Avocat Contentieux Fiscal Paris | Redressement Fiscal

Q: Quel est le délai pour contester un redressement fiscal ?

Vous disposez de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai peut être porté à 60 jours sur demande. La réclamation contentieuse doit être déposée avant le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement.

Q: Quelles sont les étapes du contentieux fiscal ?

Les étapes sont : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, Commission des impôts, réclamation contentieuse , puis saisine du tribunal (administratif pour impôts directs, judiciaire pour droits d'enregistrement).

Q: Quels sont les vices de procédure les plus fréquents ?

Les vices fréquents incluent : défaut de motivation, absence de débat oral en vérification, non-respect des délais, incompétence de l'agent vérificateur.

Q: L'avocat est-il utile dès le contrôle fiscal ?

Oui. L'intervention dès le début du contrôle permet de protéger vos droits, encadrer le débat oral et préparer la stratégie de défense avant la proposition de rectification.

Q: Quel tribunal est compétent ?

Le Tribunal administratif pour l'IR, l'IS, la TVA et les taxes assimilées. Le Tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement et l'ISF/IFI.

Q: Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ?

Non. JEM-AVOCAT est un cabinet spécialisé qui n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle . Nos honoraires font l'objet d'un devis préalable.

Q: Quels montants de redressement traitez-vous ?

JEM-AVOCAT intervient sur des redressements à partir de 10 000 € . Les enjeux sont généralement de plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros.

Votre situation

Vous faites face à l’une de ces situations ?

Proposition de rectification reçue

L'administration vous notifie un redressement. Le délai de réponse est de 30 jours.

Vérification de comptabilité en cours

Un inspecteur est dans vos locaux. Vous devez protéger vos droits dès le premier jour.

ESFP engagé

L'administration examine votre situation fiscale personnelle. Les enjeux sont élevés.

Recouvrement forcé

L'administration met en recouvrement les impositions supplémentaires et engage des saisies.

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations ?

Parlons-en. Premier échange sans engagement.

01 84 80 23 99

Nos expertises

Un cabinet spécialisé en contentieux fiscal

Contestation de redressement

Contestation des propositions de rectification IR, IS, TVA. Procédure contradictoire et contentieuse.

Vérification de comptabilité

Assistance et défense lors des contrôles fiscaux de l'entreprise. Exploitation des vices de procédure.

ESFP

Défense lors de l'examen de situation fiscale personnelle. Revenus d'origine indéterminée.

Commission des impôts

Représentation devant la Commission départementale et nationale. Avis motivé en votre faveur.

Transaction fiscale

Négociation de transactions avec l'administration fiscale. Remise de pénalités et intérêts de retard.

Résultats obtenus

Des résultats concrets devant les juridictions, mais aussi à l'amiable

Éviter les prétoires et négocier confidentiellement, c'est aussi notre métier.

+5M€

Villa préservée — liquidation annulée et plan de redressement adopté en appel

1 167 671 €

Comblement de passif réduit de 99 % — responsabilité du dirigeant écartée

722 092 €

Saisie conservatoire levée — mainlevée obtenue et dommages-intérêts

341 479 €

Comblement de passif intégralement rejeté — dirigeant mis hors de cause

+150

Décisions publiées

4.9/5

Note Google

10 ans

d'expérience

100%

Confidentialité

Consulter toutes nos décisions

Pourquoi JEM-AVOCAT

Ce qui nous différencie en contentieux fiscal

Double compétence

Droit fiscal et contentieux. Nous plaidons devant le TA et le TJ.

Réactivité sur les délais

Réponse à la proposition de rectification sous 30 jours. Nous intervenons immédiatement.

Vices de procédure

Analyse systématique de la régularité du contrôle pour obtenir la décharge.

Honoraires transparents

Devis personnalisé. Honoraire de résultat envisageable selon le dossier.

Négociation directe

Nous négocions directement avec l'administration fiscale pour obtenir des transactions.

Interlocuteur unique

Maître Maruani suit personnellement chaque dossier.

+10 ans

d'expérience

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quel est le délai pour contester un redressement fiscal ?

Vous disposez de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai peut être porté à 60 jours sur demande. La réclamation contentieuse doit être déposée avant le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement.

Quelles sont les étapes du contentieux fiscal ?

Les étapes sont : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, Commission des impôts, réclamation contentieuse, puis saisine du tribunal (administratif pour impôts directs, judiciaire pour droits d'enregistrement).

Peut-on obtenir un sursis de paiement ?

Oui. La réclamation contentieuse accompagnée d'une demande de sursis suspend le paiement des impositions contestées, sous réserve de constituer des garanties.

Quels sont les vices de procédure les plus fréquents ?

Les vices fréquents incluent : défaut de motivation, absence de débat oral en vérification, non-respect des délais, incompétence de l'agent vérificateur.

L'avocat est-il utile dès le contrôle fiscal ?

Oui. L'intervention dès le début du contrôle permet de protéger vos droits, encadrer le débat oral et préparer la stratégie de défense avant la proposition de rectification.

Quel tribunal est compétent ?

Le Tribunal administratif pour l'IR, l'IS, la TVA et les taxes assimilées. Le Tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement et l'ISF/IFI.

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ?

Non. JEM-AVOCAT est un cabinet spécialisé qui n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle. Nos honoraires font l'objet d'un devis préalable.

Quels montants de redressement traitez-vous ?

JEM-AVOCAT intervient sur des redressements à partir de 10 000 €. Les enjeux sont généralement de plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros.

Avis Clients

Ce sont nos clients qui en parlent le mieux

4,9/5 sur Google

Très professionnel et brillant

« Nous avons beaucoup apprécié notre collaboration avec Maître Maruani. La communication est très facile et il est très disponible, ce qui est rare. Nous le recommandons vivement. »

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Un accueil magnifique

« Il a pris le temps de bien m'expliquer les choses. C'est un avocat qui maîtrise son domaine et sûr de lui. Direct et franc. Cela fait vraiment plaisir d'être conseillé dans ces conditions. »

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Une efficacité remarquable

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Un excellent avocat

« Son angle d'attaque nous a immédiatement séduit. Me Maruani est un excellent avocat ! Il a une approche directe et perspicace. Après de longues années de procès, nous pouvons enfin sortir la tête de l'eau. »

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« Je recommande vivement Maître Maruani. Il est à l'écoute de son client, de bon conseil et toujours disponible au téléphone. Mon litige en droit des affaires a été réglé avec efficacité. »

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« Cabinet très professionnel, très satisfait de la décision obtenue à l'audience, je recommande vivement. »

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