Contactez nos Avocats pénalistes pour vous préparer aux auditions et éviter les pièges.
JEM-AVOCAT est récompensé pour son expertise en droit des affaires et classé "Insolvency Law Firm of the Year - 2022" dans le classement réalisé par CorporateINTL.
Nos Avocats experts en droit pénal interviennent dès l'enquête jusqu'à la phase de jugement.
Vous allez être entendu dans le cadre d'une audition libre ? Il s'agit d'un moment important dans la défense de vos droits. Attention aux possibles pièges ! Une audition "libre" peut se transformer en garde à vue dès votre arrivée ou à l'issue de vos auditions. Nos Avocats pénalistes interviennent au cours de votre audition libre pour défendre vos droits et établir une stratégie de défense efficace le plus en amont possible.
Une audition libre ne doit pas être confondue avec une garde à vue (GAV), mais derrière une audition libre peut se cacher une garde à vue.
Une audition libre est une convocation au commissariat de police ou gendarmerie lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction ou si elle est témoin d'une infraction. L'audition se caractérise par une absence de contrainte sur la personne, laquelle demeure en principe libre.
En effet, lors d'une audition libre, et contrairement à une garde à vue, la personne a le droit de quitter le commissariat ou la gendarmerie à tout moment. Toutefois, l'Officier de Police Judiciaire peut empêcher la personne auditionnée de quitter les lieux, l'audition se transforme alors en garde à vue. Il est donc important d'être préparée à cette mesure en amont.
C'est pourquoi l'audition libre ne doit jamais être prise à la légère, et la préparation de cette audition, avec un Avocat pénaliste, rompu aux pièges de l'audition libre, est recommandée.
En réalité, c'est l'Avocat, en fonction des éléments et de l'évolution du dossier, qui pourra vous proposer de garder votre silence et de quitter l'audition, et ce pour préserver vos droits.
En principe, aucune durée n'est fixée, étant précisé que la personne a le droit de quitter l'audition à tout moment. Si la personne convoquée est un témoin, elle ne peut être retenue que le temps nécessaire pour recueillir ses déclarations, sans que cette durée excède 4 heures.
Si vous décidez de quitter les locaux, mais que vous êtes toujours soupçonné d'avoir commis une infraction, et que les services enquêteurs souhaitent vous retenir, vous serez alors placé sous le régime de la "garde à vue".
À l'issue de cette audition libre, deux hypothèses sont envisageables :
🔹 Vous êtes toujours soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, et l'Officier de Police Judiciaire souhaite vous maintenir dans les locaux contre votre volonté pour poursuivre l'enquête, vous pouvez alors être placé en garde à vue. Dans ce cas nous vous renvoyons à la fiche dédiée à la "garde à vue".
🔹 Vous décidez de quitter les lieux et vous n'êtes pas retenu contre votre gré, l'audition libre s'arrête, mais vous pourrez toujours être reconvoqué ultérieurement en cas d'éléments nouveaux.
Contactez-nous pour échanger sur les stratégies envisageables.
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