UN PROCHE PLACÉ EN GARDE À VUE ?

🔷 Quels sont les principaux droits du gardé à vue ?

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et des dispositions relatives à la durée de la garde à vue.

La personne gardée à vue doit également être informée :

🔸 De son droit de s'entretenir avec un Avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue (l'entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes).

🔸 Le droit d'être examiné par un médecin désigné par le procureur. À défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical.

🔸 Le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle elle vit habituellement, sa famille ou son employeur

🔷 Quelle est la durée d'une garde à vue ?

Le principe est que la durée de la garde à vue est de 24 heures. La mesure peut toutefois être prolongée de 24 heures, sur autorisation du Procureur de la République, lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 1 an.

Toutefois, pour certains délits ou crimes graves (délits de trafic de stupéfiants, délinquance en bande organisée ...) la durée peut être de 96 heures maximum.

Dans les affaires de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu'à 144 heures.

Pour résumer, la garde à vue peut durer :

🔸 24 heures (si elle n'est pas prolongée) ;

🔸 24 à 48 heures (si elle est prolongée sur autorisation du Procureur de la République) ;

🔸 96 heures (stupéfiants, délinquance organisée) ;

🔸 144 heures (terrorisme).

🔷 Quelles sont les suites à la fin de la garde à vue ?

Deux hypothèses sont envisageables à l'issue de la durée de la garde à vue :

1° - Le gardé à vue est laissé libre, trois options peuvent être envisagées :

🔸 Un classement sans suite, qui constitue la meilleure issue possible, puisque cela signifie que le Procureur de la République a estimé qu'il n'y avait pas assez d'éléments pour poursuivre ;

🔸 Une convocation par Officier de Police Judiciaire. Cela signifie que le Procureur de la République a estimé qu'il existait suffisamment de charges à l'encontre du gardé à vue pour le renvoyer directement devant la juridiction du jugement ;

🔸 Une convocation à une médiation pénale, une composition pénale, ou à une audience dite de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

2° - Le gardé à vue est retenu, c'est le déferrement :

À l'issue de la garde à vue, un déferrement peut être envisagé, soit devant le Procureur de la République soit devant le Juge d'Instruction. En tout état de cause, le déferrement doit se faire le « jour même » de la fin de la mesure de garde à vue. Si les délais ne sont pas respectés, vous pouvez éxiger d'être immédiatement remis en liberté.

🔸 Le déferrement devant le Procureur de la République. Si le Procureur de la République estime les charges suffisantes, il peut décider :

- de mettre en oeuvre l'une des procédures "alternatives" aux poursuites (médiation pénale, composition pénale) ou une CRPC, ou ;

- de vous renvoyer devant la juridiction de jugement, avec éventuellement un contrôle judiciaire dans l'attente de votre jugement ;

- de décider d'une comparution immédiate. Dans ce dernier cas, vous serez retenu jusqu'à la comparution devant le Tribunal.

🔸 Le déferrement devant le Juge d'Instruction. Cette procédure s'applique lorsque le Procureur de la République souhaite qu'une enquête judiciaire soit réalisée. Cette enquête est obligatoire en matière de crime, mais reste facultative en matière de délit.

Au cours de cette instruction, le Juge d'Instruction pourra décider de vous laisser libre, de mettre en place un contrôle judiciaire ou encore demander au Juge des Libertés et de la Détention de vous placer en détention provisoire.

À l'issue de cette instruction, le Juge d'Instruction à la faculté de rendre une ordonnance de non-lieu entrainant la fin de la procédure ou rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour que vous soyez jugé.