité des sommes réclamées en produisant le contrat, les avenants, les factures et les comptes rendus d'activité démontrant l'exécution des prestations. **Mots-clés** : recouvrement-creances-impayes, recouvrement-creances, refere-provision, factures-impayees, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/recouvrement-factures-impayees-assistance-technique-ks/ ### Condamnation provisionnelle au paiement de 3 factures d'assistance technique avec résistance abusive **Décision** : TAE Paris, 29 avr. 2025, n° RG 2025006061 **Issue** : Provision de 27 600 € + 3 000 € de résistance abusive **En clair** : Trois factures d’assistance technique impayées : paiement ordonné en référé avec intérêts à trois fois le taux légal et 3 000 € pour résistance abusive. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation intégrale en produisant le contrat, les avenants, les factures validées et les comptes rendus d'activité démontrant l'exécution des prestations. **Mots-clés** : recouvrement-creances-impayes, recouvrement-creances, refere-provision, factures-impayees, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/recouvrement-factures-impayees-assistance-technique-consilia/ ### Référé d'heure à heure : condamnation provisionnelle avec astreinte de 1 000 euros par jour **Décision** : TAE Paris, 8 avr. 2025, n° RG 2025022592 **Issue** : Provision de 76 980 € + astreinte 1 000 €/jour + 400 € forfaitaire **En clair** : Procédure d’urgence : paiement de 76 980 € ordonné sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, après une première provision de 15 000 €. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu une ordonnance autorisant le référé d'heure à heure puis la condamnation avec astreinte, en produisant le contrat cadre, les avenants, les comptes rendus d'activité et les courriels d'obtention de délais de paiement. **Mots-clés** : recouvrement-creances-impayes, recouvrement-creances, refere-provision, factures-impayees, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/recouvrement-factures-refere-heure-a-heure-astreinte/ ### Nullité d'une signification par procès-verbal de recherches infructueuses : la faillite personnelle prononcée en l'absence du dirigeant est annulée **Décision** : CA Paris, pôle 5 ch. 8, 18 févr. 2025, n° RG 23/14747 **Issue** : Nullité de la signification, annulation du jugement de faillite personnelle de 7 ans, effacement de l'inscription au Fichier national des interdits de gérer, interdiction de gérer de 5 ans requise par le parquet écartée, dépens à la charge du Trésor public **En clair** : Le dirigeant avait été condamné sans jamais avoir été touché par la citation. L’huissier détenait son adresse électronique et son numéro de portable dans les pièces qu’il devait signifier, et ne s’en est pas servi : l’acte est nul, et le jugement avec lui. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a soulevé in limine litis la nullité de l'acte délivré selon l'article 659 du code de procédure civile, en démontrant, pièce par pièce, que l'huissier disposait dans le dossier qu'il devait signifier des coordonnées permettant de joindre le dirigeant. **Mots-clés** : interdiction-gerer, faillite-personnelle, sanctions-dirigeants, sanctions, nullite-acte-huissier, article-659, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/annulation-faillite-personnelle-7-ans-nullite-signification-article-659/ ### Arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire **Décision** : Cour d'appel de Versailles **Issue** : Arrêt de l'exécution provisoire accordé **En clair** : Ordonnance de référé du premier président : la liquidation est suspendue pendant l’appel pour une société au passif de 157 097 € face à 188 807 € de chiffre d’affaires. **Ce qui a été plaidé** : Moyens sérieux d'infirmation : redressement non manifestement impossible au regard du chiffre d'affaires, du résultat positif et des contrats en cours de négociation **Mots-clés** : appel-liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/arret-execution-provisoire-liquidation-informatique/ ### Suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire **Décision** : Cour d'appel de Paris **Issue** : Suspension de l'exécution provisoire ordonnée **En clair** : Un marchand de biens obtient la suspension de sa liquidation pendant l’appel : produit de vente récent de 427 000 € et huit biens immobiliers à l’actif. **Ce qui a été plaidé** : Moyens sérieux d'appel : actif immobilier important, produit de vente de 427 000 €, passif exigible antérieur limité à la dette ayant fondé l'assignation **Mots-clés** : appel-liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/suspension-execution-provisoire-liquidation-marchand-biens/ ### Arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire **Décision** : Cour d'appel de Paris **Issue** : Arrêt de l'exécution provisoire accordé **En clair** : La liquidation d’une prothésiste ongulaire est suspendue pendant l’appel : chiffre d’affaires 2023 de 218 252 €, en progression constante. **Ce qui a été plaidé** : Moyens sérieux d'appel : chiffre d'affaires en constante progression, résultat d'exploitation bénéficiaire, perspectives d'activité grâce à deux nouveaux baux commerciaux **Mots-clés** : appel-liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/arret-execution-provisoire-liquidation-prothesiste-ongulaire/ ### Rétractation d'une ordonnance de saisie conservatoire pratiquée par une société suisse **Décision** : TJ Paris, JEX cab. 2, 18 janvier 2024, n° 23/81330 **Issue** : Favorable – Rétractation, mainlevée et 12 000 € de condamnations **En clair** : Une société suisse avait fait bloquer 722 092 € sur le compte joint de notre client : l’ordonnance est rétractée, la saisie levée et 12 000 € de condamnations obtenus. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire de 722 092 euros et 10 000 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive, en démontrant que la société suisse ne disposait pas d'un organe de représentation valablement désigné au regard des irrégularités de ses assemblées générales et de la désignation de ses administrateurs. **Mots-clés** : saisie-conservatoire, mainlevee, droit-international, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/retractation-ordonnance-saisie-conservatoire-societe-suisse/ ### Responsabilité professionnelle d'un avocat rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce **Décision** : TJ Paris, 1re ch. 1-2, 10 janvier 2024, n° 21/06491 **Issue** : Favorable – Condamnation à 32 710 € de dommages-intérêts **En clair** : L’avocat rédacteur d’une cession de fonds de commerce de restauration est condamné pour faute professionnelle : 32 710 € d’indemnisation. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation du cabinet d'avocats rédacteur de l'acte à 32 710 euros de dommages-intérêts, en démontrant qu'il avait manqué à son obligation de vérification du règlement de copropriété interdisant l'activité de restauration et que l'autorisation du syndic était sans valeur juridique. **Mots-clés** : responsabilite-professionnelle, cession-fonds-commerce, bail-commercial, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/responsabilite-avocat-redacteur-acte-cession-fonds-commerce/ ### Rupture brutale d'une relation commerciale établie dans le secteur de la photographie **Décision** : T. com. Paris, 13e ch., 18 décembre 2023, n° 2022057418 **Issue** : Favorable – 30 302 € de dommages-intérêts pour rupture brutale **En clair** : Après onze ans de prestations photo pour un site de vente en ligne, la relation est rompue sans préavis suffisant : 30 302 € de dommages-intérêts. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu 30 302 euros d'indemnisation pour rupture brutale partielle d'une relation commerciale de 11 ans, en démontrant que la clause contractuelle de préavis de 3 mois ne pouvait prévaloir sur les dispositions d'ordre public et en justifiant d'une marge brute sur coûts variables de 44,53 % par la production des soldes intermédiaires de gestion. **Mots-clés** : rupture-brutale, relation-commerciale, prejudice, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/rupture-brutale-relation-commerciale-photographie/ ### Responsabilité d'un notaire dans la cession d'un fonds de commerce hôtelier **Décision** : CA Rennes, 1re ch., 31 octobre 2023, n° 22/02297 **Issue** : Favorable – Infirmation et condamnation du notaire à 143 125,64 € **En clair** : Déboutés en première instance, les acquéreurs d’un hôtel-bar-restaurant obtiennent en appel la condamnation du notaire, qui n’avait pas vérifié les déclarations du vendeur. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu l'infirmation du jugement et la condamnation du notaire à 143 125,64 euros, en démontrant qu'il avait manqué à son obligation de vérification en ne consultant pas le registre de sécurité déposé à son étude et en établissant l'insolvabilité définitive de la société cédante attestée par le liquidateur judiciaire. **Mots-clés** : responsabilite-notaire, cession-fonds-commerce, securite-incendie, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/responsabilite-notaire-cession-fonds-commerce-hotel/ ### Irrecevabilité des demandes d'un bailleur après l'ouverture d'un redressement judiciaire **Décision** : CA Paris, pôle 1 ch. 3, 12 avril 2023, n° 22/15523 **Issue** : Favorable – Infirmation totale et irrecevabilité des demandes du bailleur **En clair** : Après l’ouverture du redressement judiciaire, le bailleur ne pouvait plus poursuivre : ses demandes sont déclarées irrecevables et le bail commercial est conservé. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu l'infirmation de l'ordonnance de référé et l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes du bailleur, en démontrant que l'ouverture du redressement judiciaire faisait obstacle à la poursuite de l'action en clause résolutoire pour impayés antérieurs en application de l'article L. 622-21 du code de commerce. **Mots-clés** : bail-commercial, clause-resolutoire, redressement-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/irrecevabilite-demandes-bailleur-apres-redressement-judiciaire/ ### Responsabilité pour insuffisance d'actif limitée à 1,7 % du passif malgré 13 mois de retard de déclaration **Décision** : T. com. Paris, 5e chambre, 13 septembre 2022, N° RG 2021020440 **Issue** : Condamnation limitée à 10 000 € chacun **En clair** : Le liquidateur réclamait 1 167 671 € solidairement aux dirigeants ; le tribunal limite la condamnation à 10 000 € chacun, soit 1,7 % du passif. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la réduction de la condamnation à 10 000 euros par dirigeant au lieu de 1 167 671 euros demandés, en démontrant que la cessation des paiements résultait de la rupture abusive du partenariat par le principal prestataire de réservation en ligne et en produisant la liasse fiscale et des éléments comptables réfutant la carence totale de comptabilité. **Mots-clés** : insuffisance-actif, proportionnalite, sanctions-dirigeants, liquidation-judiciaire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/responsabilite-insuffisance-actif-location-meublee-booking/ ### Provision de 25 536 € obtenue en référé pour factures impayées de prestations de services **Décision** : T. com. Paris, Président (référé), 27 mai 2022, N° RG 2022021500 **Issue** : Provision de 25 536 € accordée **En clair** : Un prestataire informatique obtient en référé 25 536 € sur 38 976 € de factures impayées, plus 1 000 € de frais. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu une provision de 25 536 euros en référé, en produisant le contrat de prestation, les factures détaillées, les mises en demeure restées sans réponse et le courriel du défendeur reconnaissant expressément sa dette. **Mots-clés** : refere-provision, factures-impayees, prestation-services, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/refere-provision-factures-impayees-prestation-services/ ### Condamnation de l'acheteur russe à payer le solde du prix et prendre livraison d'une machine industrielle sur renvoi après cassation **Décision** : CA Versailles, 12e chambre, 7 avril 2022, N° RG 21/02275 **Issue** : Infirmation du jugement, condamnation de l'acheteur **En clair** : Sur renvoi après cassation, l’acheteur russe d’une machine industrielle est condamné à payer le solde du prix et à prendre livraison sous astreinte, alors qu’il réclamait 343 192 €. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation de l'acheteur au paiement du solde de 85 798 euros et la livraison sous astreinte, en démontrant sur le fondement de l'article 80 de la Convention de Vienne que l'acheteur ne pouvait se prévaloir de l'inexécution du vendeur dès lors qu'il avait lui-même fourni des bobines défectueuses avec retard. **Mots-clés** : convention-vienne, vente-internationale, cassation-renvoi, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/vente-internationale-convention-vienne-renvoi-cassation/ ### Rejet intégral de la demande en responsabilité pour insuffisance d'actif d'un restaurant **Décision** : T. com. Paris, 5e chambre, 19 octobre 2021, N° RG 2019070257 **Issue** : Débouté intégral du mandataire liquidateur **En clair** : Le liquidateur demandait 341 479 € à la dirigeante d’un restaurant ; le tribunal rejette intégralement la demande. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu le débouté intégral du mandataire liquidateur, en produisant l'abandon de créance de 100 000 euros sur le compte courant d'associé, la caution solidaire de 18 000 euros et en démontrant que les difficultés résultaient de la perte de clientèle causée par le déménagement d'une grande entreprise de proximité. **Mots-clés** : insuffisance-actif, sanctions-dirigeants, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/rejet-insuffisance-actif-restaurant-abandon-creance-dirigeant/ ### Expertise en écritures et administrateur provisoire obtenus en référé dans un conflit d'actionnaires **Décision** : T. com. Paris, Président (référé), 5 août 2021, N° RG 2021035987 **Issue** : Expertise ordonnée et administrateur provisoire désigné **En clair** : Deux associés découvrent une cession de leurs parts qu’ils n’ont jamais signée : en une semaine, un expert en écritures et un administrateur provisoire sont désignés. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu en référé d'heure à heure la désignation d'un expert en écritures et d'un administrateur provisoire, en produisant les documents officiels permettant la comparaison des signatures et les plaintes pénales pour faux en écriture, et en démontrant l'urgence résultant du risque de dissipation des actifs. **Mots-clés** : faux-ecriture, conflit-actionnaires, administrateur-provisoire, expertise-judiciaire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/expertise-faux-cession-parts-administrateur-provisoire/ ### Indemnisation de 131 189 € pour rupture brutale d'une relation commerciale de 17 ans dans l'animation en grande distribution **Décision** : CA Paris, pôle 5, chambre 4, 24 mars 2021, N° RG 19/09889 **Issue** : Indemnisation portée à 131 189 € en appel **En clair** : Dix-sept ans d’animations commerciales pour un groupe de spiritueux, rompues brutalement : l’indemnité passe de 49 449 € à 131 189 € en appel, plus 18 000 € de frais. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu le quasi-triplement de l'indemnisation en appel (131 189 euros au lieu de 49 449 euros), en démontrant que le calcul du préjudice devait être fondé sur la marge sur coûts variables de 28,33 % et non sur la marge nette, en produisant l'attestation de l'expert-comptable établissant précisément ce taux. **Mots-clés** : rupture-brutale, relation-commerciale, litiges-commerciaux, grande-distribution **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/rupture-brutale-relation-commerciale-animation-grande-distribution/ ### Annulation d'une cession de fonds de commerce pour dol confirmée en appel et mise hors de cause des gérantes **Décision** : CA Caen, 2e chambre civile, 30 avril 2020, N° RG 19/02601 **Issue** : Annulation confirmée, 130 000 € restitués **En clair** : Le vendeur d’un hôtel-restaurant avait caché 26 non-conformités de sécurité : l’annulation de la vente est confirmée en appel et le prix de 130 000 € restitué. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la confirmation de l'annulation de la cession pour dol et la restitution de 130 000 euros, en démontrant que le cédant avait mensongèrement déclaré n'avoir reçu aucune injonction de mise en conformité alors que 26 prescriptions de sécurité incendie avaient été édictées, et en produisant les devis de mise en conformité établissant le caractère déterminant du dol. **Mots-clés** : cession-fonds-commerce, dol, litiges-commerciaux, securite-incendie **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/annulation-cession-fonds-commerce-dol-securite-incendie/ ### Condamnation d'un client américain au paiement du solde d'un transport d'œuvres d'art avec intérêts majorés **Décision** : T. com. Paris, 4e chambre, 27 juin 2019, N° RG 2019010328 **Issue** : Condamnation à 30 595 € + intérêts majorés **En clair** : Un client américain n’avait pas payé le transport de ses œuvres d’art depuis 2017 : condamnation à 30 595 €, intérêts majorés et 3 000 € de frais. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation du débiteur américain au paiement de 30 595 euros avec intérêts majorés de 10 points, en produisant le contrat signé, les courriels de réception sans réserve et la clause attributive de juridiction fondant la compétence du tribunal de commerce de Paris. **Mots-clés** : recouvrement-creances, contrat-international, clause-attributive, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/recouvrement-international-transport-oeuvres-art-clause-attributive/ ### Résolution d'une vente internationale aux torts du vendeur et restitution d'un acompte de 210 000 € **Décision** : CA Paris, pôle 5, chambre 5, 29 novembre 2018, N° RG 17/00865 **Issue** : Restitution de 210 000 € + infirmation totale **En clair** : L’acheteur marocain d’un four industriel risquait une condamnation de 222 280 € ; en appel, la vente est résolue aux torts du vendeur et l’acompte de 210 000 € restitué. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu l'infirmation totale du jugement et la restitution de l'acompte de 210 000 euros, en produisant le courriel de la banque du vendeur acceptant le crédit documentaire en l'état et en démontrant que le vendeur avait abusivement annulé le contrat puis tenté de doubler le prix convenu. **Mots-clés** : vente-internationale, convention-vienne, credit-documentaire, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/resolution-vente-internationale-four-industriel-restitution-acompte/ ### Conversion d'une liquidation judiciaire en redressement judiciaire pour un bar-restaurant parisien **Décision** : CA Paris, pôle 5, chambre 8, 20 novembre 2018, N° RG 18/15319 **Issue** : Liquidation convertie en redressement judiciaire **En clair** : Liquidé à la demande de l’URSSAF pour 52 456 € de dettes, un bar-restaurant parisien obtient la conversion en redressement judiciaire avec période d’observation. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la conversion de la liquidation en redressement judiciaire et l'arrêt préalable de l'exécution provisoire, en produisant les comptes annuels démontrant des résultats bénéficiaires constants, la fin du remboursement de l'emprunt de création et un prévisionnel certifié projetant un résultat de 82 676 euros. **Mots-clés** : liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, conversion-procedure, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/conversion-liquidation-redressement-judiciaire-bar-restaurant/ ### Annulation d'un pacte d'actionnaires pour dol et remboursement de la prime d'émission **Décision** : Tribunal de commerce de Paris, 14 septembre 2018, T. com. Paris, 16ème ch., 14 sept. 2018, n° 2017070013 **Issue** : Pacte annulé — 60 000 € restitués + intérêts légaux + 3 000 € article 700 **En clair** : Une investisseuse avait versé 60 000 € à une start-up sans que l’augmentation de capital promise soit réalisée : pacte annulé, somme remboursée avec intérêts. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu l'annulation du pacte d'actionnaires pour dol et la restitution de 60 000 euros, en démontrant que les fondateurs avaient délibérément amené notre cliente à verser une somme représentant vingt fois leurs propres apports sans réelle intention de réaliser l'augmentation de capital promise. **Mots-clés** : conflit-associes, dol, nullite-contrat, startup, prime-emission, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/annulation-pacte-actionnaires-dol-startup-prime-emission/ ### Révocation judiciaire d'un gérant pour violation de l'obligation de loyauté et création d'une société concurrente **Décision** : Tribunal de commerce de Bobigny, 21 juin 2018, T. com. Bobigny, ch. 21, 21 juin 2018, n° 2018R00173 **Issue** : Révocation judiciaire du gérant — Administrateur provisoire nommé — 1 000 € article 700 **En clair** : Le gérant d’une société de sécurité avait créé une société concurrente au nom quasi identique et détourné un contrat : il est révoqué en référé et un administrateur provisoire est nommé. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu en référé la révocation judiciaire du gérant et la nomination d'un administrateur provisoire, en démontrant la violation de l'obligation de loyauté par la création d'une société concurrente sous un nom quasi-identique, le détournement d'un contrat client et le versement d'une rémunération de 20 760 euros non autorisée par l'assemblée générale. **Mots-clés** : conflit-associes, revocation-gerant, concurrence-deloyale, refere, administrateur-provisoire, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/revocation-judiciaire-gerant-societe-securite-concurrence-deloyale/ ### Rejet intégral des sanctions demandées par le ministère public contre la dirigeante d'une société liquidée **Décision** : Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2018, T. com. Paris, 5ème ch., 5 juin 2018, n° 2017049337 **Issue** : Aucune sanction prononcée — Rejet intégral de la requête du ministère public **En clair** : Le ministère public demandait la faillite personnelle et l’interdiction de gérer de la présidente d’une SAS liquidée après un an d’activité : requête rejetée intégralement. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu le rejet intégral de la requête du ministère public en faillite personnelle et interdiction de gérer, en démontrant que la gestion effective était assurée par le compagnon de la dirigeante, gérant de fait décédé, et en justifiant de la coopération active de notre cliente avec les organes de la procédure. **Mots-clés** : faillite-personnelle, interdiction-gerer, defense-dirigeant, liquidation-judiciaire, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/defense-dirigeant-sanctions-faillite-personnelle-interdiction-gerer/ ### Rejet intégral d'une demande de paiement de 16 274 € pour absence de preuve de livraison **Décision** : Tribunal de commerce de Bobigny, 10 avril 2018, T. com. Bobigny, ch. 08, 10 avr. 2018, n° 2017F01719 **Issue** : Rejet intégral de la demande — Notre client débouté de la demande reconventionnelle pour procédure abusive **En clair** : Un liquidateur réclamait 16 274 € de factures à notre client : faute de preuve de livraison, la demande est rejetée en totalité. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu le rejet intégral de la demande de 16 274 euros, en démontrant que le liquidateur ne rapportait pas la preuve des commandes ni de la livraison des marchandises, aucun bon de commande ni bon de livraison signé par notre client n'ayant été produit. **Mots-clés** : recouvrement-creances, defense, preuve-livraison, factures-impayees, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/rejet-demande-paiement-factures-absence-preuve-livraison/ ### Condamnation en référé provision à 32 699 € pour impayés de commandes de matériel informatique **Décision** : Tribunal de commerce de Paris, 28 février 2017, T. com. Paris, réf., 28 févr. 2017, n° 2017008192 **Issue** : 32 699,37 € en provision + intérêts légaux depuis décembre 2015 + 850 € article 700 **En clair** : Trois commandes de matériel informatique impayées depuis 2013-2015 : condamnation en référé au paiement intégral, avec intérêts et 850 € de frais. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu une provision de 32 699 euros en référé avec intérêts depuis décembre 2015, en produisant les factures détaillées, l'extrait du grand livre tiers attestant du versement d'un acompte par le débiteur et les mises en demeure par lettres recommandées restées sans réponse. **Mots-clés** : refere-provision, recouvrement-creances, impayes, creance-non-contestable, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/refere-provision-impayes-commandes-technologie-informatique/ ### Provision de 29 869 € obtenue en référé pour non-respect d'un échéancier de paiement **Décision** : T. com. Paris, référé, 31 janv. 2017, n° 2016074393 **Issue** : Provision de 29 869 € accordée, condamnation solidaire du gérant **En clair** : L’échéancier amiable n’était pas respecté : la société et son gérant, caution solidaire, sont condamnés en référé à payer 29 869 €. **Ce qui a été plaidé** : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation provisionnelle de la société débitrice et de son gérant en qualité de caution solidaire, la dette étant reconnue à l'audience. La demande de délais de paiement a été rejetée faute de justificatifs de la situation financière. **Mots-clés** : refere-provision, recouvrement-creances, caution-solidaire, factures-impayees, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/resultats/refere-provision-echeancier-impaye-caution-solidaire-gerant/ ## Jurisprudences commentées (108 analyses de décisions) ### Solidarité fiscale du dirigeant : le manque de trésorerie et l'absence d'intention frauduleuse ne protègent pas **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, n° 25-17.146 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00502 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6ac607b9c27382d099f5a5f6 **Réponse** : Le dirigeant de droit répond des obligations fiscales de sa société, sauf s'il conteste et prouve qu'il n'en assurait pas la direction effective. Le manque de trésorerie, la liquidation clôturée pour insuffisance d'actif et l'absence d'intention frauduleuse ne l'exonèrent pas. L'administration peut obtenir sa condamnation solidaire au paiement de la dette fiscale. **Mots-clés** : article L. 267 LPF, solidarité fiscale du dirigeant, responsabilité du dirigeant, TVA impayée, liquidation judiciaire, insuffisance d'actif **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/solidarite-fiscale-du-dirigeant-le-manque-de-tresorerie-et-l-absence-d-intention/ ### Condition suspensive : elle n'est réputée accomplie que si le débiteur obligé sous condition en a empêché la réalisation **Décision** : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 septembre 2026, n° 24-16.732 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300504 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab4d713c27382d0992e8926 **Réponse** : Une condition suspensive n'est réputée accomplie que si celui qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition. Lorsque c'est le créancier qui en provoque la défaillance, la fiction ne joue pas : le contrat est réputé n'avoir jamais existé et la clause pénale ne peut être réclamée. Seuls des dommages-intérêts restent envisageables. **Mots-clés** : condition suspensive, article 1304-3 code civil, clause pénale, promesse de vente, crédit-bail immobilier, responsabilité contractuelle **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/condition-suspensive-elle-n-est-reputee-accomplie-que-si-le-debiteur-oblige-sous/ ### Retrait d'un associé de société civile : les statuts peuvent fixer la perte de la qualité d'associé au jour du retrait **Décision** : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 septembre 2026, n° 24-17.185 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300503 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab4d717c27382d0992e8a09 **Réponse** : Dans une société civile, l'associé qui exerce son droit de retrait volontaire reste en principe associé jusqu'au remboursement de la valeur de ses parts. Cette règle n'est pas d'ordre public : les statuts peuvent prévoir que le retrait produit effet immédiatement, dès son exercice. Le juge doit alors appliquer la clause statutaire avant toute autre règle. **Mots-clés** : retrait d'associé, société civile, SCI, article 1869 code civil, clause statutaire, remboursement des parts sociales, conflit entre associés **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/retrait-d-un-associe-de-societe-civile-les-statuts-peuvent-fixer-la-perte-de-la/ ### Parasitisme : copier un concept commercial ne suffit pas, il faut prouver une valeur économique individualisée **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 25-14.331 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00468 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab3831ec27382d099072bb3 **Réponse** : Reprendre le concept commercial d'un concurrent n'est pas en soi un acte de parasitisme. Les idées sont de libre parcours. Celui qui se dit victime doit identifier une valeur économique individualisée, fruit d'un savoir-faire, d'une notoriété acquise ou d'efforts humains et financiers. La seule antériorité de commercialisation ne prouve rien. **Mots-clés** : parasitisme économique, concurrence déloyale, article 1240 code civil, valeur économique individualisée, concept commercial, preuve du préjudice **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/parasitisme-copier-un-concept-commercial-ne-suffit-pas-il-faut-prouver-une-valeu/ ### Profiter de la contrefaçon commise par un tiers ne suffit pas à vous rendre contrefacteur **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 24-22.474 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00466 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab38326c27382d099072d0e **Réponse** : Tirer un profit économique d'une contrefaçon commise par un autre ne rend pas contrefacteur. La responsabilité suppose un usage autonome et personnel de la marque, c'est-à-dire un comportement actif et une maîtrise de l'acte. En concurrence déloyale, la condamnation suppose de même des actes positifs et personnels imputables à la personne poursuivie. **Mots-clés** : contrefaçon de marque, concurrence déloyale, usage de marque, imputabilité, réseau de franchise, responsabilité civile **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/profiter-de-la-contrefacon-commise-par-un-tiers-ne-suffit-pas-a-vous-rendre-cont/ ### Clause déséquilibrée entre professionnels : l'article 1171 du code civil est écarté au profit du code de commerce **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 24-20.775 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00461 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab38331c27382d099072e9e **Réponse** : Une entreprise qui exerce une activité de production, de distribution ou de services ne peut pas invoquer l'article 1171 du code civil pour faire réputer non écrite une clause déséquilibrée. Elle relève du seul article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, qui ouvre une action en responsabilité. Le juge doit vérifier ce point d'office, même sans demande des parties. **Mots-clés** : déséquilibre significatif, clause abusive, article 1171 code civil, L. 442-1 code de commerce, contrat d'adhésion, contentieux commercial **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/clause-desequilibree-entre-professionnels-l-article-1171-du-code-civil-est-ecart/ ### Bons cadeaux non exécutés cachés à l'acheteur : la vente du fonds de commerce est annulée pour erreur **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 25-11.920 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00469 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab382a9c27382d09906f992 **Réponse** : Le vendeur d'un fonds de commerce qui dissimule les prestations déjà payées par les clients mais non encore exécutées commet un manquement à son obligation d'information. L'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la rentabilité. Seules les parties au contrat annulé restituent : le gérant, non signataire, n'est pas tenu du prix. **Mots-clés** : cession de fonds de commerce, erreur sur les qualités essentielles, obligation précontractuelle d'information, restitutions après annulation, contrats interdépendants, bail commercial **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/bons-cadeaux-non-executes-caches-a-l-acheteur-la-vente-du-fonds-de-commerce-est/ ### Résolution d'un contrat commercial : le juge doit analyser vos pièces et ne peut pas inverser la charge de la preuve **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 24-16.859 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00474 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab38297c27382d09906f6ae **Réponse** : Un juge ne peut pas écarter des manquements contractuels en affirmant simplement que les pièces adverses sont probantes : il doit analyser, même sommairement, les documents sur lesquels il se fonde et examiner toutes les pièces produites. Et c'est au débiteur accusé d'un manquement de prouver qu'il l'a régularisé, jamais à son cocontractant de prouver le contraire. **Mots-clés** : charge de la preuve, article 455 code de procédure civile, article 1353 code civil, résolution de contrat, motivation des jugements, contrat de distribution, manquement contractuel **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resolution-d-un-contrat-commercial-le-juge-doit-analyser-vos-pieces-et-ne-peut-p/ ### Transfert de contrat empêché : le juge doit répondre au sous-traitant qui invoque les manquements de son donneur d'ordre **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2026, n° 24-22.934 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00465 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab382adc27382d09906fa2b **Réponse** : Quand une partie soutient que les manquements contractuels de son cocontractant ont empêché la réalisation de la condition dont dépendait le transfert d'un contrat à son profit, le juge doit répondre à cette argumentation. S'il se borne à écarter toute collusion frauduleuse sans examiner ce moyen, sa décision est cassée pour défaut de motifs. **Mots-clés** : transfert de contrat, défaut de réponse à conclusions, dénaturation, sous-traitance, protocole transactionnel, perte de chance, article 455 CPC **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/transfert-de-contrat-empeche-le-juge-doit-repondre-au-sous-traitant-qui-invoque/ ### Droit de préférence du locataire commercial : les 2 ans courent dès que vous apprenez la vente **Décision** : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.650 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300499 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aabdc90c27382d09905f688 **Réponse** : Le locataire d'un local commercial ou artisanal vendu sans respect de son droit de préférence dispose de deux ans pour agir en nullité ou en substitution. Ce délai court du jour où il apprend simplement l'existence de la vente. Connaître le prix, les conditions ou l'identité exacte de l'acquéreur n'est pas nécessaire pour faire partir le délai. **Mots-clés** : droit de préférence, bail commercial, prescription biennale, article L. 145-46-1, nullité de la vente, article L. 145-60 **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/droit-de-preference-du-locataire-commercial-les-2-ans-courent-des-que-vous-appre/ ### Perdre son procès ne suffit pas : pas de dommages et intérêts pour résistance abusive sans faute prouvée **Décision** : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-15.270 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300523 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aabd93ac27382d09904a8e7 **Réponse** : Une partie qui perd son procès ne doit pas de dommages et intérêts pour résistance abusive du seul fait que ses demandes sont jugées infondées. L'abus suppose une faute distincte, établie par des circonstances particulières. L'erreur sur l'étendue de ses droits, même prolongée, ne constitue pas cette faute. Le juge doit la caractériser précisément. **Mots-clés** : résistance abusive, abus du droit d'agir, article 1240 code civil, location-gérance, indemnité d'occupation, responsabilité civile **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/perdre-son-proces-ne-suffit-pas-pas-de-dommages-et-interets-pour-resistance-abus/ ### La société mère qui propose un échéancier pour sa filiale ne devient pas débitrice de la dette **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2026, n° 25-18.854 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00456 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aaa637ec27382d099c5d48f **Réponse** : Une société mère ne répond pas des dettes de sa filiale. Elle n'y est tenue que si son immixtion dans les relations contractuelles de la filiale a créé, pour le fournisseur, une apparence trompeuse lui permettant de croire légitimement que la mère était aussi son cocontractant. Quelques courriels de suivi ou une proposition d'échelonnement ne suffisent pas. **Mots-clés** : société mère, immixtion, apparence trompeuse, effet relatif du contrat, autonomie de la personne morale, sous-traitance, impayés **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/la-societe-mere-qui-propose-un-echeancier-pour-sa-filiale-ne-devient-pas-debitri/ ### Le gérant peut agir personnellement contre le tiers fautif pour la perte de sa rémunération et de ses droits à la retraite **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2026, n° 24-19.302 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00449 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aaa6391c27382d099c5daf1 **Réponse** : Un dirigeant de société est recevable à agir en son nom propre contre un tiers pour obtenir réparation de la perte future de ses rémunérations de dirigeant et des droits à la retraite correspondants, lorsque cette perte résulte d'un manquement contractuel du tiers. Ce préjudice est personnel au dirigeant, distinct du préjudice de la société. **Mots-clés** : préjudice personnel du dirigeant, rupture abusive de contrat, responsabilité délictuelle, recevabilité de l'action, droits à la retraite du gérant, sous-traitance **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/le-gerant-peut-agir-personnellement-contre-le-tiers-fautif-pour-la-perte-de-sa-r/ ### Responsabilité du notaire : la prescription part du jour où le dommage se réalise, pas de l'acte fautif **Décision** : Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2026, n° 24-13.637 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C100538 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aaa63c1c27382d099c5ed04 **Réponse** : Une action en responsabilité ne se prescrit pas à partir de la date de l'acte fautif, mais à partir du jour où le dommage se réalise, ou du jour où la victime en a connaissance si elle prouve l'avoir ignoré. Tant qu'aucun préjudice n'existe, aucun délai ne court contre la victime. **Mots-clés** : prescription, responsabilité du notaire, point de départ du délai, réalisation du dommage, action en responsabilité, usufruit **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/responsabilite-du-notaire-la-prescription-part-du-jour-ou-le-dommage-se-realise/ ### Levée d'option notifiée au dirigeant et non à la société : la promesse d'achat devient caduque **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2026, n° 25-11.886 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00451 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aaa638ec27382d099c5d9e3 **Réponse** : La levée d'option doit être notifiée exactement selon les modalités prévues par la promesse. Une notification adressée au dirigeant à son adresse personnelle ne vaut pas notification à la société acquéreur : l'option n'est pas levée et la promesse devient caduque. L'indemnité due si l'option n'est pas levée n'est pas une clause pénale et le juge ne peut pas la réduire. **Mots-clés** : promesse unilatérale d'achat, levée d'option, clause pénale, indemnité d'immobilisation, cession de titres, article 1124 du code civil **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/levee-d-option-notifiee-au-dirigeant-et-non-a-la-societe-la-promesse-d-achat-dev/ ### Associé de SCI placé en liquidation judiciaire : il ne peut pas seul contester la vente des actifs de la société **Décision** : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 16 septembre 2026, n° RG 26/00909 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aabdf32c27382d09907354a **Réponse** : Un associé de SCI placé en liquidation judiciaire personnelle ne peut pas contester seul l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des immeubles de la société. Ses parts sociales et les droits patrimoniaux qui y sont attachés sont appréhendés par sa propre procédure. Seul son liquidateur peut agir, ou être mis en cause par assignation en intervention forcée. **Mots-clés** : liquidation judiciaire, dessaisissement du débiteur, SCI, juge-commissaire, vente d'actifs immobiliers, qualité à agir, appel incident **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/associe-de-sci-place-en-liquidation-judiciaire-il-ne-peut-pas-seul-contester-la/ ### Entrepreneur individuel : le redressement judiciaire ne peut viser le patrimoine personnel sans dettes personnelles exigibles **Décision** : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° RG 25/01471 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aab9857c27382d099f1b444 **Réponse** : La procédure collective d'un entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine professionnel lorsque les seules dettes invoquées sont professionnelles et que les dettes personnelles, crédits immobilier et à la consommation, sont réglées à échéance. Les cotisations sociales du travailleur indépendant sont des dettes professionnelles : elles ne justifient pas d'englober le patrimoine personnel. **Mots-clés** : entrepreneur individuel, patrimoine professionnel, redressement judiciaire, séparation des patrimoines, surendettement, article L526-22 code de commerce **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/entrepreneur-individuel-le-redressement-judiciaire-ne-peut-viser-le-patrimoine-p/ ### Location-gérance : le dépôt de 140 000 € conservé par le loueur est une clause pénale réductible par le juge **Décision** : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° RG 25/00039 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aabb6c5c27382d099f9a978 **Réponse** : Lorsqu'un contrat de location-gérance prévoit que le loueur conserve les sommes versées par le locataire-gérant en cas de résiliation pour impayés, cette stipulation est une clause pénale. Le juge peut la réduire, même d'office, si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réel du loueur, et ordonner la restitution partielle. **Mots-clés** : clause pénale, location-gérance, article 1231-5 code civil, dépôt de garantie, clause résolutoire, fonds de commerce, indemnité d'occupation **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/location-gerance-le-depot-de-140-000-conserve-par-le-loueur-est-une-clause-penal/ ### Créancier étranger : le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion n'est pas allongé **Décision** : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 16 septembre 2026, n° RG 25/10498 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aabfdfcc27382d09917350f **Réponse** : Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sans allongement pour les créanciers établis à l'étranger. Les délais de distance du code de procédure civile ne s'appliquent pas : ce délai n'est ni un délai de comparution, ni un délai de recours. Passé ce terme, la demande est irrecevable. **Mots-clés** : relevé de forclusion, déclaration de créance, créancier étranger, procédure collective, délai de distance, redressement judiciaire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creancier-etranger-le-delai-de-six-mois-pour-demander-un-releve-de-forclusion-n/ ### Faillite personnelle : le dirigeant non convoqué régulièrement fait annuler le jugement, mais la cour juge au fond **Décision** : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 16 septembre 2026, n° RG 25/14781 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aabe26bc27382d09908f9ce **Réponse** : Lorsque la convocation d'un dirigeant à une audience de sanction revient au greffe sans avoir été remise, le greffier doit inviter le requérant à faire signifier par commissaire de justice. À défaut, le jugement rendu en l'absence du dirigeant est annulé. Mais la requête reste valable : la cour d'appel rejuge l'affaire au fond. **Mots-clés** : faillite personnelle, détournement d'actif, article 670-1 CPC, nullité du jugement, effet dévolutif, sanction du dirigeant, liquidation judiciaire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/faillite-personnelle-le-dirigeant-non-convoque-regulierement-fait-annuler-le-jug/ ### Liquidation judiciaire prononcée sans examiner le redressement : la cour d'appel la transforme en redressement **Décision** : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° RG 25/01559 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aab9854c27382d099f1b3b3 **Réponse** : La liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible. Ce point doit être démontré séparément de la cessation des paiements. Un tribunal qui se contente des éléments de la requête du ministère public, sans vérifier les capacités de l'entreprise, encourt l'infirmation : la cour d'appel peut ouvrir un redressement judiciaire à la place. **Mots-clés** : liquidation judiciaire, redressement judiciaire, cessation des paiements, appel procédure collective, période d'observation, plan d'apurement, ministère public **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/liquidation-judiciaire-prononcee-sans-examiner-le-redressement-la-cour-d-appel-l/ ### Défaut de déclaration de créance : l'instance en cours est interrompue, pas irrecevable **Décision** : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-15.744 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300471 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa271d7195da062e0f9e0ca **Réponse** : Quand une instance en paiement est engagée avant l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le défaut de déclaration de créance n'entraîne pas l'irrecevabilité des demandes. L'instance est interrompue de plein droit et le reste jusqu'à la clôture de la liquidation. Le juge ne peut pas rejeter les demandes comme irrecevables : il doit constater l'interruption. **Mots-clés** : déclaration de créance, interruption d'instance, liquidation judiciaire, recours en garantie, assurance construction, article L. 622-22 **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/defaut-de-declaration-de-creance-l-instance-en-cours-est-interrompue-pas-irrecev/ ### Arrêt d'appel rendu sans vous : l'opposition est recevable si l'assignation n'a pas été remise à votre personne **Décision** : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 23-20.562 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200822 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa2726b195da062e0fa2bfb **Réponse** : Un arrêt d'appel rendu sans que l'intimé comparaisse est un arrêt par défaut dès lors que l'acte introductif ne lui a pas été remis en main propre. Il peut alors en demander la rétractation par voie d'opposition. Peu importe que la signification à domicile ait été régulière ou qu'il ait pu constituer avocat. **Mots-clés** : opposition, jugement par défaut, signification à personne, procédure civile, voies de recours, appel **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/arret-d-appel-rendu-sans-vous-l-opposition-est-recevable-si-l-assignation-n-a-pa/ ### Insuffisance d'actif : les créanciers contrôleurs ne peuvent pas intervenir si le liquidateur a déjà agi **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-22.135 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00441 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa1386d195da062e0d12bcf **Réponse** : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif appartient au liquidateur et au ministère public. Les créanciers nommés contrôleurs ne peuvent agir que si le liquidateur s'est abstenu, après mise en demeure restée sans suite. Dès lors que le liquidateur a engagé l'action, les contrôleurs n'ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, même à titre accessoire. **Mots-clés** : insuffisance d'actif, créancier contrôleur, liquidation judiciaire, responsabilité du dirigeant, faute de gestion, qualité pour agir, article L. 651-3 du code de commerce **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/insuffisance-d-actif-les-creanciers-controleurs-ne-peuvent-pas-intervenir-si-le/ ### Résiliation d'un contrat de franchise en sauvegarde : l'indemnité due au franchiseur n'entre pas dans l'appréciation du juge-commissaire **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-21.555 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00423 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa1387f195da062e0d13300 **Réponse** : En procédure de sauvegarde, le juge-commissaire apprécie la nécessité de résilier un contrat en cours au seul regard des objectifs de la procédure. Le montant de l'indemnité que le débiteur devra au cocontractant n'entre pas dans cette appréciation : cette dette relève de la vérification des créances, procédure distincte. Le franchisé endetté peut donc sortir de son réseau. **Mots-clés** : résiliation contrat en cours, article L. 622-13 code de commerce, sauvegarde, contrat de franchise, juge-commissaire, administrateur judiciaire, vérification des créances **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-contrat-de-franchise-en-sauvegarde-l-indemnite-due-au-franchise/ ### Contrat en cours : la demande de résiliation du débiteur neutralise la mise en demeure du cocontractant **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-14.405 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00420 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13882195da062e0d1344c **Réponse** : Le débiteur qui saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation d'un contrat en cours a déjà pris parti sur son sort. Une mise en demeure envoyée ensuite par le cocontractant ne peut plus entraîner de résiliation de plein droit : le juge doit statuer sur la demande. Il peut faire rétroagir la résiliation à la date de sa saisine. **Mots-clés** : contrats en cours, article L. 622-13 code de commerce, juge-commissaire, redressement judiciaire, contrat de franchise, résiliation rétroactive, mise en demeure **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/contrat-en-cours-la-demande-de-resiliation-du-debiteur-neutralise-la-mise-en-dem/ ### Liquidation sans poursuite d'activité : la résiliation du contrat prend effet à la date d'arrêt de l'activité **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 23-18.793 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00424 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa1387a195da062e0d13109 **Réponse** : Quand une liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation d'un contrat à exécution successive décidée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de celui-ci, à la date où l'activité a cessé et non à la date de l'ordonnance. Les prestations devenues impossibles depuis cette cessation ne sont donc plus dues. **Mots-clés** : liquidation judiciaire, contrat en cours, juge-commissaire, location financière, résiliation, article L. 641-11-1 du code de commerce **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/liquidation-sans-poursuite-d-activite-la-resiliation-du-contrat-prend-effet-a-la/ ### Créance contestée : oublier d'assigner le débiteur en première instance se rattrape en appel **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.123 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00443 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa1378b195da062e0d0d104 **Réponse** : Le créancier qui saisit la juridiction compétente dans le délai d'un mois fixé par le juge-commissaire doit y mettre en cause le débiteur et le mandataire ou liquidateur. S'il en oublie un, il n'est pas forclos : il peut l'appeler dans la procédure après l'expiration du délai, y compris en l'intimant devant la cour d'appel. **Mots-clés** : vérification des créances, contestation de créance, juge-commissaire, fin de non-recevoir, liquidation judiciaire, article R. 624-5 code de commerce, régularisation procédure **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creance-contestee-oublier-d-assigner-le-debiteur-en-premiere-instance-se-rattrap/ ### Créance contestée : assigner en paiement dans les 30 jours vaut réponse au mandataire judiciaire **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.594 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00444 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13788195da062e0d0cfc6 **Réponse** : Lorsqu'un mandataire ou un liquidateur judiciaire conteste une créance déclarée, le créancier dispose de trente jours pour répondre, sous peine de ne plus pouvoir discuter le rejet. L'assignation en paiement délivrée au débiteur et au liquidateur dans ce délai constitue une réponse valable : le silence ne peut alors pas lui être opposé. **Mots-clés** : déclaration de créance, contestation de créance, article L. 622-27, liquidation judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire, titre exécutoire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creance-contestee-assigner-en-paiement-dans-les-30-jours-vaut-reponse-au-mandata/ ### Résidence principale insaisissable : la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la liquidation **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-15.719 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00435 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa137a0195da062e0d0d9e0 **Réponse** : La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cet effet profite aussi au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable et qui dispose d'un droit de poursuite sur cet immeuble. Tant que la liquidation n'est pas clôturée, aucun nouveau délai de prescription ne recommence à courir. **Mots-clés** : insaisissabilité résidence principale, déclaration de créance, prescription, liquidation judiciaire, privilège de prêteur de deniers, saisie immobilière **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/residence-principale-insaisissable-la-declaration-de-creance-interrompt-la-presc/ ### Convention de trésorerie sans durée : les intérêts s'arrêtent au jugement d'ouverture, malgré un avenant à 5 ans **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.955 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00440 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13790195da062e0d0d34d **Réponse** : Les intérêts cessent de courir au jugement d'ouverture, sauf s'ils proviennent d'un prêt conclu dès l'origine pour une durée d'au moins un an ou d'un contrat à paiement différé d'un an ou plus. Une convention de trésorerie remboursable à tout moment reste soumise à l'arrêt des intérêts, même si un avenant postérieur fixe ensuite une durée de cinq ans. **Mots-clés** : arrêt du cours des intérêts, article L. 622-28 code de commerce, convention de trésorerie, compte courant d'associé, déclaration de créance, liquidation judiciaire, article 954 code de procédure civile **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/convention-de-tresorerie-sans-duree-les-interets-s-arretent-au-jugement-d-ouvert/ ### Société créée pour poursuivre une activité malgré un passif : l'extension de la liquidation est validée **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-13.667 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00439 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13794195da062e0d0d49b **Réponse** : Une société constituée alors que la situation financière de son fondateur est déjà très dégradée, qui poursuit la même activité, dans les mêmes locaux, sans autonomie réelle de décision, est fictive. La liquidation judiciaire du fondateur lui est étendue : son passif et son actif sont confondus avec ceux du débiteur initial. **Mots-clés** : extension de procédure, société fictive, liquidation judiciaire, confusion de patrimoines, article 700, interdiction des poursuites, créances postérieures **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/societe-creee-pour-poursuivre-une-activite-malgre-un-passif-l-extension-de-la-li/ ### Insuffisance d'actif : le dirigeant ne répond pas du passif né avant sa prise de fonction **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-15.981 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00433 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa137a7195da062e0d0dc86 **Réponse** : Un dirigeant poursuivi en comblement d'insuffisance d'actif ne peut être condamné qu'à hauteur de l'insuffisance d'actif née pendant son mandat. Le passif antérieur à sa prise de fonction doit être déduit du montant total. En cas de dirigeants successifs, chacun ne répond que de la période où il dirigeait la société. **Mots-clés** : insuffisance d'actif, responsabilité du dirigeant, article L. 651-2 du code de commerce, liquidation judiciaire, faute de gestion, dirigeants successifs **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/insuffisance-d-actif-le-dirigeant-ne-repond-pas-du-passif-ne-avant-sa-prise-de-f/ ### Société unipersonnelle créée pour poursuivre l'activité malgré un passif : elle est fictive et la liquidation lui est étendue **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-13.666 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00438 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13797195da062e0d0d5e4 **Réponse** : Une société unipersonnelle créée alors que la situation financière de son fondateur est déjà très dégradée, qui reprend la même activité, dans les mêmes locaux, sans autonomie de décision, est fictive : la liquidation judiciaire du fondateur lui est étendue. L'absence d'affectio societatis n'est pas l'unique critère ; le faisceau d'indices suffit. **Mots-clés** : extension de procédure, société fictive, liquidation judiciaire, confusion de patrimoines, article 700, interdiction des poursuites, créances postérieures **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/societe-unipersonnelle-creee-pour-poursuivre-l-activite-malgre-un-passif-elle-es/ ### Pourvoi rejeté sans motivation : ce que le filtre de l'article 1014 change pour votre contentieux **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-17.086 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO10356 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa1376a195da062e0d0c3fd **Réponse** : La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans le motiver lorsque le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ce rejet, fondé sur l'article 1014 du code de procédure civile, met définitivement fin au litige : l'arrêt d'appel devient irrévocable et le demandeur supporte les dépens. **Mots-clés** : rejet non spécialement motivé, article 1014 code de procédure civile, pourvoi en cassation, mandataire judiciaire, cession de créance bancaire, fonds commun de titrisation **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pourvoi-rejete-sans-motivation-ce-que-le-filtre-de-l-article-1014-change-pour-vo/ ### Résiliation d'un contrat de franchise en sauvegarde : le coût de l'indemnité du franchiseur n'entre pas en compte **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-21.554 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00422 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa137bd195da062e0d0e539 **Réponse** : En sauvegarde, le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours si la résiliation est nécessaire au redressement du débiteur et ne nuit pas excessivement au cocontractant. Le montant des indemnités de rupture réclamées par ce dernier n'entre pas dans cette appréciation : il relève de la procédure distincte de vérification et d'admission des créances. **Mots-clés** : résiliation contrat en cours, article L. 622-13 code de commerce, sauvegarde, contrat de franchise, juge-commissaire, vérification des créances, contrat d'approvisionnement **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-contrat-de-franchise-en-sauvegarde-le-cout-de-l-indemnite-du-fr/ ### Vente autorisée par le juge-commissaire : le recours se porte devant le tribunal, pas devant le juge-commissaire **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-15.508 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00434 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa137a4195da062e0d0db4b **Réponse** : Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble se porte devant le tribunal de la procédure collective, y compris lorsqu'il émane d'un tiers intéressé. Une demande d'annulation ou de rétractation adressée au juge-commissaire lui-même est irrecevable. Et un juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas, ensuite, la trancher au fond. **Mots-clés** : juge-commissaire, vente d'actif immobilier, liquidation judiciaire, tierce opposition, excès de pouvoir, irrecevabilité, article 122 CPC **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/vente-autorisee-par-le-juge-commissaire-le-recours-se-porte-devant-le-tribunal-p/ ### Résiliation d'un contrat de franchise en sauvegarde : le coût de l'indemnisation du franchiseur n'entre pas en compte **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-21.553 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00421 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa137c2195da062e0d0e6f8 **Réponse** : En sauvegarde, le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours si la résiliation est nécessaire au redressement du débiteur et ne nuit pas excessivement au cocontractant. Il apprécie cette nécessité au regard des seuls objectifs de la procédure, sans tenir compte du montant des indemnités de rupture réclamées : celles-ci relèvent de la vérification des créances. **Mots-clés** : contrats en cours, sauvegarde, résiliation judiciaire, juge-commissaire, contrat de franchise, article L. 622-13 du code de commerce, vérification des créances **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-contrat-de-franchise-en-sauvegarde-le-cout-de-l-indemnisation-d/ ### Action directe contre l'assureur : le désistement d'appel à l'égard de l'assuré limite les recours de la victime **Décision** : Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-18.678 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300449 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a994116195da062e0f860c6 **Réponse** : Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière d'action directe : la victime qui se désiste de son appel à l'égard de l'assuré ne peut plus réclamer à l'assureur des sommes supérieures à celles devenues irrévocables. Une décision aux implications pratiques majeures pour les stratégies procédurales. **Mots-clés** : action directe, assurance responsabilité, désistement d'appel, acquiescement, liquidation judiciaire, construction, maître d'ouvrage **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/action-directe-contre-l-assureur-le-desistement-d-appel-a-l-egard-de-l-assure-li/ ### Sous-traitance : l'étendue de l'indemnisation du sous-traitant agréé en cas de défaut de cautionnement **Décision** : Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-15.620 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300447 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a99411d195da062e0f862ee **Réponse** : Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un sous-traitant est agréé et que le maître d'ouvrage manque à son obligation d'exiger une caution, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité des travaux réalisés pour l'exécution du marché principal, y compris les travaux supplémentaires. **Mots-clés** : sous-traitance, contrat d'entreprise, cautionnement, maître d'ouvrage, responsabilité délictuelle, travaux supplémentaires, loi du 31 décembre 1975 **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/sous-traitance-l-etendue-de-l-indemnisation-du-sous-traitant-agree-en-cas-de-def/ ### Bail commercial : la clause d'augmentation automatique du loyer de 1,5 % par an est réputée non écrite **Décision** : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300468 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a994110195da062e0f85eb6 **Réponse** : Une clause de bail commercial qui fait augmenter le loyer périodiquement, automatiquement et forfaitairement, sans plafond ni limite de durée, est réputée non écrite. Elle n'est pas un mode de fixation du loyer initial mais une révision déguisée jouant à la seule hausse, qui contourne les règles d'ordre public de la révision. Le locataire peut réclamer le remboursement des sommes indues. **Mots-clés** : bail commercial, clause de révision du loyer, clause réputée non écrite, indexation du loyer, loyer progressif par paliers, article L. 145-15 du code de commerce **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/bail-commercial-la-clause-d-augmentation-automatique-du-loyer-de-1-5-par-an-est/ ### Sous-traitant impayé : le maître d'ouvrage doit indemniser aussi les travaux supplémentaires du marché **Décision** : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-15.620 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300447 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a99411d195da062e0f862ee **Réponse** : Quand un sous-traitant est accepté et ses conditions de paiement agréées, le maître d'ouvrage qui n'a pas exigé la caution de l'entrepreneur principal doit réparer tout le solde impayé. L'indemnité couvre aussi les travaux supplémentaires confiés pour l'exécution du marché principal, même si le maître d'ouvrage ignorait que le sous-traitant les avait réalisés. **Mots-clés** : sous-traitance, loi du 31 décembre 1975, caution bancaire, délégation de paiement, maître d'ouvrage, travaux supplémentaires, responsabilité quasi-délictuelle **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/sous-traitant-impaye-le-maitre-d-ouvrage-doit-indemniser-aussi-les-travaux-suppl/ ### Fichiers de l'ancien employeur sur l'ordinateur d'un salarié recruté : l'entreprise commet une concurrence déloyale **Décision** : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, n° 25-12.718 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00417 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a97ed06195da062e0d07145 **Réponse** : Une entreprise qui recrute un salarié venant d'un concurrent commet un acte de concurrence déloyale dès lors que des informations confidentielles de cet ancien employeur se trouvent sur l'ordinateur professionnel qu'elle lui fournit. La seule détention suffit : il n'est pas nécessaire de prouver que l'entreprise savait, ni qu'elle a exploité ces fichiers. L'absence de clause de non-concurrence est indifférente. **Mots-clés** : concurrence déloyale, détournement de fichier clients, article 1240 du code civil, débauchage de salarié, informations confidentielles, clause de non-concurrence **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/fichiers-de-l-ancien-employeur-sur-l-ordinateur-d-un-salarie-recrute-l-entrepris/ ### Modification d'une ordonnance sur requête : le sort des mesures d'instruction déjà exécutées **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, n° 23-13.688 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200702 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a45fe61cdc6046d478acbb9 **Réponse** : Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur les conséquences de la modification d'une ordonnance sur requête. Contrairement à la rétractation, la simple modification ne prive pas de fondement juridique les mesures d'instruction déjà accomplies, mais impose au juge de tirer les conséquences de cette modification sur les investigations réalisées. **Mots-clés** : ordonnance sur requête, mesures d'instruction, article 145 CPC, rétractation, modification, concurrence déloyale, commissaire de justice **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/modification-d-une-ordonnance-sur-requete-le-sort-des-mesures-d-instruction-deja/ ### Administration légale des mineurs : les frères et sœurs peuvent contester les décisions du juge des tutelles **Décision** : Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-14.955 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C100434 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a45fe6bcdc6046d478ad048 **Réponse** : Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles les frères et sœurs d'un mineur peuvent contester les décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale. Une décision qui élargit significativement le cercle des personnes ayant qualité pour agir dans ces contentieux familiaux sensibles. **Mots-clés** : administration légale, mineur, juge des tutelles, recours, frères et sœurs, succession, testament **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/administration-legale-des-mineurs-les-freres-et-s-urs-peuvent-contester-les-deci/ ### Créance de restitution post-résolution : seul le juge-commissaire peut l'admettre au passif **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, n° 24-22.541 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00356 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44aeb0cdc6046d476bb487 **Réponse** : Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait elle-même fixé une créance de restitution au passif d'un redressement judiciaire. Cette décision réaffirme avec force la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances, même lorsque celles-ci naissent d'une décision judiciaire postérieure à l'ouverture de la procédure. **Mots-clés** : procédure collective, redressement judiciaire, créance de restitution, juge-commissaire, vérification des créances, résolution contractuelle, compétence juridictionnelle **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/creance-de-restitution-post-resolution-seul-le-juge-commissaire-peut-l-admettre-/ ### Extension de liquidation judiciaire : l'arrêté d'un plan de cession fait obstacle à toute extension ultérieure **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, n° 25-16.192 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44aea2cdc6046d476bb102 **Réponse** : Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question essentielle du droit des procédures collectives : une fois le plan de cession arrêté, l'extension de la liquidation judiciaire à un tiers pour confusion des patrimoines devient impossible, même si le jugement d'extension initial était antérieur au plan. **Mots-clés** : liquidation judiciaire, extension de procédure, confusion des patrimoines, plan de cession, procédures collectives, article L. 621-2 code de commerce **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/extension-de-liquidation-judiciaire-l-arrete-d-un-plan-de-cession-fait-obstacle-/ ### Pourvoi contre un arrêt sur tierce opposition à un plan de cession : l'irrecevabilité de principe confirmée **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, n° 25-13.860 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00362 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44aea7cdc6046d476bb260 **Réponse** : Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par un associé contre un arrêt statuant sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté un plan de cession. Cette décision rappelle avec fermeté les limites strictes des voies de recours en matière de procédures collectives. **Mots-clés** : pourvoi en cassation, tierce opposition, plan de cession, procédure collective, excès de pouvoir, recevabilité, voies de recours **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pourvoi-contre-un-arret-sur-tierce-opposition-a-un-plan-de-cession-l-irrecevabil/ ### Assignation URSSAF : les créances évaluées d'office ne constituent pas un passif exigible **Décision** : Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 1er juillet 2026, n° RG 26/00526 **Réponse** : Une créance évaluée d'office par l'URSSAF ou par l'administration fiscale n'est ni certaine ni liquide : elle n'entre pas dans le passif exigible qui caractérise la cessation des paiements. La cour d'appel de Bordeaux, le 1er juillet 2026, a ainsi ramené un passif déclaré de 535 303 € à 36 333 € réellement exigibles, et débouté l'URSSAF de sa demande d'ouverture. **Mots-clés** : assignation URSSAF, redressement judiciaire, cessation des paiements, passif exigible, actif disponible, créances provisionnelles, taxation d'office, arrêt de l'exécution provisoire, moratoire, charge de la preuve **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/urssaf-redressement-judiciaire-creances-provisionnelles-passif-exigible/ ### PSE annulé : les indemnités de licenciement perdent leur exonération de cotisations sociales **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 24-12.393 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200685 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cc069cdc6046d479d9661 **Réponse** : Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question délicate : l'annulation judiciaire de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne-t-elle la perte du régime d'exonération des cotisations sociales sur les indemnités versées aux salariés ? La réponse est sans appel : oui, et ce quel que soit le motif de l'annulation. **Mots-clés** : plan de sauvegarde de l'emploi, PSE, cotisations sociales, URSSAF, homologation, indemnités de licenciement, exonération **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pse-annule-les-indemnites-de-licenciement-perdent-leur-exoneration-de-cotisation/ ### Résiliation d'un marché à forfait : le maître de l'ouvrage peut invoquer les fautes de l'entrepreneur **Décision** : Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, n° 24-18.064 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300391 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cc05ecdc6046d479d9103 **Réponse** : Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la faculté de résiliation discrétionnaire offerte au maître de l'ouvrage par l'article 1794 du Code civil ne le prive pas de la possibilité de résilier le marché selon le droit commun lorsque l'entrepreneur a commis des manquements graves. Une décision majeure pour les professionnels du bâtiment et leurs cocontractants. **Mots-clés** : contrat d'entreprise, marché à forfait, résiliation unilatérale, article 1794 Code civil, faute de l'entrepreneur, droit de la construction, indemnisation **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resiliation-d-un-marche-a-forfait-le-maitre-de-l-ouvrage-peut-invoquer-les-faute/ ### Investisseur et procédure collective : le préjudice personnel fondé sur des comptes inexacts échappe au monopole du liquidateur **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 25-13.536 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00323 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a323620cdc6046d47934528 **Réponse** : Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le créancier d'une société en liquidation judiciaire conserve le droit d'agir individuellement contre le commissaire aux comptes lorsqu'il invoque un préjudice personnel résultant d'un investissement réalisé sur la foi d'informations comptables inexactes, et ce même si cet investissement a pris la forme d'un apport en compte courant. **Mots-clés** : procédure collective, liquidation judiciaire, commissaire aux comptes, préjudice personnel, monopole du liquidateur, compte courant d'associé, responsabilité civile **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/investisseur-et-procedure-collective-le-prejudice-personnel-fonde-sur-des-compte/ ### Appel incident : l'intimé n'est pas tenu de reprendre les chefs du jugement critiqués dans le dispositif de ses conclusions **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2026, n° 23-22.048 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200631 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4cadcdc6046d47e6d85d **Réponse** : Par un arrêt du 11 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rouen qui avait refusé d'examiner un appel incident au motif que les intimés n'avaient pas indiqué dans le dispositif de leurs conclusions les chefs du jugement expressément critiqués. Une décision importante pour la pratique de l'appel civil. **Mots-clés** : appel incident, procédure d'appel, article 954 CPC, effet dévolutif, conclusions d'intimé, formalisme procédural, décret du 6 mai 2017 **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/appel-incident-l-intime-n-est-pas-tenu-de-reprendre-les-chefs-du-jugement-critiq/ ### Contrat de promotion immobilière : la Cour de cassation clarifie les contours de la responsabilité du promoteur pour les désordres intermédiaires **Décision** : Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2026, n° 23-22.360 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300359 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4c95cdc6046d47e6d679 **Réponse** : Dans un arrêt du 11 juin 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime de responsabilité du promoteur immobilier en matière de désordres intermédiaires et sur l'inapplicabilité de la loi sur les retenues de garantie au contrat de promotion immobilière. Une décision qui rappelle l'importance des stipulations contractuelles dans la définition des obligations du promoteur. **Mots-clés** : promotion immobilière, contrat de promotion immobilière, désordres intermédiaires, responsabilité contractuelle, retenue de garantie, construction, EHPAD **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/contrat-de-promotion-immobiliere-la-cour-de-cassation-clarifie-les-contours-de-l/ ### Dissolution judiciaire d'une société : le créancier personnel d'un associé ne peut agir par voie oblique **Décision** : Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2026, n° 24-19.326 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300358 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4c98cdc6046d47e6d6c4 **Réponse** : Par un arrêt du 11 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait prononcé la dissolution d'une SCI à la demande d'un créancier personnel de l'un des associés. La Haute juridiction affirme que l'action en dissolution pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d'associé, excluant toute possibilité d'exercice par la voie oblique. **Mots-clés** : dissolution judiciaire, société civile immobilière, action oblique, droit propre d'associé, justes motifs, créancier personnel, article 1844-7 code civil **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/dissolution-judiciaire-d-une-societe-le-creancier-personnel-d-un-associe-ne-peut/ ### Affaire Aristophil : les investisseurs victimes d'une escroquerie ne peuvent agir individuellement contre les banques **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2026, n° 24-18.425 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00293 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fcf3cdc6046d47cb0fe2 **Réponse** : Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois de plus de 1 600 investisseurs victimes de l'escroquerie Aristophil. La Haute juridiction confirme que seul le liquidateur judiciaire peut agir en responsabilité contre les banques pour reconstituer le gage commun des créanciers. **Mots-clés** : procédure collective, liquidation judiciaire, monopole du liquidateur, action en responsabilité, préjudice collectif, escroquerie, banque **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/affaire-aristophil-les-investisseurs-victimes-d-une-escroquerie-ne-peuvent-agir-/ ### Inventions de salariés publics : la cession des brevets à un tiers constitue un acte de valorisation **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-18.081 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00283 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfa4cdc6046d47ea0653 **Réponse** : Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime des inventions réalisées par les agents publics. Elle juge que la cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle, constitue un acte de valorisation excluant l'application de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, elle casse partiellement l'arrêt pour défaut de réponse aux demandes indemnitaires distinctes de l'inventeur. **Mots-clés** : propriété intellectuelle, inventions de salariés, brevets, agents publics, valorisation, INRIA, prime d'intéressement **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/inventions-de-salaries-publics-la-cession-des-brevets-a-un-tiers-constitue-un-ac/ ### Accord de mobilité interne et licenciement collectif : les limites de l'effet direct des directives européennes **Décision** : Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 22-21.562 et 22-24.197 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df31cdc6046d4732acff **Réponse** : Dans un arrêt majeur du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche définitivement la question de l'articulation entre les accords de mobilité interne et les obligations de consultation en cas de licenciement collectif. Malgré la contrariété de la loi française avec le droit de l'Union européenne, les salariés ne peuvent obtenir la nullité de leur licenciement dans un litige contre un employeur privé. **Mots-clés** : accord de mobilité interne, licenciement collectif, directive 98/59/CE, effet direct horizontal, plan de sauvegarde de l'emploi, droit de l'Union européenne, consultation des représentants du personnel **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/accord-de-mobilite-interne-et-licenciement-collectif-les-limites-de-l-effet-dire/ ### Administrateur judiciaire en société : seule la structure d'exercice peut percevoir la rémunération **Décision** : Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2026, n° 24-20.377 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300305 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea068cdc6046d476690c7 **Réponse** : Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le régime de rémunération des administrateurs judiciaires exerçant au sein d'une société. Même désigné à titre personnel, l'administrateur associé agit nécessairement au nom de sa structure, qui seule peut percevoir les honoraires. **Mots-clés** : administrateur judiciaire, copropriété, administrateur provisoire, émoluments, société d'exercice, taxe d'honoraires **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/administrateur-judiciaire-en-societe-seule-la-structure-d-exercice-peut-percevoi/ ### Clause de déchéance du terme abusive : comment le juge de l'exécution doit-il calculer la créance en saisie immobilière ? **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, n° 25-70.025 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C215008 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea072cdc6046d476691ac **Réponse** : Lorsqu'une clause de déchéance du terme est déclarée abusive en cours de saisie immobilière, le juge de l'exécution doit recalculer la créance. La Cour de cassation vient de préciser, dans un avis très attendu, les modalités exactes de cette actualisation et les limites de l'office du juge. **Mots-clés** : saisie immobilière, clause abusive, déchéance du terme, juge de l'exécution, prêt immobilier, protection du consommateur, voies d'exécution **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/clause-de-decheance-du-terme-abusive-comment-le-juge-de-l-execution-doit-il-calc/ ### Procédure après cassation en Nouvelle-Calédonie : l'article 1037-1 du CPC n'est pas applicable **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, n° 24-21.854 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200509 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea09bcdc6046d476695a0 **Réponse** : Par un arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'article 1037-1 du code de procédure civile, relatif à la signification de la déclaration de saisine devant la cour de renvoi, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Cette décision éclaire les règles procédurales spécifiques aux territoires d'outre-mer soumis au principe de spécialité législative. **Mots-clés** : Nouvelle-Calédonie, spécialité législative, article 1037-1 CPC, renvoi après cassation, procédure civile, outre-mer, liquidation judiciaire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/procedure-apres-cassation-en-nouvelle-caledonie-l-article-1037-1-du-cpc-n-est-pa/ ### Saisie immobilière et liquidation judiciaire : le nouveau délai de cinq ans ne peut remettre en cause l'autorité de chose jugée **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, n° 23-12.812 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200530 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea082cdc6046d4766932f **Réponse** : Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation affirme que l'allongement réglementaire du délai de validité des commandements de saisie immobilière de deux à cinq ans ne peut remettre en cause le dispositif d'un jugement devenu irrévocable ayant prorogé ce délai pour deux ans. Une décision importante qui préserve la sécurité juridique des débiteurs face aux évolutions normatives. **Mots-clés** : saisie immobilière, liquidation judiciaire, autorité de chose jugée, péremption du commandement, application de la loi dans le temps, juge-commissaire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/saisie-immobiliere-et-liquidation-judiciaire-le-nouveau-delai-de-cinq-ans-ne-peu/ ### Extension de procédure collective : le délai pour demander le report de la cessation des paiements court dès le jugement d'ouverture initial **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2026, n° 25-11.302 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00250 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d6acdc6046d47463853 **Réponse** : Dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026, la Cour de cassation consacre le principe d'unicité de la procédure collective en matière de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements. Une décision lourde de conséquences pour les mandataires judiciaires confrontés à des extensions de procédure. **Mots-clés** : procédure collective, extension de procédure, cessation des paiements, report de date, prescription, unicité de procédure, confusion de patrimoines **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/extension-de-procedure-collective-le-delai-pour-demander-le-report-de-la-cessati/ ### Changement de département du majeur protégé : le mandataire judiciaire peut-il conserver sa mission ? **Décision** : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, n° 26-70.003 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C115009 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ada90cdc6046d470ed4a8 **Réponse** : Que se passe-t-il lorsqu'un majeur protégé déménage dans un département où son mandataire judiciaire n'est pas agréé ? Dans un avis très attendu du 13 mai 2026, la Cour de cassation apporte une réponse nuancée qui privilégie l'intérêt de la personne protégée sur le formalisme administratif. **Mots-clés** : protection des majeurs, tutelle, curatelle, mandataire judiciaire, agrément territorial, juge des tutelles, changement de résidence **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/changement-de-departement-du-majeur-protege-le-mandataire-judiciaire-peut-il-con/ ### Licenciement d'un salarié protégé sans autorisation : l'indemnité d'éviction ne souffre aucune déduction **Décision** : Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 24-17.951 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00441 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a043ee3cdc6046d47919ebb **Réponse** : Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que l'indemnité d'éviction due au salarié protégé licencié sans autorisation administrative ne peut faire l'objet d'aucune déduction au titre des revenus de remplacement perçus pendant la période d'éviction. Cette décision clarifie également les règles applicables aux congés payés afférents à cette indemnité. **Mots-clés** : salarié protégé, délégué du personnel, licenciement nul, indemnité d'éviction, statut protecteur, réintégration, congés payés **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/licenciement-d-un-salarie-protege-sans-autorisation-l-indemnite-d-eviction-ne-so/ ### Transaction et ordre public : la Cour de cassation précise les conditions de validité d'un accord mettant fin à un contrat d'agent commercial **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2026, n° 24-20.159 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00235 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a043f00cdc6046d4791a0b1 **Réponse** : Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur la validité des transactions conclues dans des domaines soumis à des règles d'ordre public. Elle affirme qu'aucun principe n'exige que les parties connaissent précisément les sommes susceptibles de leur être versées pour transiger valablement. **Mots-clés** : transaction, ordre public, agent commercial, vice du consentement, réticence dolosive, indemnité de rupture, liquidation judiciaire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/transaction-et-ordre-public-la-cour-de-cassation-precise-les-conditions-de-valid/ ### Tutelle et appel : le tuteur peut agir au nom du majeur protégé sans pouvoir spécial **Décision** : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-17.060 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C100309 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ada98cdc6046d470ed5cf **Réponse** : Par un arrêt du 13 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie les conditions de recevabilité de l'appel formé par un tuteur au nom d'un majeur sous tutelle. Une décision qui sécurise l'exercice des voies de recours dans le cadre de la protection juridique des majeurs. **Mots-clés** : tutelle, majeur protégé, appel, recevabilité, pouvoir du tuteur, protection des majeurs, juge des tutelles **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/tutelle-et-appel-le-tuteur-peut-agir-au-nom-du-majeur-protege-sans-pouvoir-speci/ ### Compensation de créances connexes en procédure collective : la Cour de cassation rappelle l'exigence d'un fondement contractuel unique **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 23-23.937 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6b9cdc6046d47c070e2 **Réponse** : Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les conditions de la compensation de créances connexes en procédure collective. Cette décision clarifie la notion de connexité et ses implications pour les cautions qui invoqueraient le bénéfice de subrogation. **Mots-clés** : compensation, créances connexes, procédure collective, cautionnement, bénéfice de subrogation, article L. 622-7 code de commerce, article 2314 code civil **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/compensation-de-creances-connexes-en-procedure-collective-la-cour-de-cassation-r/ ### Appel civil : le dispositif des conclusions peut renvoyer à la discussion pour identifier les demandes nouvelles contestées **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, n° 23-14.726 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200346 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69e07e1dcdc6046d476a925a **Réponse** : Par un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait refusé de statuer sur une fin de non-recevoir au motif que les demandes nouvelles contestées n'étaient pas détaillées dans le dispositif des conclusions. Une décision importante sur l'articulation entre dispositif et discussion dans les écritures d'appel. **Mots-clés** : appel civil, article 954 CPC, conclusions d'appel, dispositif, fin de non-recevoir, demandes nouvelles, procédure civile **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/appel-civil-le-dispositif-des-conclusions-peut-renvoyer-a-la-discussion-pour-ide/ ### Cessation des paiements : la Cour de cassation unifie l'appréciation de la date pour sanctionner les dirigeants **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 avril 2026, n° 24-13.960 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00175 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aebcdc6046d47490355 **Réponse** : Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence attendu en matière de sanctions des dirigeants. Désormais, l'omission de déclaration de cessation des paiements s'apprécie exclusivement au regard de la date fixée dans le jugement d'ouverture, mettant fin à une insécurité juridique préjudiciable aux dirigeants d'entreprises en difficulté. **Mots-clés** : cessation des paiements, date de cessation des paiements, insuffisance d'actif, faillite personnelle, sanctions des dirigeants, liquidation judiciaire, revirement de jurisprudence **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cessation-des-paiements-la-cour-de-cassation-unifie-l-appreciation-de-la-date-po/ ### Réclamation contre l'état des créances : la caution conserve ses droits malgré l'irrecevabilité de sa tierce opposition **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 avril 2026, n° 24-22.343 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2adccdc6046d4749022c **Réponse** : Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation confirme qu'une caution déclarée irrecevable en sa tierce opposition conserve sa qualité de tiers intéressé et peut contester l'admission d'une créance par la voie de la réclamation contre l'état des créances. Une décision majeure pour les garants confrontés aux procédures collectives. **Mots-clés** : procédure collective, liquidation judiciaire, caution, réclamation état des créances, tierce opposition, admission de créance, tiers intéressé **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/reclamation-contre-l-etat-des-creances-la-caution-conserve-ses-droits-malgre-l-i/ ### Rupture du contrat d'apprentissage : l'apprenti peut agir immédiatement en cas de manquements graves de l'employeur **Décision** : Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, n° 26-70.002 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:SO15004 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2ac6cdc6046d4749009d **Réponse** : Dans un avis très attendu du 15 avril 2026, la Cour de cassation reconnaît à l'apprenti le droit de rompre immédiatement son contrat d'apprentissage lorsque l'employeur commet des manquements graves, sans avoir à respecter la procédure de préavis et de médiation prévue par la loi. Une décision qui clarifie un vide juridique et renforce la protection des apprentis. **Mots-clés** : contrat d'apprentissage, rupture du contrat, manquements graves, formation professionnelle, préavis, médiation, droit du travail **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/rupture-du-contrat-d-apprentissage-l-apprenti-peut-agir-immediatement-en-cas-de-/ ### Saisie immobilière et plan de redressement : la suspension de l'exigibilité interdit la poursuite de la procédure **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 avril 2026, n° 23-16.482 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00176 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2ae8cdc6046d474902fc **Réponse** : Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur l'articulation entre la procédure de saisie immobilière et le plan de redressement judiciaire. Elle affirme que le créancier qui a déclaré sa créance ne peut plus exercer son droit de poursuite sur l'immeuble pendant la durée du plan échelonnant sa créance. **Mots-clés** : saisie immobilière, redressement judiciaire, plan de redressement, exigibilité de la créance, insaisissabilité résidence principale, déclaration de créance, procédures collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/saisie-immobiliere-et-plan-de-redressement-la-suspension-de-l-exigibilite-interd/ ### Titrisation : la société de gestion peut agir en recouvrement sans mandat depuis la loi Pacte **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 avril 2026, n° 25-11.594 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00184 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2ae2cdc6046d474902a1 **Réponse** : Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets des situations juridiques en cours. Elle en déduit que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation peut agir en justice pour recouvrer les créances transférées sans avoir à justifier d'un mandat spécifique, dès lors que la loi Pacte du 22 mai 2019 lui confère cette qualité de plein droit. **Mots-clés** : cession de créances, titrisation, fonds commun de titrisation, société de gestion, loi Pacte, application de la loi dans le temps, recouvrement de créances **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/titrisation-la-societe-de-gestion-peut-agir-en-recouvrement-sans-mandat-depuis-l/ ### Répétition de l'indu : le point de départ de la prescription ne court qu'à l'issue du contentieux administratif **Décision** : Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2026, n° 25-10.205 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C100255 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69d74426cdc6046d479c82d0 **Réponse** : Par un arrêt du 9 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. Elle juge que lorsque cette action est consécutive à un recouvrement administratif contesté, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure contentieuse ayant fixé définitivement la somme due. **Mots-clés** : répétition de l'indu, prescription, quasi-contrat, article 2224 code civil, contentieux administratif, formation professionnelle, sous-traitance **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/repetition-de-l-indu-le-point-de-depart-de-la-prescription-ne-court-qu-a-l-issue/ ### Cautionnement : le cumul des condamnations des cautions non solidaires ne peut excéder la dette principale **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00153 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69ccb1accdc6046d47b34c2c **Réponse** : Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant condamné deux cautions non solidaires entre elles à payer chacune 120 000 euros, alors que la dette garantie ne s'élevait qu'à 136 879,40 euros. Un rappel salutaire du principe fondamental selon lequel le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal. **Mots-clés** : cautionnement, cautions non solidaires, dette principale, article 2290 code civil, article 2302 code civil, liquidation judiciaire, procédure collective **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cautionnement-le-cumul-des-condamnations-des-cautions-non-solidaires-ne-peut-exc/ ### Surendettement : l'effacement des dettes couvre toutes les créances nées avant la décision de rétablissement personnel **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, n° 23-18.726 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200272 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd33cdc6046d4701a467 **Réponse** : Par un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation confirme que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes du débiteur nées antérieurement à la décision de la commission de surendettement, y compris celles qui n'auraient pas été expressément déclarées. Une décision majeure pour les débiteurs en situation de surendettement comme pour leurs créanciers. **Mots-clés** : surendettement, rétablissement personnel, effacement des dettes, commission de surendettement, saisie immobilière, protection des consommateurs, créanciers **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/surendettement-l-effacement-des-dettes-couvre-toutes-les-creances-nees-avant-la-/ ### Cessation des paiements : les condamnations en référé intègrent le passif exigible sauf contestation au fond spécifique **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2026, n° 25-10.686 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00140 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69c38857cdc6046d47dcc5be **Réponse** : Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une condamnation prononcée en référé et passée en force de chose jugée doit être intégrée au passif exigible pour caractériser l'état de cessation des paiements, sauf si cette créance fait elle-même l'objet d'une contestation au fond. Une décision importante pour les créanciers souhaitant provoquer l'ouverture d'une procédure collective. **Mots-clés** : cessation des paiements, passif exigible, référé, liquidation judiciaire, obligations convertibles, procédures collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cessation-des-paiements-les-condamnations-en-refere-integrent-le-passif-exigible/ ### Compensation de créances en liquidation judiciaire : l'exigence stricte de connexité rappelée par la Cour de cassation **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 25 mars 2026, n° 25-19.966 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00139 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69c3885bcdc6046d47dcc5f5 **Réponse** : Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation de créances en liquidation judiciaire suppose une connexité étroite entre les obligations réciproques, et que la renonciation unilatérale d'un créancier à ses droits n'emporte pas extinction de sa créance. **Mots-clés** : liquidation judiciaire, compensation de créances, connexité, renonciation unilatérale, procédure collective, créances antérieures, subrogation **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/compensation-de-creances-en-liquidation-judiciaire-l-exigence-stricte-de-connexi/ ### Extension de procédure collective : le liquidateur agit nécessairement dans l'intérêt des créanciers **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2026, n° 25-11.719 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00151 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69c3884fcdc6046d47dcc4fe **Réponse** : Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme que le liquidateur judiciaire, lorsqu'il exerce une action en extension de procédure collective pour confusion des patrimoines, agit nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers. Cette présomption d'intérêt à agir ne peut être renversée par la démonstration d'un résultat défavorable potentiel de l'extension. **Mots-clés** : extension de procédure collective, confusion des patrimoines, liquidation judiciaire, intérêt à agir, liquidateur, intérêt collectif des créanciers **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/extension-de-procedure-collective-le-liquidateur-agit-necessairement-dans-l-inte/ ### Licenciement économique et périmètre du groupe : une société de gestion de fonds ne contrôle pas les sociétés dans lesquelles le fonds a investi **Décision** : Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 22-12.201 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00296 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69bad352cdc6046d471a5d10 **Réponse** : Par un arrêt majeur du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir sollicité l'avis de la chambre commerciale, tranche une question inédite : une société de gestion de portefeuille qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par un fonds commun de placement ne peut être regardée comme une entreprise dominante contrôlant les sociétés investies. Cette décision impacte directement l'appréciation du périmètre du groupe pour évaluer la cause économique d'un licenciement. **Mots-clés** : licenciement économique, périmètre du groupe, société de gestion, fonds commun de placement, contrôle, article L. 233-3 code de commerce, entreprise dominante **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/licenciement-economique-et-perimetre-du-groupe-une-societe-de-gestion-de-fonds-n/ ### Plan de sauvegarde de l'emploi : les salariés mis à disposition comptent dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice **Décision** : Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 22-10.903 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69bad37bcdc6046d471a6076 **Réponse** : Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question importante en matière de licenciement économique collectif : les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doivent être comptabilisés pour déterminer si l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Une décision lourde de conséquences pour les entreprises ayant recours à l'externalisation. **Mots-clés** : plan de sauvegarde de l'emploi, PSE, licenciement économique, salariés mis à disposition, effectif entreprise, article L. 1111-2 code du travail, externalisation **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/plan-de-sauvegarde-de-l-emploi-les-salaries-mis-a-disposition-comptent-dans-l-ef/ ### PSE et expertise du CSE : l'exclusivité de l'article L. 1233-34 confirmée **Décision** : Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 23-22.270 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00280 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69bad378cdc6046d471a605a **Réponse** : Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question importante relative aux droits d'expertise du comité social et économique (CSE) en présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle confirme que le recours à un expert sur les conditions de travail ne peut s'exercer que dans le cadre de l'article L. 1233-34, excluant le cumul avec l'expertise prévue par l'article L. 2315-94. **Mots-clés** : plan de sauvegarde de l'emploi, PSE, comité social et économique, CSE, expertise, conditions de travail, licenciement économique **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pse-et-expertise-du-cse-l-exclusivite-de-l-article-l-1233-34-confirmee/ ### Clause d'exclusion pour défaut d'aléa : la Cour de cassation précise les conditions de validité **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-14.340 et 24-18.720 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200222 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69b265bccdc6046d476196be **Réponse** : Par un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur la validité des clauses d'exclusion de garantie fondées sur la disparition de l'aléa en cours de contrat. Une décision qui clarifie les rapports entre assureurs et assurés en matière de dégâts des eaux. **Mots-clés** : assurance dommages, clause d'exclusion, aléa, faute intentionnelle, faute dolosive, dégâts des eaux, copropriété **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/clause-d-exclusion-pour-defaut-d-alea-la-cour-de-cassation-precise-les-condition/ ### Avis de mise en recouvrement douanier : la discordance entre le titre et le procès-verbal source de nullité **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-18.780 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00127 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69b10e9acdc6046d473d44b2 **Réponse** : Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé un avis de mise en recouvrement douanier présentant une discordance avec le procès-verbal de constat. Elle rappelle également qu'un engagement de payer la dette d'autrui ne peut être qualifié de garantie autonome. **Mots-clés** : douanes, avis de mise en recouvrement, soumission cautionnée, cautionnement, garantie autonome, procédure collective, liquidation judiciaire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/avis-de-mise-en-recouvrement-douanier-la-discordance-entre-le-titre-et-le-proces/ ### Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l'obligation de remboursement n'est pas contestable en référé **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-15.111 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00114 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69b10e8fcdc6046d473d42ac **Réponse** : Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la rémunération d'un gérant de SARL doit impérativement être autorisée par les statuts ou par une décision collective des associés. À défaut, l'obligation de réparer le préjudice causé à la société n'est pas sérieusement contestable, ouvrant la voie à une condamnation en référé. **Mots-clés** : SARL, rémunération du gérant, action ut singuli, référé, contestation sérieuse, article L. 223-18 code de commerce, provision **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/remuneration-non-autorisee-du-gerant-de-sarl-l-obligation-de-remboursement-n-est/ ### Hypothèque judiciaire provisoire : la publicité définitive prématurée entraîne la caducité **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-13.354 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200182 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69a94fa0cdc6046d47943e02 **Réponse** : Par un arrêt du 5 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des hypothèques judiciaires provisoires : lorsque la publicité définitive est effectuée prématurément, avant que le titre constatant les droits du créancier ne soit passé en force de chose jugée, la publicité provisoire demeure caduque et sa radiation peut être ordonnée. **Mots-clés** : hypothèque judiciaire provisoire, publicité définitive, caducité, force de chose jugée, juge de l'exécution, mesures conservatoires, procédures civiles d'exécution **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/hypotheque-judiciaire-provisoire-la-publicite-definitive-prematuree-entraine-la-/ ### Droit de rétention et procédure collective : le juge-commissaire incompétent pour statuer **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2026, n° 24-20.020 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00106 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e42bcdc6046d477415fd **Réponse** : Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation casse une décision de la cour d'appel d'Angers qui avait reconnu un droit de rétention au profit d'une banque dans le cadre d'une procédure de vérification des créances. La Haute juridiction rappelle fermement que le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle et ne relève pas de la compétence du juge-commissaire. **Mots-clés** : droit de rétention, liquidation judiciaire, vérification des créances, juge-commissaire, compétence juridictionnelle, nantissement, procédure collective **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/droit-de-retention-et-procedure-collective-le-juge-commissaire-incompetent-pour-/ ### Retrait litigieux et procédure collective : une incompatibilité de principe **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2026, n° 24-20.709 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00103 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e425cdc6046d47741429 **Réponse** : Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant admis l'exercice du retrait litigieux par un débiteur en redressement judiciaire. Cette décision rappelle avec fermeté que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture fait obstacle à ce mécanisme, tant pendant la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan. **Mots-clés** : retrait litigieux, redressement judiciaire, procédure collective, cession de créance, interdiction de payer, article 1699 code civil, article L. 622-7 code de commerce **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/retrait-litigieux-et-procedure-collective-une-incompatibilite-de-principe/ ### Vente aux enchères en redressement judiciaire : la qualification de vente volontaire exclut le recours du commissaire-priseur territorial **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2026, n° 24-20.815 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00109 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e42dcdc6046d477416a7 **Réponse** : Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation tranche une question fondamentale pour les praticiens des procédures collectives : la vente aux enchères publiques de biens d'un débiteur en redressement, autorisée par le juge-commissaire, constitue une vente volontaire et non judiciaire. Cette qualification emporte des conséquences majeures sur les voies de recours ouvertes aux tiers. **Mots-clés** : redressement judiciaire, vente aux enchères, juge-commissaire, commissaire-priseur, vente volontaire, recevabilité, procédure collective **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/vente-aux-encheres-en-redressement-judiciaire-la-qualification-de-vente-volontai/ ### Travail dissimulé et chauffeurs VTC : la Cour de cassation précise les contours de la relation salariale **Décision** : Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-81.180 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00246 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69a69202cdc6046d47553431 **Réponse** : Dans un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d'un gérant de société pour travail dissimulé de chauffeurs VTC, tout en cassant partiellement la décision sur les intérêts civils. Une décision qui éclaire les critères du lien de subordination dans l'économie des plateformes numériques. **Mots-clés** : travail dissimulé, chauffeurs VTC, lien de subordination, présomption de non-salariat, auto-entrepreneur, plateforme numérique, action civile **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/travail-dissimule-et-chauffeurs-vtc-la-cour-de-cassation-precise-les-contours-de/ ### Cession de fonds de commerce : les contrats de licence de marque et de distribution ne suivent pas automatiquement **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2026, n° 23-23.681 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69955ec3cdc6046d47c7ecb1 **Réponse** : Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le périmètre des cessions de fonds de commerce. Elle affirme que la cession de la propriété de marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire, la transmission des contrats de distribution sélective ni des licences de marque qui leur sont indivisibles. **Mots-clés** : fonds de commerce, cession, marque, licence de marque, distribution sélective, procédure collective, liquidation judiciaire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/cession-de-fonds-de-commerce-les-contrats-de-licence-de-marque-et-de-distributio/ ### Confiscation pénale : l'absence de motivation reste la règle pour le produit de l'infraction **Décision** : Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2026, n° 24-86.195 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00237 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69955ff5cdc6046d47c80bbd **Réponse** : Par un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur le régime de motivation des peines de confiscation à la suite de la réforme du 24 juin 2024. Elle confirme que le juge pénal n'a pas à justifier le prononcé d'une confiscation portant sur le produit ou l'objet de l'infraction au regard des critères de personnalisation des peines. **Mots-clés** : confiscation, motivation des peines, produit de l'infraction, article 485-1 CPP, article 132-1 code pénal, loi du 24 juin 2024, banqueroute **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/confiscation-penale-l-absence-de-motivation-reste-la-regle-pour-le-produit-de-l-/ ### Pourvoi devenu sans objet : quand le jugement au fond rend le référé caduc **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2026, n° 24-10.791 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00089 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69955ec5cdc6046d47c7ecc3 **Réponse** : Un pourvoi formé contre un arrêt de référé perd automatiquement son objet lorsqu'une décision au fond intervient sur les mêmes prétentions. Cet arrêt de la Cour de cassation illustre l'articulation entre procédures provisoires et jugement définitif, dans un contexte de liquidation judiciaire. **Mots-clés** : non-lieu à statuer, référé, pourvoi en cassation, liquidation judiciaire, procédure civile, jugement au fond **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/pourvoi-devenu-sans-objet-quand-le-jugement-au-fond-rend-le-refere-caduc/ ### Garantie à première demande : le piège de la prescription quinquennale dès la signature du contrat **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-18.252 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00057 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a95cdc6046d47d9fe41 **Réponse** : Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale souvent méconnue : sauf clause contraire, le délai de prescription d'une garantie à première demande court dès la conclusion du contrat. Une décision aux conséquences pratiques majeures pour les créanciers bénéficiaires de telles garanties. **Mots-clés** : garantie à première demande, prescription, exigibilité, article 2321 code civil, article L. 110-4 code de commerce, droit commercial, sûretés **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/garantie-a-premiere-demande-le-piege-de-la-prescription-quinquennale-des-la-sign/ ### Parts sociales de SARL : la Cour de cassation exclut définitivement le don manuel **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00072 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/698c3aa2cdc6046d47da0231 **Réponse** : Par un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation tranche une question fondamentale du droit des sociétés : les parts sociales d'une SARL ne peuvent être données par simple remise matérielle. Cette décision, publiée au Bulletin, rappelle l'exigence d'un acte notarié pour toute donation de parts sociales. **Mots-clés** : SARL, parts sociales, don manuel, donation, cession de parts, acte notarié, qualité d'associé **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/parts-sociales-de-sarl-la-cour-de-cassation-exclut-definitivement-le-don-manuel/ ### Saisie immobilière et liquidation judiciaire : le débiteur n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 23-11.503 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200124 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69843d2ccdc6046d47fb4810 **Réponse** : Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de vente forcée d'un bien immobilier appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire : ce dernier n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication lorsque l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente est devenue définitive. Une décision qui clarifie l'articulation entre les règles de la saisie immobilière et celles de la procédure collective. **Mots-clés** : saisie immobilière, liquidation judiciaire, adjudication, juge-commissaire, ordonnance, force de chose jugée, excès de pouvoir **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/saisie-immobiliere-et-liquidation-judiciaire-le-debiteur-n-a-pas-a-etre-convoque/ ### Déclaration de créance et prescription : l'effet interruptif perdure jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n° 24-20.467 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00050 **Texte intégral** : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053452202 **Réponse** : Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation casse une décision de la cour d'appel de Riom qui avait déclaré prescrite l'action d'une banque créancière. La Haute juridiction rappelle avec force que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, même lorsque le créancier agit sur un immeuble insaisissable. **Mots-clés** : déclaration de créance, prescription, liquidation judiciaire, effet interruptif, résidence principale, insaisissabilité, crédit immobilier **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/declaration-de-creance-et-prescription-l-effet-interruptif-perdure-jusqu-a-la-cl/ ### Déclaration de créance : la charge de la preuve de l'envoi repose sur le créancier **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n° 24-21.337 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00054 **Texte intégral** : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053452204 **Réponse** : Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le créancier qui prétend avoir déclaré sa créance dans les délais doit en rapporter la preuve complète, y compris quant au contenu de son envoi. Un simple accusé de réception de courriel ne suffit pas à établir que celui-ci contenait effectivement une déclaration de créance. **Mots-clés** : déclaration de créance, charge de la preuve, liquidation judiciaire, forclusion, relevé de forclusion, procédure collective **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/declaration-de-creance-la-charge-de-la-preuve-de-l-envoi-repose-sur-le-creancier/ ### Discipline des mandataires judiciaires : la parole en dernier, garantie essentielle du procès équitable **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n° 24-21.330 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00049 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6983561fcdc6046d47e18e7a **Réponse** : Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le droit à un procès équitable impose, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat puisse avoir la parole en dernier. L'absence de cette mention dans la décision suffit à entraîner la cassation. **Mots-clés** : procès équitable, article 6 CEDH, mandataire judiciaire, discipline professionnelle, droits de la défense, parole en dernier, CNAJMJ **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/discipline-des-mandataires-judiciaires-la-parole-en-dernier-garantie-essentielle/ ### Liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel : le créancier antérieur au 15 mai 2022 conserve-t-il son droit de poursuite individuelle ? **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n° 24-22.869 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00040 **Texte intégral** : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053452194 **Réponse** : Par un arrêt du 4 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur les effets de la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel à l'égard des créanciers dont la créance est née avant le 15 mai 2022. Elle rappelle que si la séparation des patrimoines n'est pas opposable à ces créanciers, leur droit de poursuite individuelle dépend du fondement juridique de l'ouverture de la procédure collective. **Mots-clés** : entrepreneur individuel, liquidation judiciaire, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, créancier antérieur, saisie immobilière, loi du 14 février 2022 **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/liquidation-judiciaire-de-l-entrepreneur-individuel-le-creancier-anterieur-au-15/ ### Procès équitable en matière disciplinaire : l'obligation de donner la parole en dernier au professionnel poursuivi **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2026, n° 24-21.330 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00049 **Texte intégral** : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053452200 **Réponse** : Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation casse une décision de la cour d'appel de Paris qui avait prononcé une interdiction d'exercer à l'encontre d'un mandataire judiciaire sans constater que celui-ci avait été invité à prendre la parole en dernier. Une décision qui rappelle l'importance des garanties procédurales en matière disciplinaire. **Mots-clés** : procès équitable, article 6 CEDH, procédure disciplinaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, droits de la défense, parole en dernier **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/proces-equitable-en-matiere-disciplinaire-l-obligation-de-donner-la-parole-en-de/ ### Résolution du plan de sauvegarde : la capitalisation des intérêts non admise lors de la première procédure doit être vérifiée **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n° 24-21.341 et 24-22.688 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00051 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/69835624cdc6046d47e18ee9 **Réponse** : Dans un arrêt du 4 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un créancier choisit de déclarer à nouveau sa créance actualisée après la résolution d'un plan, seule la partie déjà admise bénéficie de l'admission de plein droit. Les éléments nouveaux, comme la capitalisation des intérêts non tranchée initialement, doivent faire l'objet d'une vérification. **Mots-clés** : procédure collective, résolution du plan, déclaration de créance, capitalisation des intérêts, anatocisme, vérification des créances, article L. 626-27 **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/resolution-du-plan-de-sauvegarde-la-capitalisation-des-interets-non-admise-lors-/ ### Appel incident : l'appelant peut répliquer au-delà des chefs de sa déclaration d'appel **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2026, n° 23-22.742 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00030 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6979b314cdc6046d47f26b82 **Réponse** : Par un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'articulation entre l'obligation de concentration des demandes et le droit de réplique en appel. Elle affirme que l'appelant peut formuler des prétentions en réponse à un appel incident, dans les limites des chefs critiqués par celui-ci, même s'il n'avait pas lui-même relevé appel de ces chefs. **Mots-clés** : appel civil, procédure civile, appel incident, concentration des demandes, article 910-4 CPC, recevabilité, cession de fonds de commerce **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/appel-incident-l-appelant-peut-repliquer-au-dela-des-chefs-de-sa-declaration-d-a/ ### Garantie financière de l'agent immobilier : la notification individuelle aux créanciers est incontournable **Décision** : Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2026, n° 23-21.673 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C300042 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6971c981cdc6046d4734f1b3 **Réponse** : Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le garant financier d'un agent immobilier ne peut se prévaloir de la forclusion du créancier lorsqu'il a omis de lui notifier individuellement la cessation de sa garantie, peu important que cette omission résulte de l'absence de communication des registres obligatoires. **Mots-clés** : agent immobilier, garantie financière, cessation de garantie, notification individuelle, décret du 20 juillet 1972, forclusion, gestion locative **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/garantie-financiere-de-l-agent-immobilier-la-notification-individuelle-aux-crean/ ### Portabilité des garanties santé et prévoyance : la résiliation doit être notifiée au liquidateur judiciaire **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2026, n° 23-23.043 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200059 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6971c971cdc6046d4734ec5d **Réponse** : Par un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur les modalités de résiliation des contrats de garanties collectives santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l'employeur. La notification de résiliation adressée à la société en liquidation, et non à son liquidateur, est inopposable à la procédure collective. **Mots-clés** : liquidation judiciaire, portabilité des garanties, contrat d'assurance collective, résiliation, liquidateur judiciaire, protection sociale complémentaire, article L. 911-8 CSS **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/portabilite-des-garanties-sante-et-prevoyance-la-resiliation-doit-etre-notifiee-/ ### Saisie-attribution sur créance indisponible : la Cour de cassation précise les conditions d'efficacité **Décision** : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2026, n° 23-13.416 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2026:C200045 **Texte intégral** : https://www.courdecassation.fr/decision/6968b983cdc6046d475f29bb **Réponse** : Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une saisie-attribution peut valablement porter sur une créance préalablement rendue indisponible par une saisie conservatoire. La mainlevée de cette dernière confère alors plein effet à la saisie-attribution, qui prend effet à sa date initiale. **Mots-clés** : saisie-attribution, saisie conservatoire, créance indisponible, procédures civiles d'exécution, effet attributif, procédure de sauvegarde, recouvrement de créances **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/saisie-attribution-sur-creance-indisponible-la-cour-de-cassation-precise-les-con/ ### Référé-provision et procédure collective : la Cour de cassation clarifie l'articulation des règles **Décision** : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 23-16.430 **ECLI** : ECLI:FR:CCASS:2025:CO00651 **Texte intégral** : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053135469 **Réponse** : Par un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le sort d'une procédure de référé-provision lorsque le débiteur est placé en redressement judiciaire en cours d'instance d'appel. Une décision aux implications pratiques considérables pour les créanciers et les praticiens du droit des entreprises en difficulté. **Mots-clés** : Procédure collective, Redressement judiciaire, Référé-provision, Interdiction des poursuites, Cour de cassation, Article L. 622-21, Droit des affaires **Page** : https://www.jem-avocat.fr/jurisprudences/refere-provision-procedure-collective/ ## Notes d'expert (20 guides pratiques) ### Société radiée, débiteur disparu : comment poursuivre le dirigeant personnellement **Réponse** : Oui, vous pouvez poursuivre le dirigeant personnellement. Lorsqu'une société disparaît du registre du commerce sans qu'aucune procédure collective soit ouverte, l'action en comblement de passif devient impossible pour tout le monde, et le créancier retrouve le droit d'agir seul sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Le tribunal des activités économiques de Versailles l'a jugé le 5 juin 2026. **Mots-clés** : societe-radiee, TUP, dissolution-sans-liquidation, responsabilite-dirigeant, faute-separable, recouvrement-creances, procedures-collectives, comblement-passif, cessation-paiements **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/societe-radiee-tup-poursuivre-dirigeant-personnellement/ ### Mon client conteste la facture : que faire face à une contestation ? **Réponse** : Une contestation de facture n'empêche pas le recouvrement : tout dépend de son sérieux. Purement dilatoire, sans preuve ni réclamation antérieure, elle n'arrête pas le juge des référés, qui peut condamner le débiteur. Étayée, elle impose une assignation au fond. Dans tous les cas, une saisie conservatoire sécurise la créance pendant la procédure. **Mots-clés** : recouvrement-creances, recouvrement-creances-impayes, refere-provision, factures-impayees, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/client-conteste-facture-que-faire/ ### Facture impayée : que faire ? Les 7 étapes pour récupérer votre argent **Réponse** : Face à une facture impayée, sept étapes : vérifier la créance et réunir les preuves, relancer, mettre en demeure par lettre recommandée, évaluer la situation, engager la procédure adaptée au montant et au comportement du débiteur, sécuriser la créance par une saisie conservatoire si l'insolvabilité est à craindre, puis exécuter le jugement. **Mots-clés** : recouvrement-creances, recouvrement-creances-impayes, refere-provision, factures-impayees, saisie-conservatoire, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/facture-impayee-que-faire/ ### Recouvrement de créances : le guide complet des procédures pour récupérer vos factures impayées **Réponse** : Le recouvrement de créances suit un parcours progressif : relance amiable, mise en demeure, puis l'une des trois procédures judiciaires — injonction de payer, référé provision ou assignation au fond. Le choix dépend du montant, du comportement du débiteur et de l'urgence. La saisie conservatoire permet de bloquer ses comptes avant tout jugement. **Mots-clés** : recouvrement-creances, recouvrement-creances-impayes, injonction-de-payer, refere-provision, factures-impayees, saisie-conservatoire, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/guide-recouvrement-de-creances/ ### Comblement de passif (insuffisance d'actif) : comment le dirigeant peut se défendre **Réponse** : L'action en comblement de passif, fondée sur l'article L. 651-2 du Code de commerce, suppose trois éléments : une faute de gestion, une insuffisance d'actif, et un lien de causalité entre les deux. Le dirigeant se défend en contestant chacun d'eux, et en invoquant la proportionnalité : le juge n'est jamais tenu de mettre l'intégralité du passif à sa charge. **Mots-clés** : insuffisance-actif, comblement-passif, sanctions-dirigeants, liquidation-judiciaire, procedures-collectives, faillite-personnelle, defense-dirigeant **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/comblement-passif-insuffisance-actif-defense-dirigeant/ ### Recouvrement de créances : le guide complet pour obtenir le paiement de vos factures **Réponse** : Trois voies judiciaires permettent d'obtenir le paiement d'une créance : l'injonction de payer, procédure non contradictoire que l'opposition fragilise ; le référé provision, rapide, réservé aux créances non sérieusement contestables ; l'assignation au fond, plus longue mais adaptée aux litiges réellement contestés. Le choix se fait sur le montant, l'urgence et le comportement du débiteur. **Mots-clés** : recouvrement-creances, recouvrement-creances-impayes, injonction-de-payer, refere-provision, litiges-commerciaux, factures-impayees, saisie-conservatoire **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/recouvrement-creances-guide-complet-avocat/ ### Redressement judiciaire : une arme pour restructurer vos dettes et sauver votre entreprise **Réponse** : Le redressement judiciaire, ouvert sur le fondement de l'article L. 631-1 du Code de commerce, gèle les dettes antérieures et suspend les poursuites des créanciers. Il permet à l'entreprise de poursuivre son activité pendant une période d'observation, puis d'obtenir un plan d'apurement du passif étalé sur une durée pouvant atteindre dix ans. **Mots-clés** : redressement-judiciaire, procedures-collectives, plan-de-redressement, cessation-des-paiements, litiges-commerciaux, plan-continuation, tribunal-de-commerce-paris **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/redressement-judiciaire-conseils-avocat-affaires/ ### Procédure de sauvegarde : conditions, avantages et stratégie pour le dirigeant **Réponse** : La sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements, au bénéfice du dirigeant qui justifie de difficultés qu'il ne peut pas surmonter seul. Elle gèle les dettes antérieures, suspend les poursuites des créanciers et laisse le dirigeant à la tête de son entreprise. Un plan de sauvegarde peut ensuite étaler le passif sur dix ans. **Mots-clés** : sauvegarde, procedures-collectives, plan-continuation, redressement-judiciaire, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/procedure-sauvegarde-conditions-avantages/ ### Conflit entre associés : 5 solutions pour débloquer la situation **Réponse** : Un conflit entre associés se dénoue par cinq voies : la négociation encadrée, la désignation en référé d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, l'expertise de gestion, l'action en abus de majorité ou de minorité, et la cession ou l'exclusion de l'associé lorsque les statuts le prévoient. Le référé permet d'agir en quelques semaines. **Mots-clés** : conflit-entre-associes, conflit-associes, litiges-commerciaux, abus-de-majorite, dissolution-judiciaire, rachat-parts-sociales, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/conflit-entre-associes-solutions/ ### TUP transfrontalière (dissolution sans liquidation) : une fausse bonne idée pour éviter la liquidation judiciaire ? **Réponse** : De plus en plus de dirigeants tentent d'utiliser la TUP transfrontalière — dissolution sans liquidation — pour transférer le passif de leur société à l'étranger et échapper aux poursuites. Depuis le décret du 7 juillet 2024 imposant la publication au BODACC, cette stratégie se retourne massivement contre eux : opposition des créanciers, assignation en liquidation judiciaire, enquête du Procureur, et sanctions aggravées. **Mots-clés** : liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, procedures-collectives, sanctions-dirigeant, cessation-paiements, comblement-passif, TUP, dissolution-sans-liquidation, faillite-personnelle **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/tup-transfrontaliere-liquidation-judiciaire/ ### Divorce judiciaire en 2026 : procédure complète, étapes et stratégie **Réponse** : Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire s'ouvre par une assignation unique, sans phase de conciliation préalable. Trois fondements restent possibles : la faute, l'acceptation du principe de la rupture, et l'altération définitive du lien conjugal. Le juge fixe les mesures provisoires dès la première audience. **Mots-clés** : divorce-dirigeant, vie-privee-dirigeants, litiges-commerciaux **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/divorce-judiciaire-procedure-etapes-strategie/ ### Rupture brutale d'un contrat et Indemnisation **Réponse** : L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, même lorsqu'elle est seulement partielle. L'indemnisation répare la perte de marge sur la durée du préavis qui aurait dû être accordé, appréciée notamment au regard de l'ancienneté de la relation. **Mots-clés** : rupture-brutale, relation-commerciale, litiges-commerciaux, prejudice **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/rupture-contrat-sans-preavis/ ### Contentieux commercial à Paris : quand faire appel à un avocat d'affaires spécialisé ? **Réponse** : Le contentieux commercial regroupe les litiges entre entreprises portés devant le tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques : impayés, rupture de contrat, concurrence déloyale, conflits entre associés. L'intervention d'un avocat se justifie dès les premiers signes de conflit, lorsque les preuves peuvent encore être constituées et des mesures conservatoires obtenues. **Mots-clés** : litiges-commerciaux, recouvrement-creances, conflit-entre-associes, bail-commercial **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/contentieux-commercial-paris/ ### La saisie conservatoire : un outil contraignant et rapide pour le recouvrement des créances impayées **Réponse** : La saisie conservatoire permet de bloquer les comptes bancaires ou les actifs d'un débiteur avant tout jugement, sur autorisation du juge de l'exécution, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé. Le débiteur ne découvre la mesure qu'une fois exécutée, ce qui en fait sa force. **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/saisie-conservatoire-recouvrement/ ### Injonction de payer ou référé : quelle procédure choisir pour recouvrer une facture impayée ? **Réponse** : L'injonction de payer est rapide et peu coûteuse, mais le débiteur peut l'anéantir par une simple opposition, qui renvoie l'affaire à une procédure ordinaire. Le référé provision suppose que la créance ne soit pas sérieusement contestable, mais aboutit à une décision exécutoire immédiatement, bien plus difficile à neutraliser. **Mots-clés** : recouvrement-creances, recouvrement-creances-impayes, litiges-commerciaux, refere-provision, factures-impayees, impayes **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/injonction-payer-refere-recouvrement-factures-impayees/ ### Assignation en liquidation judiciaire : comment réagir et se défendre ? **Réponse** : Une assignation en liquidation judiciaire n'entraîne pas la liquidation : le tribunal peut ouvrir un redressement si l'entreprise reste viable. Le dirigeant doit utiliser le délai avant l'audience pour réunir ses comptes, contester la créance invoquée et démontrer que le redressement n'est pas manifestement impossible. Ne pas comparaître revient à laisser prononcer la liquidation. **Mots-clés** : liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, procedures-collectives, appel-liquidation-judiciaire, cessation-paiements, sanctions-dirigeant **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/assignation-liquidation-judiciaire-redressement/ ### Comment faire appel du jugement de liquidation judiciaire et contester la décision ? **Réponse** : Le jugement de liquidation judiciaire s'attaque par la voie de l'appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L'appel n'étant pas suspensif, il faut y joindre une demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel, faute de quoi la liquidation produit ses effets pendant l'instance. **Mots-clés** : appel-liquidation-judiciaire, liquidation-judiciaire, redressement-judiciaire, procedures-collectives, suspension-execution-provisoire, cour-appel **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/comment-faire-appel-de-la-liquidation-judiciaire-et-contester-la-decision/ ### Cession de fonds de commerce et vices cachés ou dol : comment réagir et contre qui ? **Réponse** : L'acquéreur d'un fonds de commerce qui découvre un vice caché ou un dol peut agir contre le vendeur en annulation de la vente ou en réduction du prix. Il peut aussi rechercher la responsabilité professionnelle du rédacteur de l'acte, avocat ou notaire, lorsque celui-ci n'a pas vérifié les déclarations du cédant. **Mots-clés** : litiges-commerciaux, cession-fonds-commerce, responsabilite-professionnelle, bail-commercial, dol **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/cession-fonds-de-commerce-vices-caches-dol/ ### Loyers impayés : comment éviter la résiliation de votre bail commercial ? **Réponse** : Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois. Si l'arriéré n'est pas réglé dans ce délai, la clause est acquise et le bailleur peut faire constater la résiliation du bail en référé. Avant l'expiration du délai, des délais de paiement peuvent être demandés au juge, qui suspend alors les effets de la clause. **Mots-clés** : bail-commercial, litiges-commerciaux, redressement-judiciaire, recouvrement-creances-impayes **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/loyers-impayes-resiliation-bail-commercial/ ### Assignation devant le tribunal de commerce : comment réagir ? **Réponse** : Face à une assignation devant le tribunal de commerce, la première question est celle de la nature de la procédure. Un référé se juge en quelques semaines et impose une réaction immédiate ; une assignation au fond laisse le temps d'échanger des conclusions. Le délai pour comparaître et la défense à construire en dépendent entièrement. **Mots-clés** : litiges-commerciaux, assignation, tribunal-de-commerce, refere, procedures-collectives **Page** : https://www.jem-avocat.fr/notes-expert/assignation-tribunal-de-commerce-comment-reagir/ ## Décisions de justice publiées (sélection de 37 décisions) ### Procédures collectives — Infirmations de liquidation judiciaire - Infirmation d'une liquidation judiciaire et adoption d'un plan de redressement sur 10 ans (CA Aix-en-Provence, 2025) - Infirmation d'une liquidation judiciaire et ouverture d'un redressement — société de plomberie (CA Paris, 2025) - Infirmation d'une liquidation judiciaire — société de fibre optique en croissance (CA Paris, 2025) - Annulation d'une conversion redressement → liquidation pour vice de convocation (CA Paris, 2024) - Infirmation d'une liquidation et plan de continuation — SCI immobilière (CA Paris, 2024) - Conversion d'une liquidation en redressement judiciaire — bar-restaurant (T. com. Paris, 2024) ### Procédures collectives — Suspension d'exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire (CA Paris, 2025) - Arrêt de l'exécution provisoire — société informatique (CA Paris, 2025) - Suspension de l'exécution provisoire — marchand de biens (CA Paris, 2024) - Arrêt de l'exécution provisoire — prothésiste ongulaire (CA Paris, 2024) ### Procédures collectives — Défense des dirigeants - Rejet d'une demande d'interdiction de gérer pour défaut de preuve de la direction de fait (TAE Paris, 2025) - Rejet de l'action en insuffisance d'actif — restaurant avec abandon de créance du dirigeant (T. com. Paris, 2024) - Défense du dirigeant : rejet des sanctions de faillite personnelle et interdiction de gérer (T. com. Paris, 2024) - Responsabilité pour insuffisance d'actif — location meublée Booking (T. com. Paris, 2024) - Irrecevabilité des demandes du bailleur après redressement judiciaire du locataire (CA Paris, 2024) ### Litiges commerciaux — Recouvrement de créances - 271 246 € remboursés en référé — compte courant d'associé (T. com. Melun, 2025) - 97 572 € de factures recouvrés en référé — assistance technique (T. com. Paris, 2025) - 27 600 € de factures recouvrés — assistance technique (T. com. Paris, 2025) - 76 980 € en référé d'heure à heure avec astreinte de 1 000 €/jour (T. com. Paris, 2024) - Référé provision factures impayées — prestation de services (T. com. Paris, 2024) - Référé provision impayés — commandes technologie informatique (T. com. Paris, 2024) - Référé provision échéancier impayé — caution solidaire du gérant (T. com. Paris, 2024) - Rejet de demande de paiement de factures pour absence de preuve de livraison (T. com. Paris, 2024) ### Litiges commerciaux — Bail commercial - Expulsion et 109 866 € obtenus — clause résolutoire en référé (T. com. Paris, 2025) ### Litiges commerciaux — Saisie conservatoire - Rétractation d'une ordonnance de saisie conservatoire de 722 092 € pratiquée par une société suisse (T. com. Paris, 2022) ### Litiges commerciaux — Responsabilité professionnelle - 32 710 € — Responsabilité professionnelle d'un avocat rédacteur d'acte de cession de fonds (T. com. Paris, 2024) - 1 300 000 € — Responsabilité du notaire en cession de fonds de commerce d'hôtel (CA Rennes, 2023) ### Litiges commerciaux — Rupture brutale - 30 302 € — Rupture brutale d'une relation commerciale de photographie (T. com. Paris, 2024) - Rupture brutale d'une relation commerciale d'animation en grande distribution (T. com. Paris, 2024) ### Litiges commerciaux — Cession et vente - Annulation d'une cession de fonds de commerce pour dol — sécurité incendie (CA Rennes, 2023) - Vente internationale — Convention de Vienne et renvoi en cassation (Cass. com., 2024) - Résolution d'une vente internationale de four industriel et restitution d'acompte (T. com. Paris, 2024) ### Litiges commerciaux — Conflits d'associés - Expertise sur faux et cession de parts — nomination d'administrateur provisoire (T. com. Paris, 2024) - Annulation d'un pacte d'actionnaires pour dol — startup et prime d'émission (T. com. Paris, 2024) - Révocation judiciaire du gérant — concurrence déloyale (T. com. Paris, 2024) ### Litiges commerciaux — Recouvrement international - Recouvrement international — transport d'œuvres d'art et clause attributive de juridiction (T. com. Paris, 2024) --- ## Juridictions principales - Tribunal de commerce de Paris - Tribunal de commerce de Nanterre, Bobigny, Créteil, Melun, Évry - Tribunal judiciaire de Paris - Cour d'appel de Paris - Cour d'appel de Versailles - Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Cour d'appel de Rennes - Tribunal administratif de Paris (contentieux fiscal) --- ## Contact Pour toute question juridique ou demande de consultation, contactez JEM-AVOCAT : - **Téléphone** : 01 84 80 23 99 (premier échange gratuit) - **Email** : j.maruani@jem-avocat.fr - **Formulaire** : https://www.jem-avocat.fr/contact - **Adresse** : 99 rue de Prony, 75017 Paris (à deux pas du Parc Monceau) --- ## Fichiers complémentaires - llms.txt : https://www.jem-avocat.fr/llms.txt (version résumée) - llms-full.txt : https://www.jem-avocat.fr/llms-full.txt (ce fichier)